1200px Logo Conseil d'État.svgCe jour, le cabinet d'avocats mandaté par l'APE a déposé une requête auprès du conseil d'état pour initier la procédure demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 21 juillet 2020 et l'annulation du permis de construire de 257 logements au Pin Rolland.

Par jugement en date du 21 juillet, le Tribunal de Toulon a débouté l’APE dans son recours pour l’annulation du permis de construire déposé par la SCCV Chourgnoz pour la construction de onze bâtiments collectifs et dix villas derrière le nouveau stade du Pin Rolland sur un terrain actuellement vierge de toute construction.

Par ce recours, notre association a tenté de s’opposer à ce projet en mettant en avant l’urbanisation excessive prévue sur ce site : certes les 257 logements prévus sont pour partie des logements sociaux exigés par la loi Alur, mais aussi pour autant des logements résidentiels et secondaires.  L’effet immédiat sera de sur-urbaniser l’entrée de Pin Rolland.

L’APE a pourtant également fait valoir que le site est exposé aux inondations à chaque forte pluie et au risque de submersion marine pour le futur proche. Aléa qui amène d’ores et déjà la municipalité à prévoir de rehausser le sol du stade pour le rendre praticable en période de pluie !

L’ampleur du bétonnage et du bituminage prévus par le projet immobilier détruira définitivement le milieu écologique du site accueillant aujourd’hui des animaux et plantes rares et protégées comme le gattilier, dont la présence a déjà bien été mise à mal par la construction du nouveau stade. Le seul couloir écologique encore existant entre le massif du Lazaret et la Pinède St-Asile sera définitivement détruit.

Les promoteurs ayant immédiatement commencé les travaux, l’APE vient de déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lui demandant d’annuler son autorisation et de faire arrêter les travaux pour que l’habitat de ce site ne soit pas irrémédiablement détruit.

La Mairie et les promoteurs, prétendent que la biodiversité du site sera conservée puisque les animaux pourront se déplacer entre ces deux massifs : ils n’auront qu’à « traverser la route par le rond-point, longer la déchetterie et traverser les stades avant d’arriver à la pinède » (sic). Ils ont créé un nouveau concept : le corridor écologique en « pas japonais », la réalité c’est qu’ils transforment ce corridor écologique bien identifié comme à protéger dans le Rapport de présentation du PLU-2017 en corridor urbain.

Et pour l’avenir ?

Le Tribunal administratif en premier recours n’a donc pas jugé que nos arguments justifiaient une annulation de ce permis de construire.  Il a néanmoins jugé notre requête suffisamment sérieuse pour débouter les parties adverses :  Mairie et Promoteurs, de leur demande de nous condamner à leur verser 13 000 €, ce qui correspond à peu près aux réserves financières de notre association.

La loi Elan ne permet plus de faire appel des décisions de justice auprès de la cour administrative d’appel quand elles concernent des projets immobiliers de plus de 100 logements. Par contre, un recours en cassation devant le Conseil d’Etat est toujours possible pour contester, sous deux mois, le jugement du 21 juillet.

L’APE a donc engagé une large consultation de ses adhérents et de ses conseils pour décider de la pertinence de ce dernier recours. En effet, l’APE doit tenir compte des autres actions qu’elle mène en justice pour préserver l’environnement de la presqu’ile, notamment le recours pour l’annulation du PLU-2017, le recours pour l’annulation d’un permis de construire sur le versant boisé de la Renardière, … et les recours qui lui faudra surement engager compte tenu des projets immobiliers annoncé par la Mairie sur les sites de Cavalas et de Sainte-Asile. Malheureusement, la trésorerie limitée de l’association en l’état ne permettra pas de couvrir l’ensemble des frais d’avocat à venir.

Votre soutien est essentiel !

C’est pourquoi, l’APE aujourd’hui plus que jamais a besoin de votre soutien et fait appel à votre engagement et générosité pour la protection de l’environnement et de la qualité de vie de la presqu’ile, afin de pouvoir envisager ce recours en cassation. L’APE déposera un recours en cassation devant le Conseil d’Etat si les frais d’avocat sont couverts par vos dons à hauteur de 5000€. Aujourd’hui, 700€ ont d’ores et déjà été collectés. Comme l'APE est une association agréée reconnue d’intérêt général, 66% de vos dons seront déductibles de vos impôts.

Ci-dessous, la lettre envoyée à Emmanuel Macron, président de la République

Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 juillet 2020

Monsieur le Président,

Nous souhaitons vous remercier d’avoir décidé la création de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi leurs 149 propositions, les citoyennes et citoyens de la Convention appellent « à des mesures fortes contre l’étalement urbain, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers qui stockent le carbone, et pour réduire les mobilités contraintes et les déplacements non consentis » et propose de « renforcer l’efficacité des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes portées à l’environnement. »

Ce 29 juin dernier, dans votre réponse aux membres de la Convention, vous avez indiqué « Je partage donc pleinement l'ambition que vous défendez, votre émotion aussi face à des acteurs qui, en toute connaissance de cause et en toute impunité, ravagent volontairement des écosystèmes entiers ».

Nous ne vous apprendrons donc rien, Monsieur le Président, en vous disant que vos concitoyens mobilisés pour protéger l’environnement de notre pays de projets d’étalements urbains excessifs et anachroniques font face à de nombreuses difficultés pour concrétiser par des actes les annonces faites sur la protection de l’environnement.

Sur la presqu’île de Saint-Mandrier en rade de Toulon, notre association est engagée dans des recours à répétition pour préserver son patrimoine naturel et sa biodiversité, c’est pourquoi nous nous permettons de vous faire part des difficultés que nous rencontrons pour faire valoir le droit contre les atteintes portées à l’environnement

Après le rejet du recours gracieux par le maire de Saint-Mandrier (voir notre précédent article), l'APE a déposé le 26 octobre 2019 un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon pour lui demander d'annuler l'arrêté municipal autorisant le permis de construire pour 257 logements et 374 stationnements sur le terrain situé derrière le nouveau stade.

A ce jour, le tribunal administratif de Toulon a programmé l'audience mardi 7 juillet 2020.

La procédure contradictoire a donné lieu à plusieurs échanges de mémoires entre les parties depuis le dépôt de la requête introductive le 26 octobre 2020:

- Mémoires en réponse de la défense des intérêts de la CDC Habitat - SCCV La presqu'île/Chourgnoz:

  • Mémoire n°1 le 23 décembre 2019
  • Mémoire n°2 le 16 mars 2020

- Mémoires en réplique de l'APE

  • Mémoire n°1 le 24 février 2020
  • Mémoire n°2 le 23 juin 2020
  • Mémoire complémentaire n°3 le 23 juin 2020

La lecture des mémoires de la défense est instructive. Ainsi pour exemple, on apprend qu'il n'y a pas de Vitex Agnus-castus L (gatillier) impacté par le projet ...et pourtant, un magnifique spécimen prospère à l'entrée du site !

gattilier à l'entrée du site

Voici le projet du promoteur:

entrée site

 

Téléchargez un résumé de la requête introductive de l'APE