Par jugement en date du 21 juillet, le Tribunal de Toulon a débouté l’APE dans son recours pour l’annulation du permis de construire déposé par la SCCV Chourgnoz pour la construction de onze bâtiments collectifs et dix villas derrière le nouveau stade du Pin Rolland sur un terrain actuellement vierge de toute construction.

Par ce recours, notre association a tenté de s’opposer à ce projet en mettant en avant l’urbanisation excessive prévue sur ce site : certes les 257 logements prévus sont pour partie des logements sociaux exigés par la loi Alur, mais aussi pour autant des logements résidentiels et secondaires.  L’effet immédiat sera de sur-urbaniser l’entrée de Pin Rolland.

L’APE a pourtant également fait valoir que le site est exposé aux inondations à chaque forte pluie et au risque de submersion marine pour le futur proche. Aléa qui amène d’ores et déjà la municipalité à prévoir de rehausser le sol du stade pour le rendre praticable en période de pluie !

L’ampleur du bétonnage et du bituminage prévus par le projet immobilier détruira définitivement le milieu écologique du site accueillant aujourd’hui des animaux et plantes rares et protégées comme le gattilier, dont la présence a déjà bien été mise à mal par la construction du nouveau stade. Le seul couloir écologique encore existant entre le massif du Lazaret et la Pinède St-Asile sera définitivement détruit.

Les promoteurs ayant immédiatement commencé les travaux, l’APE vient de déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lui demandant d’annuler son autorisation et de faire arrêter les travaux pour que l’habitat de ce site ne soit pas irrémédiablement détruit.

La Mairie et les promoteurs, prétendent que la biodiversité du site sera conservée puisque les animaux pourront se déplacer entre ces deux massifs : ils n’auront qu’à « traverser la route par le rond-point, longer la déchetterie et traverser les stades avant d’arriver à la pinède » (sic). Ils ont créé un nouveau concept : le corridor écologique en « pas japonais », la réalité c’est qu’ils transforment ce corridor écologique bien identifié comme à protéger dans le Rapport de présentation du PLU-2017 en corridor urbain.

Et pour l’avenir ?

Le Tribunal administratif en premier recours n’a donc pas jugé que nos arguments justifiaient une annulation de ce permis de construire.  Il a néanmoins jugé notre requête suffisamment sérieuse pour débouter les parties adverses :  Mairie et Promoteurs, de leur demande de nous condamner à leur verser 13 000 €, ce qui correspond à peu près aux réserves financières de notre association.

La loi Elan ne permet plus de faire appel des décisions de justice auprès de la cour administrative d’appel quand elles concernent des projets immobiliers de plus de 100 logements. Par contre, un recours en cassation devant le Conseil d’Etat est toujours possible pour contester, sous deux mois, le jugement du 21 juillet.

L’APE a donc engagé une large consultation de ses adhérents et de ses conseils pour décider de la pertinence de ce dernier recours. En effet, l’APE doit tenir compte des autres actions qu’elle mène en justice pour préserver l’environnement de la presqu’ile, notamment le recours pour l’annulation du PLU-2017, le recours pour l’annulation d’un permis de construire sur le versant boisé de la Renardière, … et les recours qui lui faudra surement engager compte tenu des projets immobiliers annoncé par la Mairie sur les sites de Cavalas et de Sainte-Asile. Malheureusement, la trésorerie limitée de l’association en l’état ne permettra pas de couvrir l’ensemble des frais d’avocat à venir.

Votre soutien est essentiel !

C’est pourquoi, l’APE aujourd’hui plus que jamais a besoin de votre soutien et fait appel à votre engagement et générosité pour la protection de l’environnement et de la qualité de vie de la presqu’ile, afin de pouvoir envisager ce recours en cassation. L’APE déposera un recours en cassation devant le Conseil d’Etat si les frais d’avocat sont couverts par vos dons à hauteur de 5000€. Aujourd’hui, 700€ ont d’ores et déjà été collectés. Comme l'APE est une association agréée reconnue d’intérêt général, 66% de vos dons seront déductibles de vos impôts.

Le Tribunal administratif a donné raison à l'APE et a ordonné la suspension du permis de construire accordé tacitement en septembre dernier par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d'une villa sur la parcelle cadastrée B 2229 située dans le vallon de la Coudoulière sur le versant boisé de la Renardière.

L’APE a saisi le Tribunal pour demander l’annulation de ce permis qui n'aurait jamais dû être accordé sur cette parcelle qui est située dans l'espace naturel remarquable de la Coudoulière protégé de toute nouvelle urbanisation par la loi Littoral.

L'audience du Tribunal administratif de Toulon concernait la requête en référé suspension déposée le 12 juin 2020 par l'APE en complément de son recours, pour demander la suspension de l'exécution de ce permis de construire suite à la mise à ras de toute la végétation sur le terrain par le propriétaire. La quasi-totalité des arbres, dont certains âgés de plus de 50 ans, ont été tronçonnés alors même qu'ils faisaient partie du boisement en zone espace boisé classée et qu’ils avaient été épargnés par l'incendie de juillet dernier.

Le juge a estimé qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité de ce permis et a donc suspendu son exécution dans l’attente du jugement définitif.

Nous espérons que le Tribunal donnera également raison à l'APE sur ce point en annulant définitivement ce permis de construire qui porte atteinte au massif forestier en contribuant à son rognage progressif par étalement urbain.

L'APE a également saisi le Tribunal administratif de Toulon concernant le défrichement réalisé sans autorisation administrative dans sur cette parcelle protégée et a demandé la remise en état arboré de ce site.

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Définition de défrichement
On entend par défrichement toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L341-1 du Code forestier), quelle que soit la nature de l'acte :
  -  défrichement direct : coupe rase des arbres sans régénération et changement d'affectation du sol ;
 -   défrichement indirect (installation d'un camping, d'un parking, d'un golf, pâturage incontrôlé, ...).

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative (article L341-3) de la part de l'autorité administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - DDTM 83), qu'il soit particulier ou collectivité. Le défrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L363-1 et suivants du Code forestier.

Ci-dessous, la lettre envoyée à Emmanuel Macron, président de la République

Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 juillet 2020

Monsieur le Président,

Nous souhaitons vous remercier d’avoir décidé la création de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi leurs 149 propositions, les citoyennes et citoyens de la Convention appellent « à des mesures fortes contre l’étalement urbain, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers qui stockent le carbone, et pour réduire les mobilités contraintes et les déplacements non consentis » et propose de « renforcer l’efficacité des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes portées à l’environnement. »

Ce 29 juin dernier, dans votre réponse aux membres de la Convention, vous avez indiqué « Je partage donc pleinement l'ambition que vous défendez, votre émotion aussi face à des acteurs qui, en toute connaissance de cause et en toute impunité, ravagent volontairement des écosystèmes entiers ».

Nous ne vous apprendrons donc rien, Monsieur le Président, en vous disant que vos concitoyens mobilisés pour protéger l’environnement de notre pays de projets d’étalements urbains excessifs et anachroniques font face à de nombreuses difficultés pour concrétiser par des actes les annonces faites sur la protection de l’environnement.

Sur la presqu’île de Saint-Mandrier en rade de Toulon, notre association est engagée dans des recours à répétition pour préserver son patrimoine naturel et sa biodiversité, c’est pourquoi nous nous permettons de vous faire part des difficultés que nous rencontrons pour faire valoir le droit contre les atteintes portées à l’environnement

L'APE a déposé le 12 juin 2020 une requête en référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulon demandant

  • la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC 083 153 19 50018 accordé tacitement le 15/09/2019 par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée B 2229, 
  • la condamnation de Monsieur le Maire de Saint Mandrier au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L'audience au tribunal est programmée le vendredi 3 juillet 2020.

En effet, l’urgence à suspendre ce permis de construire est d’autant plus avérée que les travaux ont déjà commencé, par le défrichement entrepris dès fin septembre par le propriétaire  et qu’à la fin du confinement sanitaire, durant la dernière quinzaine de ce mois de mai, de nouveau travaux ont été entrepris, mettant à ras la végétation du site, confirmant l’imminence des travaux d’urbanisation.

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