L'APE a déposé le 12 juin 2020 une requête en référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulon demandant

  • la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC 083 153 19 50018 accordé tacitement le 15/09/2019 par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée B 2229, 
  • la condamnation de Monsieur le Maire de Saint Mandrier au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L'audience au tribunal est programmée le vendredi 3 juillet 2020.

En effet, l’urgence à suspendre ce permis de construire est d’autant plus avérée que les travaux ont déjà commencé, par le défrichement entrepris dès fin septembre par le propriétaire  et qu’à la fin du confinement sanitaire, durant la dernière quinzaine de ce mois de mai, de nouveau travaux ont été entrepris, mettant à ras la végétation du site, confirmant l’imminence des travaux d’urbanisation.

20200603a

Du 13 septembre à octobre 2019, des travaux de défrichement ont été effectués sur le versant boisé de la Renardière à Saint-Mandrier, parcelle B 2229 secteur Coudoulière, appartenant au massif forestier du Lazaret. Ce défrichement a constitué en la suppression du couvert arboré et la mise à ras de toute végétation sur les 2/3 de la parcelle concernée y compris sur partie de la zone EBC.

Ces travaux de défrichement ont été réalisés sur le site en toute illégalité, car sans autorisation des autorités. En effet, cette parcelle est comprise dans un périmètre boisé soumis à autorisation de défrichement. Son classement en zone U par le PLU au moment des faits ne grevant pas son caractère forestier.

L’APE a donc saisi les Services de la Préfecture d’une demande de constat d’infraction concernant ces travaux le 24/09/2019. Suite à la non-réponse de la Préfecture équivalente à un refus tacite, l’association a déposé un recours en annulation contre le refus de M. le Préfet, actuellement en cours d’instruction.

Le 20 février 2020, soit 4 mois après la réalisation des travaux, la Préfecture a produit un arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement au propriétaire du terrain sur 1500 m² de la parcelle B2229, hors espace EBC. Cet arrêté vise à régulariser à postériori le défrichement effectué.

En conséquence, l’APE a déposé un recours le 26 avril 2020 auprès du tribunal administratif lui demandant :

  • d’annuler l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation de défrichement de 1500m² hors EBC sur la parcelle cadastrée B2229 accordée au propriétaire ;
  • d’exiger de Monsieur le Préfet le constat de l’infraction et de l’atteinte à l’environnement ainsi que la verbalisation des infractions commises ;
  • de demander la remise en l’état des lieux ;
  • de condamner Monsieur le Préfet du VAR au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Une fois de plus, la énième depuis 1998, la commune de Saint-Mandrier a été condamnée dans son refus d'appliquer la loi Littoral sur les sites naturels remarquables de Sainte-Asile et de la Coudoulière. A Sainte-Asile c’est le classement d’une partie du site en zone urbaine constructible et la création d’un parking qui ont été annulés. A la Coudoulière, c’est le mitage du massif forestier de la Renardière, déjà bien éprouvé par l’incendie criminel du mois de juillet, qui a été sanctionné par le Tribunal qui annule les classements en zone constructible et en zone agricole d’une partie de la forêt. La protection du domaine d’arrière-plage en prolongement de la propriété du Conservatoire du Littoral est également confirmée par le Tribunal.

Le Tribunal administratif de Toulon a confirmé l’illégalité du PLU sur ces zonages et donné raison à l’APE et à tous les amoureux de la presqu’ile qui ont soutenu l’association.

Cependant le Tribunal de Toulon n’a pas retenu la requête de l’APE d’annuler le PLU dans sa totalité ce qui aurait permis de repenser les nouveaux zonages qui permettent aujourd’hui l’urbanisation et l’artificialisation d’autres espaces naturels importants pour la biodiversité de la presqu’île. Pour mémoire ces nouvelles zones urbanisables ont été justifiées par la Commune sur la base d’une prévision de croissance démographique excessive et injustifiée car inverse à la décroissance observée durant les vingt dernières années.  Aussi, des zones naturelles dont des zones submersibles ou inondables, des zones agricoles et des couloirs écologiques sont déclassées par le PLU-2017, en particulier à Cavalas et Pin Rolland et restent donc toujours fortement constructibles, y compris sur des terrains militaires.

Pour ces raisons l’APE a décidé de faire appel pour l’annulation du PLU-2017 auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Aidez-nous à préserver notre presqu’île : adhérez à l’APE sur notre site (lien vers la page adhésion) et signez notre pétition en ligne si vous ne l’avez pas déjà fait et distribuez-la autour de vous : « STOP au bétonnage de Saint-Mandrier : le PLU n'est pas une fatalité, il doit être révisé ! - Préservons nos espaces naturels ! »

Suite au recours de l'APE, le Tribunal Administratif de Toulon a décidé d'annuler partiellement le Plan local d’urbanisme (P LU) de Saint-Mandrier sur les sites naturels remarquables de Sainte-Asile et de la Coudoulière.

Encore une fois, la commune est condamnée dans son refus d'appliquer la loi Littoral sur ces sites naturels parmi les plus emblématiques de la presqu'île. A Sainte-Asile c’est le classement d’une partie du site en zone urbaine constructible et la création d’un parking qui ont été annulés. A la Coudoulière, c’est le mitage du massif forestier de la Renardière, déjà bien éprouvé par l’incendie criminel du mois de juillet, qui a été sanctionné par le Tribunal qui annule les classements en zone constructible et en zone agricole d’une partie de la forêt. La protection du domaine d’arrière-plage en prolongement de la propriété du Conservatoire du Littoral est également confirmée par le Tribunal.

C’est donc encore une victoire puisque le Tribunal administratif reconnait la justesse des positions défendues par les membres de l’APE et valide les actions menées pour préserver du béton les espaces naturels remarquables de notre presqu’ile.

Cependant le Tribunal de Toulon n’a pas retenu la requête de l’APE d’annuler le PLU dans sa totalité ce qui aurait permis de repenser les nouveaux zonages qui permettent aujourd’hui l’artificialisation des autres espaces naturels de la presqu’île. Pour mémoire ces nouvelles zones urbanisables ont été justifiées par la Commune sur la base d’une prévision de croissance démographique excessive et injustifiée car inverse à la décroissance observée durant les vingt dernières années. Aussi, des zones submersibles, inondables, naturelles et des couloirs écologiques déclassées par le PLU approuvé en 2017, en particulier à Cavalas et Pin Rolland restent donc toujours fortement constructibles, y compris sur des terrains militaires.

Les Parties ont deux mois pour contester ce jugement auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Notre combat n’est donc pas terminé : rejoignez-nous sur notre site et sur Facebook pour signez notre pétition en ligne si vous ne l’avez pas déjà fait et la distribuer autour de vous : « Stop au bétonnage de St-Mandrier- Préservons nos espaces naturels ! »

Téléchargez la requête introductive de l'APE datée du 30 novembre 2019

L'APE a déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon pour lui demander d'annuler le permis de construire accordé tacitement par le Maire. Après l'incendie du 29 juillet, cette parcelle a été fortement déboisée comme le montre la figure ci-dessous issue de notre précédent article.

20191007a

Sous-catégories