La procédure a été initiée par le Préfet du Var contre la commune de Saint Mandrier devant le Tribunal administratif de Nice.

Le jugement rendu le 3 mars 2005 a donné raison au Préfet du Var et à l'APE intervenante sur le dossier. La commune est condamnée à reprendre les enrochements litigieux pour les positionner en dehors des limites de la concession de la plage naturelle.

Le tribunal administratif de Toulon a rendu son jugement sur la plage de la Coudoulière.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 met fin au feuilleton judiciaire entretenu jusqu'au bout depuis 2003 par la Commune de Saint-Mandrier pour tenter de régulariser et de maintenir les remblais enrochés illégaux et calamiteux qu'elle a réalisés sur la plage.

En effet, M. le Maire a voulu contester devant le Conseil d'Etat l'application de la loi « Littoral » et l'obligation qui lui était faite de préserver le caractère naturel du site.

Le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

Cet arrêt rend définitif le jugement de la Cour d'Appel de Marseille qui avait annulé en février dernier la concession d'arrière plage de la Coudoulière. Cette concession, octroyée à la Commune, avait été alors jugée incompatible avec la loi Littoral car elle entérinait des travaux (remblais et enrochements) qui nuisaient au caractère remarquable du site en le dénaturant et en appauvrissant son milieu.

Seule la Commune de Saint-Mandrier avait décidé de contester le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille. Ni la Préfecture, ni le Ministère de l'Ecologie, n'avaient jugé bon pour leur part de faire appel de ce jugement. Un entêtement judiciaire dont l'environnement et les contribuables se seraient bien passés !

Une nouvelle fois, grâce à l'action de l'APE (Association pour la Protection de l'Environnement), un des principaux sites naturels de la presqu'île se voit protégé par la justice en tant qu'espace remarquable.

C'est une garantie pour le cadre de vie des mandréens et une réelle opportunité pour améliorer la qualité de l'offre touristique de la presqu'île. Un atout social et économique que favorise la préservation de l'environnement.

20091011

L'APE fait appel du jugement du 4 février 2010 concernant la plage de la Coudoulière.

L'APE s'oppose à ce que les enrochements, bétonnés ou non, soient remis sur la plage. La nature finit toujours par reprendre sa place, et les actions successives de la municipalité n'ont fait que dégrader davantage la situation, au détriment du contribuable mandréen et de l'environnement. L'état actuel de la plage le démontre chaque jour.

Suite à l'action de l'APE, la Cour d'Appel de Marseille (CAA) a reconnu le caractère remarquable du site de la plage de la Coudoulière et l'illégalité des enrochements au regard de la loi Littoral: jugement.

Ainsi, la Cour d'Appel de Marseille, saisie par l'APE, a annulé la concession d'utilisation du domaine public d'arrière plage accordée à la Commune (Arrêt du 22 novembre 2011) car ce document autorisait des aménagements (remblais et enrochement) incompatibles avec la plage naturelle.

Les aménagements doivent y être légers, ne pas dénaturer le site, ni lui porter atteinte. Enrochements, remblais, bitumage des sols sont désormais illégaux. A noter que le recours de l'APE, ni le jugement n'ont concerné les douches ou les jeux d'enfants !

L'APE regrette que, cette fois encore et comme en 2006 pour la propriété Juvénal, elle ait été obligée d'aller jusqu'en appel contre la Commune pour faire reconnaitre le caractère remarquable du site de la Coudoulière.

La mobilisation de l'association continue car, aujourd'hui encore, la Commune, dans le cadre de son appel contre l'annulation du PLU, nie le caractère remarquable de l'arrière plage de la Coudoulière.

La Commune a décidé de saisir le Conseil d'Etat. La mobilisation de l'association continuera donc devant le Conseil d'Etat pour préserver le caractère naturel de la plage.

ZoneNI

L'APE continuera également de défendre l'arrière plage car aujourd'hui encore dans son appel contre l'annulation du PLU, la Commune conteste le caractère remarquable de la zone Nl sur l'arrière plage de la Coudoulière pourtant en partie acquise par le Conservatoire du Littoral.

La Commune voudrait obtenir ainsi la possibilité de construire en dur sur ces espaces exceptionnels protégés par la Loi Littoral.

Sous-catégories