Dans « Le Mandréen » N°264 du mois de février 2021, dans un article intitulé « Propriété Fliche, Pour faire suite au dernier conseil municipal », M. Gilles VINCENT mettait en cause l’APE qu’il accusait de vouloir « faire capoter ce projet en faveur des enfants et de la culture ». Il évoquait de prétendues tentatives de l’APE pour « discréditer la municipalité » lors de l’achat du terrain alors que c’est ce que l’APE demandait depuis des années.
L’APE entendait répondre aux inexactitudes de cet article en demandant un droit de réponse dans le bulletin du mois suivant. Face au refus d’insertion, le Conseil d’administration de l'APE, en mai dernier, était contraint de citer a prévenu M. Gilles VINCENT, pour faire sanctionner cette entrave à la liberté d’expression.
Par jugement du 17 novembre, le Tribunal correctionnel de Toulon a donné raison à l’APE.
Il a déclaré M. Gilles VINCENT coupable des délits qui lui étaient reprochés, l’a condamné à la peine d’amende à hauteur de 500 euros, et a ordonné avec exécution provisoire l’insertion du droit de réponse, sur tous supports, dans le bulletin municipal Le Mandréen sous délais de deux mois à compter du présent jugement.
Sur l’action civile, le Tribunal a condamné M. Gilles VINCENT à 1 euro de dommage et intérêt à l’APE au titre du préjudice moral, comme sollicité ainsi que 800 euros au titre des frais de procédure.
Ce jugement confirme donc l’existence d’une violation de la liberté d’expression par M. VINCENT, en sa qualité de directeur de publication, portant atteinte au libre droit à l’information du public mandréen.
Il est regrettable que notre association ait été contrainte de saisir la justice pour permettre une information complète et contradictoire des Mandréens.
Conformément à ses droits de la défense, mais au détriment des finances publiques des Mandréens, et alors même qu’il aura publié le droit de réponse, M. Gilles VINCENT a relevé appel du jugement obligeant à une nouvelle audience devant la Cour d’Aix en Provence dans les prochains mois.
Aussi plus que jamais l’APE a besoin de votre soutien pour poursuivre ses actions de protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité de vie des Mandréennes et Mandréens.
En mai dernier, le Conseil d’administration de l'APE a cité à comparaitre M. Gilles Vincent, directeur de publication du magazine municipal afin de forcer la publication d'un droit de réponse paru dans "Le Mandréen" N°264 du mois de février 2021.
La première audience devant le Tribunal judiciaire de Toulon a eu lieu le 9 juin pour la fixation du montant de la consignation. L'audience du 8 septembre a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du vendredi 24 septembre 2021.
Après avoir entendu les plaidoiries des parties, le tribunal a mis le jugement en délibéré. Jugement attendu le 17 novembre.
Rappel: L’action en insertion forcée est définie par l’article 13 de la Loi de 1881 : « Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception. »
Lecteur du magazine municipal Le Mandréen, vous avez certainement constaté que M. Vincent en tant que Maire y attaque régulièrement l’APE, mais ce que vous ne savez peut-être pas c’est que M. Vincent, en tant que Directeur de cette publication, refuse de publier les droits de réponse de notre Association.
Devant ces méthodes inacceptables pour réduire au silence l’association, l’APE a décidé d’enclencher une procédure correctionnelle devant le Tribunal judiciaire de Toulon pour forcer l'insertion de notre droit de réponse face à ses attaques.
En effet, dans le magazine municipal N°264 du mois de février 2021, le Maire prétextant une présentation des débats intervenus lors du conseil municipal signait un article intitulé « Propriété FLICHE : pour faire suite au dernier conseil municipal » où il portait de nouvelles attaques contre les membres de l’APE en travestissant la réalité dans des termes considérés comme diffamatoires. A la suite de cette publication, le Conseil d’administration de l’APE, a décidé d’exercer son droit de réponse. L’APE a envoyé par mail et par lettre recommandée avec avis de réception à M. Vincent, directeur de publication du magazine municipal, le texte de notre droit de réponse pour publication dans le magazine suivant. Cette lettre est restée sans réponse, le texte de droit de réponse n’a pas été publié dans le magazine municipal de mars.
Comme ce n’est pas la première fois que l’Association fait face à ce déni de démocratie, le Conseil d’administration a décidé de réitérer sa demande de droit de réponse le 31 mars, mais cette fois-ci par le truchement d’un avocat. Pour autant, cette nouvelle demande déposée le 31 mars n’a fait ni l’objet d’une réponse, ni évidemment d’aucune publication dans les deux magazines municipaux d’avril et de mai 2021.
Face à cette attitude d’une autre époque ou d’autres pays, il se trouve, qu’en France, le droit de réponse trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue, via le même support de communication. Aussi, le Conseil d’administration a décidé d’enclencher une procédure afin de forcer la publication de notre droit de réponse dans un prochain magazine municipal. La première audience devant le Tribunal judiciaire de Toulon a eu lieu ce mercredi 9 juin pour la fixation du montant de la consignation et prendre date pour l’audience sur le fond. Cette prochaine audience sur le fond est programmée le 8 septembre 2021.
L’action en insertion forcée est définie par l’article 13 de la Loi de 1881 : « Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception. »
Ces actions en justice pour faire respecter l’un de nos droits élémentaires démocratiques de citoyens ont évidemment un coût pour l’APE qui a donc besoin plus que jamais de votre soutien financier pour continuer ses actions pour la préservation de l’environnement de la presqu’ile et de notre qualité de vie. Rejoignez l’association !
Par lettre recommandée, le conseil d'administration de l'APE a demandé au maire, directeur de publication du journal municipal Le Mandréen, de publier le droit de réponse ci-dessous dans le bulletin du mois de mars.
Droit de réponse de l’Association de protection de l’environnement
et d’amélioration de la qualité de vie de la presqu’ile de Saint-Mandrier-sur-Mer concernant l’article paru dans le magazine municipal n° 264 de février 2021 intitulé : « Propriété FLICHE – Pour faire suite au dernier conseil municipal »
Dans « Le Mandréen » de février 2021, dans un article intitulé « Propriété Fliche, Pour faire suite au dernier conseil municipal », M. le Maire attaque une fois encore l’APE qu’il accuse de vouloir « faire capoter ce projet en faveur des enfants et de la culture ». Il évoque de prétendues tentatives de l’APE pour « discréditer la municipalité » lors de l’achat du terrain alors que c’est ce que l’APE demandait depuis des années.
Faisant sien l’adage qu’un mensonge répété mille fois se transforme en vérité, M. le Maire réitére ad nauseam que l’APE et son président auraient refusé d’accepter une concertation sur le projet qu’ils critiqueraient aujourd’hui.
L’APE entend répondre à ces allégations :
Le 14 mai 2019, le Président de l’APE a rencontré longuement M. le Maire qui souhaitait discuter de son projet de réhabilitation. En conclusion de cette réunion, le président de l’APE lui a demandé de lui transmettre les plans de son projet afin que les membres du Conseil d’administration et de l’association puissent en prendre connaissance. Il lui a également suggéré que le projet soit présenté lors d’une réunion publique. Aucun plan n’a été transmis et M. le Maire a demandé à rencontrer une nouvelle fois le Président en tête à tête.
N’ayant pas eu communication du dossier du projet et dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Toulon sur le recours en annulation du PLU, le Conseil d’Admnistration de l’APE n’a pas souhaité donner suite à cette demande. Effectivement, le jugement, intervenu en décembre 2019, a annulé le zonage UC (urbain constructible) sur la propriété Fliche et l’emplacement réservé n°23 pour un parking de 4 200 m2 sur le site naturel remarquable de Sainte Asile, rappelant ainsi la nécessaire préservation de ce site patrimonial.
Question transparence, l’APE n’a jamais reçu les plans demandés en mai 2019 et aucune consultation publique sur la réhabilitation de la propriété Fliche n’a été organisée préalablement au choix de la commune. Aussi, l’APE a recontacté M. le Maire le 12 octobre 2019 en réitérant ses demandes restées sans réponse à ce jour.
Concernant le site de Sainte-Asile, l’APE s’est battue pour sauver la propriété des projets successifs d’urbanisation de la municipalité : d’abord avec des immeubles pour 36 logements, puis avec un lotissement de 18 villas. L’APE est évidemment plus que favorable à la réhabilitation des bâtiments et la mise en valeur de ce site patrimonial, à plus forte raison s’il est prévu en faveur des enfants et de la culture. C’est tout le sens de son combat depuis des années, sur ce site comme, auparavant, sur celui de l’Ermitage.
L’Association veillera cependant, et c’est son rôle d’association de protection de l’environnement, à ce que cette réhabilitation soit respectueuse de la loi et ne porte pas atteinte à l’environnement du site qui doit rester accessible à tous.
Reste une interrogation : et si « le coup tordu » mentionné par M. le Maire dans le dernier Mandréen, était que son projet, une fois encore, ne respectait pas la loi Littoral qui préserve cet espace remarquable, tel qu’il est tenu de le faire ? Il lui sera ensuite bien facile d’accuser l’APE de s’y opposer et de déplorer de ne pouvoir le réaliser pour le bien des enfants.
Faites bien attention à vous.
Le Conseil d’administration de l’Association de protection de l’environnement et de l’amélioration de la qualité de vie de la presqu’ile de Saint-Mandrier (www.ape83430.fr)