L'APE a déposé le 12 juin 2020 une requête en référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulon demandant

  • la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC 083 153 19 50018 accordé tacitement le 15/09/2019 par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée B 2229, 
  • la condamnation de Monsieur le Maire de Saint Mandrier au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L'audience au tribunal est programmée le vendredi 3 juillet 2020.

En effet, l’urgence à suspendre ce permis de construire est d’autant plus avérée que les travaux ont déjà commencé, par le défrichement entrepris dès fin septembre par le propriétaire  et qu’à la fin du confinement sanitaire, durant la dernière quinzaine de ce mois de mai, de nouveau travaux ont été entrepris, mettant à ras la végétation du site, confirmant l’imminence des travaux d’urbanisation.

20200603a

Du 13 septembre à octobre 2019, des travaux de défrichement ont été effectués sur le versant boisé de la Renardière à Saint-Mandrier, parcelle B 2229 secteur Coudoulière, appartenant au massif forestier du Lazaret. Ce défrichement a constitué en la suppression du couvert arboré et la mise à ras de toute végétation sur les 2/3 de la parcelle concernée y compris sur partie de la zone EBC.

Ces travaux de défrichement ont été réalisés sur le site en toute illégalité, car sans autorisation des autorités. En effet, cette parcelle est comprise dans un périmètre boisé soumis à autorisation de défrichement. Son classement en zone U par le PLU au moment des faits ne grevant pas son caractère forestier.

L’APE a donc saisi les Services de la Préfecture d’une demande de constat d’infraction concernant ces travaux le 24/09/2019. Suite à la non-réponse de la Préfecture équivalente à un refus tacite, l’association a déposé un recours en annulation contre le refus de M. le Préfet, actuellement en cours d’instruction.

Le 20 février 2020, soit 4 mois après la réalisation des travaux, la Préfecture a produit un arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement au propriétaire du terrain sur 1500 m² de la parcelle B2229, hors espace EBC. Cet arrêté vise à régulariser à postériori le défrichement effectué.

En conséquence, l’APE a déposé un recours le 26 avril 2020 auprès du tribunal administratif lui demandant :

  • d’annuler l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation de défrichement de 1500m² hors EBC sur la parcelle cadastrée B2229 accordée au propriétaire ;
  • d’exiger de Monsieur le Préfet le constat de l’infraction et de l’atteinte à l’environnement ainsi que la verbalisation des infractions commises ;
  • de demander la remise en l’état des lieux ;
  • de condamner Monsieur le Préfet du VAR au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Téléchargez la requête introductive de l'APE datée du 30 novembre 2019

L'APE a déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon pour lui demander d'annuler le permis de construire accordé tacitement par le Maire. Après l'incendie du 29 juillet, cette parcelle a été fortement déboisée comme le montre la figure ci-dessous issue de notre précédent article.

20191007a

Seule une petite frange de forêt du versant Est de la colline de la Coudoulière avait été épargnée par le terrible incendie du 29 juillet qui a ravagé la quasi-totalité de la pinède jusqu’à la mer.

Au lieu d’être préservé précieusement, l’un des derniers vestiges de cette forêt a été en partie livré aux tronçonneuses pour être urbanisé.  Ainsi, les arbres rescapés sur la parcelle située à l’entrée du chemin piétonnier ont été abattus et le terrain défriché, en vue d'y élever des constructions.

Un permis de construire dit « tacite » vient d’être délivré sur cette parcelle. En effet, la commune n’a pas instruit la demande de permis de construire déposée mi-juillet par le propriétaire. La non-réponse de la commune valant accord implicite de M. le Maire, le permis a donc été délivré automatiquement et sans examen deux mois après la date de la demande.

L’APE se bat depuis des années, jusque devant les Tribunaux, pour préserver l’intégrité du boisement forestier de la Coudoulière. Elle y a fait annuler successivement la création de voies routières, de zones constructibles et des permis de construire. Elle a fait reconnaitre ce site comme un espace remarquable au titre de la loi Littoral.

Cinq jugements successifs, en 1998, 2003, 2010, 2014 et 2015, ont confirmé que la parcelle aujourd’hui déboisée faisait partie intégrante de cet espace boisé remarquable. La commune a pourtant persisté à classer cette parcelle en espace urbanisable dans le PLU voté en 2017.

L’APE a saisi le Tribunal administratif en 2018 pour demander une fois de plus l’annulation de ce zonage du PLU en cours de jugement. L’APE continuera de défendre les espaces naturels et boisés de la presqu’île contre le mitage de nos espaces naturels par une pression immobilière exagérée.

20191007a