La clôture de l'instruction relative au recours de l'APE demandant l'annulation du permis de construire pour une villa dans le vallon de la Coudoulière a eu lieu ce 22 septembre à 12 heures.

Avant la clôture, l'APE a pu déposé deux nouveaux mémoires en réplique pour répondre aux mémoires respectifs déposés par la commune et le propriétaire du terrain.

Après la suspension des travaux, voir notre article précédent, la prochaine étape de la procédure, sauf réouverture de l'instruction, est l'audience au tribunal administratif. La date de l'audience n'est pas encore connue.

Le Tribunal administratif a donné raison à l'APE et a ordonné la suspension du permis de construire accordé tacitement en septembre dernier par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d'une villa sur la parcelle cadastrée B 2229 située dans le vallon de la Coudoulière sur le versant boisé de la Renardière.

L’APE a saisi le Tribunal pour demander l’annulation de ce permis qui n'aurait jamais dû être accordé sur cette parcelle qui est située dans l'espace naturel remarquable de la Coudoulière protégé de toute nouvelle urbanisation par la loi Littoral.

L'audience du Tribunal administratif de Toulon concernait la requête en référé suspension déposée le 12 juin 2020 par l'APE en complément de son recours, pour demander la suspension de l'exécution de ce permis de construire suite à la mise à ras de toute la végétation sur le terrain par le propriétaire. La quasi-totalité des arbres, dont certains âgés de plus de 50 ans, ont été tronçonnés alors même qu'ils faisaient partie du boisement en zone espace boisé classée et qu’ils avaient été épargnés par l'incendie de juillet dernier.

Le juge a estimé qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité de ce permis et a donc suspendu son exécution dans l’attente du jugement définitif.

Nous espérons que le Tribunal donnera également raison à l'APE sur ce point en annulant définitivement ce permis de construire qui porte atteinte au massif forestier en contribuant à son rognage progressif par étalement urbain.

L'APE a également saisi le Tribunal administratif de Toulon concernant le défrichement réalisé sans autorisation administrative dans sur cette parcelle protégée et a demandé la remise en état arboré de ce site.

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Définition de défrichement
On entend par défrichement toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L341-1 du Code forestier), quelle que soit la nature de l'acte :
  -  défrichement direct : coupe rase des arbres sans régénération et changement d'affectation du sol ;
 -   défrichement indirect (installation d'un camping, d'un parking, d'un golf, pâturage incontrôlé, ...).

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative (article L341-3) de la part de l'autorité administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - DDTM 83), qu'il soit particulier ou collectivité. Le défrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L363-1 et suivants du Code forestier.

L'APE a déposé le 12 juin 2020 une requête en référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulon demandant

  • la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC 083 153 19 50018 accordé tacitement le 15/09/2019 par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée B 2229, 
  • la condamnation de Monsieur le Maire de Saint Mandrier au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L'audience au tribunal est programmée le vendredi 3 juillet 2020.

En effet, l’urgence à suspendre ce permis de construire est d’autant plus avérée que les travaux ont déjà commencé, par le défrichement entrepris dès fin septembre par le propriétaire  et qu’à la fin du confinement sanitaire, durant la dernière quinzaine de ce mois de mai, de nouveau travaux ont été entrepris, mettant à ras la végétation du site, confirmant l’imminence des travaux d’urbanisation.

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Du 13 septembre à octobre 2019, des travaux de défrichement ont été effectués sur le versant boisé de la Renardière à Saint-Mandrier, parcelle B 2229 secteur Coudoulière, appartenant au massif forestier du Lazaret. Ce défrichement a constitué en la suppression du couvert arboré et la mise à ras de toute végétation sur les 2/3 de la parcelle concernée y compris sur partie de la zone EBC.

Ces travaux de défrichement ont été réalisés sur le site en toute illégalité, car sans autorisation des autorités. En effet, cette parcelle est comprise dans un périmètre boisé soumis à autorisation de défrichement. Son classement en zone U par le PLU au moment des faits ne grevant pas son caractère forestier.

L’APE a donc saisi les Services de la Préfecture d’une demande de constat d’infraction concernant ces travaux le 24/09/2019. Suite à la non-réponse de la Préfecture équivalente à un refus tacite, l’association a déposé un recours en annulation contre le refus de M. le Préfet, actuellement en cours d’instruction.

Le 20 février 2020, soit 4 mois après la réalisation des travaux, la Préfecture a produit un arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement au propriétaire du terrain sur 1500 m² de la parcelle B2229, hors espace EBC. Cet arrêté vise à régulariser à postériori le défrichement effectué.

En conséquence, l’APE a déposé un recours le 26 avril 2020 auprès du tribunal administratif lui demandant :

  • d’annuler l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation de défrichement de 1500m² hors EBC sur la parcelle cadastrée B2229 accordée au propriétaire ;
  • d’exiger de Monsieur le Préfet le constat de l’infraction et de l’atteinte à l’environnement ainsi que la verbalisation des infractions commises ;
  • de demander la remise en l’état des lieux ;
  • de condamner Monsieur le Préfet du VAR au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Téléchargez la requête introductive de l'APE datée du 30 novembre 2019

L'APE a déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon pour lui demander d'annuler le permis de construire accordé tacitement par le Maire. Après l'incendie du 29 juillet, cette parcelle a été fortement déboisée comme le montre la figure ci-dessous issue de notre précédent article.

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