Plan d'Occupation des Sols
1986 : vote de la Loi Littoral à l’unanimité par le Parlement.
1990 : dans le projet de POS voté par la municipalité, le classement de la moitié de la zone de déprise agricole en zone NA (Naturelle à Urbaniser) reçoit un avis unanimement défavorable de la Commission des sites et de l’Architecte des bâtiments de France.
1992 : Approbation du POS contre l’avis de la Commission des sites et de l’Architecte de bâtiments de France.
1998: la municipalité envisage de mêler habitat avec de l'hébergement socio-médical sur la propriété Juvénal, confère article Var Matin en date du 6 novembre.
2001 : l’APE demande à M. le Maire de Saint-Mandrier de mettre plusieurs zonages du POS, dont celui de l’arrière plage de la Coudoulière, en conformité avec les prescriptions de la Loi Littoral
2002 : Devant le refus du Maire, l’APE porte sa requête devant le Tribunal Administratif de Nice. L'APE est soutenue dans cette démarche par l’UDVN
2003 : Le Tribunal Administratif de Nice donne raison à l’APE pour le vallon de Cavalas et l’arrière plage de Sainte Asile mais la déboute pour l’arrière plage de la Coudoulière (Jugement du 07/05/03): jugement TA Nice.
Novembre 2003 : Appel de l’APE contre la décision du TA de Nice concernant l’arrière plage de la Coudoulière
Octobre 2004: Le terrain Juvénal est l'un des sites à enjeux pour la construction de logements neufs, confère article Var Matin en date du 13 octobre 2004.
2006 : la Cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE et déclare illégal le refus du Maire de Saint Mandrier d’abroger le classement du site en zone urbanisable, celui-ci devant être protégé au titre de la loi littoral: Jugement du 21/12/06.
Suite à l'avis défavorable du Ministère de la Défense sur le projet, le conseil municipal du 12 décembre 2016 a retiré le projet des révisions simplifiées n°1 et 2. En effet, le projet nécessite que la base militaire soit accessible à la population civile, ce qui n'est plus envisageable, notamment au regard de la mise en sécurité des sites militaires suite aux attentats du 13 novembre 2015.
Pour mémoire:
Ces révisions consistaient à modifier le zonage NDx du POS (zones militaires où seules les constructions nécessaires à l’activité de la Défense sont autorisées) en zone urbaine (U) adaptée aux projets de la municipalité sur le site, à savoir :
- un zonage UG pour le site du Parc d’Activités Maritimes
- un zonage lUB pour la construction de logements sociaux en arrière du site
Une concertation a été organisée du 6 au 20 octobre 2015 par la commune, sans le battage médiatique dont elle a su faire preuve en d’autres circonstances, ce qui est bien dommage vu l’importance de ces projets pour les Mandréens. Nous regrettons tout particulièrement les réunions d’information organisées trop tardivement, et « la Lettre du POS » distribuée trop parcimonieusement après la clôture de la concertation.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour lire les remarques formulées par l’APE sur ces révisions :
- remarques APE sur la révision n°1 sur le parc d'actvitités.
- remarques APE sur la révision n°2 sur la zone HLM.
Suite aux déclarations dans la presse, aux articles dans le Mandréen et autres supports de communication dédiés à la Commune qui ont donné une version très caricaturale du résultat du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a annulé le PLU de Saint Mandrier, l'APE publie le communiqué ci-dessous dont chaque déclaration est vérifiable sur notre site internet dans les documents officiels du PLU ou de la justice. Téléchargez le communiqué.
L’ANNULATION TOTALE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE SAINT- MANDRIER CONFIRMEE PAR LA COUR Administrative d’APPEL de Marseille
Après
- l’annulation d’un projet de route (l’ER 14) traversant la propriété “ Juvénal ” et le massif forestier de la Renardière, permettant les projets immobiliers sur le site naturel remarquable du vallon de la Coudoulière (Tribunal Administratif (T.A.) de Nice -1998)
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Saint-Mandrier annulé à nouveau en totalité par la Cour d'Appel de administrative de Marseille qui donne raison aux Associations de protection de l'Environnement (APE-Association pour la protection de l'environnement de Saint-Mandrier et UDVN83- Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature).
Pourquoi ?
- Parce qu'il ouvrait à l'urbanisation plus de 50 hectares de zones naturelles et agricoles sur la petite Presqu'île de Saint-Mandrier, sans aucune évaluation environnementale ni prise en compte des équilibres écologiques et des conséquences sur la faune et la flore.
- Parce qu'il refusait d'appliquer la loi « Littoral », en rendant constructibles des sites naturels remarquables de la Presqu'île.
Ainsi, les associations de protection de l'Environnement ont obtenu la préservation des espaces naturels du vallon de la Coudoulière et ont évité l'artificialisation de l'arrière plage de la Coudoulière, facilitant ainsi la renaturalisation prévue par le Conservatoire du Littoral dans son projet d'aménagement du site.
La Cour d'Appel a également reconnu le caractère remarquable de l'espace naturel à l'entrée du quartier Pin Rolland, incluant la maison de maître.
L'APE se félicite de ce jugement qui fait obstacle au bétonnage spéculatif sur les plus beaux sites de la commune. Il annule un PLU qui augmentait l'urbanisation sans répondre véritablement aux besoins en logements sociaux, et qui portait atteinte à l'attrait touristique et au cadre de vie de la Commune.
Ce jugement s'ajoute à la longue liste des condamnations de la Mairie de Saint-Mandrier pour infraction à la loi Littoral et à la protection de l'environnement. Infractions qui auraient dû être évitées et qui coûtent cher aux contribuables.
Ici le lien pour télécharger la lettre d'information sur l'annulation du PLU distribuée dans vos boites aux lettres en janvier.
Le jugement du Tribunal Administratif de Nice annulant la PLU* de Saint-Mandrier est un jugement qui met un terme au grignotage des espaces naturels de la presqu’île et à l’étalement urbain. Il défend la valeur paysagère du territoire et préserve donc sa valeur économique, en particulier touristique. Il ne gèle en rien les constructions sur la Commune, il ne fait que les encadrer et les empêcher de massacrer les espaces naturels qui restent. Rappelons que la Commune de Saint-Mandrier accuse l’un des plus forts taux d’urbanisation du Var. Il est grand temps au contraire d’assurer un équilibre durable entre zones urbanisées et zones naturelles.
En particulier, le jugement ne remet pas en question le projet d’aménagement de la propriété Juvénal ! bien au contraire ! Il va dans le sens du Conservatoire du Littoral qui a demandé que les aménagements sur l’arrière plage soient légers et démontables. Ce qui a été fait cet été et n’a pas empêché les touristes d’avoir leur douche ou leurs jeux d’enfants ni au restaurant de plage d’assurer sa saison ! Le PLU, lui, permettait la construction en dur de restaurant, buvette… ce qui est contraire en effet à Loi Littoral et désormais interdit.Concernant le vallon de la Coudoulière, le jugement fait la part des choses et rappelle l’inconstructibilité de sa partie naturelle constituée de prairie et de forêt. Il laisse constructible la partie qui l’est déjà.
Pour la Marinière, là encore, le jugement exclut bien la friche industrielle de l’espace naturel à préserver. Il laisse donc possible un aménagement de la zone, mais dans le respect du site et de son environnement fragile.
Pour l’arrière plage de Saint-Asile, le jugement ne se prononce pas sur le camping. Mais il concerne la zone naturelle située entre le camping justement et la mer (incluant la propriété Fliche) qui est constituée de la pinède et de son interface en prairie arborée, désormais reconnue dans son ensemble comme espace remarquable.
Ce jugement n’interdit absolument pas toutes les constructions sur la Commune, pas plus qu’il ne met en cause le logement social imposé par la Loi: c’est seulement sur les espaces naturels remarquables de la presqu’île qu’ils seront désormais impossible. Le retard actuel en logement social ne peut être imputé à ce jugement mais bien aux carences de la politique urbaine de la Commune depuis des années.
Quant aux terrains militaires, contrairement au POS**, le PLU permet bien une ouverture à l’urbanisation des espaces naturels. En effet, avec le POS, la Marine ne pouvait construire que les équipements strictement nécessaires à sa mission pour lesquels elle n’a pas, de toute façon, à tenir compte des règlements d’urbanisme. Avec le PLU, par contre, elle peut non seulement toujours construire ces mêmes équipements partout où elle en a besoin, y compris sur les 107 hectares de zone N*** prétendument protégés par le PLU, mais en plus, elle peut urbaniser lourdement les 167 hectares restant classés par le PLU en zones urbaines (UM et UMa)**** qui débordent largement sur les espaces naturels à la valeur écologique et paysagère considérable.
On ne peut pas dire que ce jugement, émis par le Vice-président du Tribunal, aurait été bâclé: le Tribunal a pris son temps pour juger cette affaire puisqu’il a mis trois ans avant de statuer sur le PLU de Saint-Mandrier. En outre, il s’est déplacé deux fois sur place pour juger de la réalité du terrain, ce qui est exceptionnel.
Ce jugement met en application la Loi Littoral qui a pour but, rappelons le, d’empêcher un étalement urbain continu sur toute la façade littorale et de préserver les territoires exceptionnels comme la presqu’île. Territoires qui non seulement ont une valeur paysagère patrimoniale mais contribuent au maintien d’écosystèmes rares et fragiles. En pleine année de la biodiversité et après 2 Grenelles de l’environnement, il était inacceptable pour les associations de protection de l’environnement que la presqu’île de Saint-Mandrier sur lequel le PLU ne définissait aucun espace remarquable ni ne référençait aucune espèce protégée, fasse ostensiblement exception aux règles élémentaires de protection de l’environnement. Grâce à ce jugement, le citoyen voit la loi appliquée, son patrimoine préservé et son territoire reconnu pour sa vraie valeur. La spéculation immobilière, elle, voit ses marges de manœuvre rétrécies. Les associations de protection de l’environnement ont choisi leur camp.
A propos de la piste cyclable :
Contrairement à ce qu'affirme M. le Maire, l'annulation du PLU ne remet pas en cause le projet de la piste cyclable sur le bord de mer. En effet, ce tracé est inscrit dans le PDU (Plan de déplacement Urbain) qui s'impose aux documents d'urbanisme que ce soit le PLU ou le POS aujourd'hui remis en vigueur. Actuellement, le seul obstacle à ce tracé est ,hélas, le refus de la Marine Nationale de voir se réaliser cet équipement sur ses terrains du Lazaret. L'APE est à l'initiative de ce projet de tracé qu'elle soutient depuis toujours. Elle a participé activement à son inscription dans le PDU. Son action contre le PLU ne concerne pas la piste cyclable.
L’APE (Association pour la Protection de l’Environnement de Saint-Mandrier)
*PLU : Plan Local d’Urbanisme
**POS : Plan d’Occupation des sols
***N: zones classées « naturelles » - ****UM et UMa: zones urbanisées ou à urbanisées