Suite aux déclarations dans la presse, aux articles dans le Mandréen et autres supports de communication dédiés à la Commune qui ont donné une version très caricaturale du résultat du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a annulé le PLU de Saint Mandrier, l'APE publie le communiqué ci-dessous dont chaque déclaration est vérifiable sur notre site internet dans les documents officiels du PLU ou de la justice. Téléchargez le communiqué.

L’ANNULATION TOTALE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE SAINT- MANDRIER  CONFIRMEE PAR LA COUR Administrative d’APPEL de Marseille

Après

  • l’annulation d’un projet de route (l’ER 14) traversant la propriété “ Juvénal ” et le massif forestier de la Renardière, permettant les projets immobiliers sur le site naturel remarquable du vallon de la Coudoulière (Tribunal Administratif (T.A.) de Nice -1998)

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Saint-Mandrier annulé à nouveau en totalité par la Cour d'Appel de administrative de Marseille qui donne raison aux Associations de protection de l'Environnement (APE-Association pour la protection de l'environnement de Saint-Mandrier et UDVN83- Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature).

Pourquoi ?

  • Parce qu'il ouvrait à l'urbanisation plus de 50 hectares de zones naturelles et agricoles sur la petite Presqu'île de Saint-Mandrier, sans aucune évaluation environnementale ni prise en compte des équilibres écologiques et des conséquences sur la faune et la flore.
  • Parce qu'il refusait d'appliquer la loi « Littoral », en rendant constructibles des sites naturels remarquables de la Presqu'île.

Ainsi, les associations de protection de l'Environnement ont obtenu la préservation des espaces naturels du vallon de la Coudoulière et ont évité l'artificialisation de l'arrière plage de la Coudoulière, facilitant ainsi la renaturalisation prévue par le Conservatoire du Littoral dans son projet d'aménagement du site.

La Cour d'Appel a également reconnu le caractère remarquable de l'espace naturel à l'entrée du quartier Pin Rolland, incluant la maison de maître.

L'APE se félicite de ce jugement qui fait obstacle au bétonnage spéculatif sur les plus beaux sites de la commune. Il annule un PLU qui augmentait l'urbanisation sans répondre véritablement aux besoins en logements sociaux, et qui portait atteinte à l'attrait touristique et au cadre de vie de la Commune.

Ce jugement s'ajoute à la longue liste des condamnations de la Mairie de Saint-Mandrier pour infraction à la loi Littoral et à la protection de l'environnement. Infractions qui auraient dû être évitées et qui coûtent cher aux contribuables.

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Ici le lien pour télécharger la lettre d'information sur l'annulation du PLU distribuée dans vos boites aux lettres en janvier.

Le jugement du Tribunal Administratif de Nice annulant la PLU* de Saint-Mandrier est un jugement qui met un terme au grignotage des espaces naturels de la presqu’île et à l’étalement urbain. Il défend la valeur paysagère du territoire et préserve donc sa valeur économique, en particulier touristique. Il ne gèle en rien les constructions sur la Commune, il ne fait que les encadrer et les empêcher de massacrer les espaces naturels qui restent. Rappelons que la Commune de Saint-Mandrier accuse l’un des plus forts taux d’urbanisation du Var. Il est grand temps au contraire d’assurer un équilibre durable entre zones urbanisées et zones naturelles.

En particulier, le jugement ne remet pas en question le projet d’aménagement de la propriété Juvénal ! bien au contraire ! Il va dans le sens du Conservatoire du Littoral qui a demandé que les  aménagements sur l’arrière plage soient légers et démontables. Ce qui a été fait cet été et n’a pas empêché les touristes d’avoir leur douche ou leurs jeux d’enfants ni au restaurant de plage d’assurer sa saison ! Le PLU, lui, permettait la construction en dur de restaurant, buvette… ce qui est contraire en effet à Loi Littoral et désormais interdit.Concernant le vallon de la Coudoulière, le jugement fait la part des choses et rappelle l’inconstructibilité de sa partie naturelle constituée de prairie et de forêt. Il laisse constructible la partie qui l’est déjà.

Pour la Marinière, là encore, le jugement exclut bien la friche industrielle de l’espace naturel à préserver. Il laisse donc possible un aménagement de la zone, mais dans le respect du site et de son environnement fragile.

Pour l’arrière plage de Saint-Asile, le jugement ne se prononce pas sur le camping. Mais il concerne la zone naturelle située entre le camping justement et la mer (incluant la propriété Fliche) qui est constituée de la pinède et de son interface en prairie arborée, désormais reconnue dans son ensemble comme espace remarquable.

Ce jugement n’interdit absolument pas toutes les constructions sur la Commune, pas plus qu’il ne met en cause le logement social imposé par la Loi: c’est seulement sur les espaces naturels remarquables de la presqu’île qu’ils seront désormais impossible. Le retard actuel en logement social ne peut être imputé à ce jugement mais bien aux carences de la politique urbaine de la Commune depuis des années.

Quant aux terrains militaires, contrairement au POS**, le PLU permet bien une ouverture à l’urbanisation des espaces naturels. En effet, avec le POS, la Marine ne pouvait construire que les équipements strictement nécessaires à sa mission pour lesquels elle n’a pas, de toute façon, à tenir compte des règlements d’urbanisme. Avec le PLU, par contre, elle peut non seulement toujours construire ces mêmes équipements partout où elle en a besoin, y compris sur les 107 hectares de zone N*** prétendument protégés par le PLU, mais en plus, elle peut urbaniser lourdement les 167 hectares restant classés par le PLU en zones urbaines (UM et UMa)**** qui débordent largement sur les espaces naturels à la valeur écologique et paysagère considérable.

On ne peut pas dire que ce jugement, émis par le Vice-président du Tribunal, aurait été bâclé: le Tribunal a pris son temps pour juger cette affaire puisqu’il a mis trois ans avant de statuer sur le PLU de Saint-Mandrier. En outre, il s’est déplacé deux fois sur place pour juger de la réalité du terrain, ce qui est exceptionnel.

Ce jugement met en application la Loi Littoral qui a pour but, rappelons le, d’empêcher un étalement urbain continu sur toute la façade littorale et de préserver les territoires exceptionnels comme la presqu’île. Territoires qui non seulement ont une valeur paysagère patrimoniale mais contribuent au maintien d’écosystèmes rares et fragiles. En pleine année de la biodiversité et après 2 Grenelles de l’environnement, il était inacceptable pour les associations de protection de l’environnement que la presqu’île de Saint-Mandrier sur lequel le PLU ne définissait aucun espace remarquable ni ne référençait aucune espèce protégée, fasse ostensiblement exception aux règles élémentaires de protection de l’environnement. Grâce à ce jugement, le citoyen voit la loi appliquée, son patrimoine préservé et son territoire reconnu pour sa vraie valeur. La spéculation immobilière, elle, voit ses marges de manœuvre rétrécies. Les associations de protection de l’environnement ont choisi leur camp.

A propos de la piste cyclable :

 Contrairement à ce qu'affirme M. le Maire, l'annulation du PLU ne remet pas en cause le projet de la piste cyclable sur le bord de mer. En effet, ce tracé est inscrit dans le PDU (Plan de déplacement Urbain) qui s'impose aux documents d'urbanisme que ce soit le PLU ou le POS aujourd'hui remis en vigueur.  Actuellement, le seul obstacle à ce tracé est ,hélas, le refus de la Marine Nationale de voir se réaliser cet équipement sur ses terrains  du Lazaret.  L'APE est à l'initiative de ce projet de tracé qu'elle soutient depuis toujours. Elle a participé activement à son inscription dans le PDU. Son action contre le PLU ne concerne pas  la piste cyclable.

L’APE (Association pour la Protection de l’Environnement de Saint-Mandrier)

*PLU : Plan Local d’Urbanisme

**POS : Plan d’Occupation des sols

***N: zones classées « naturelles » - ****UM et UMa: zones urbanisées ou à urbanisées

Saint-Mandrier: La politique d'urbanisme d'urbanisme retoquée par le tribunal - article de Var Matin, édition du 17 décembre 2010

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint Mandrier est annulé dans son ensemble suite au recours en annulation de l'APE et de l'UDVN.

Voici le jugement dans son intégralité et les échos de la presse régionale.

L'audience du Tribunal administratif de Nice sur le recours de l'APE et de l'UDVN sur le PLU s'est déroulée jeudi 2 décembre 2010.

20101206varmatin