Par décision du tribunal administratif (TA) de Toulon ce 21 juillet 2023, le permis de construire accordé à la SNC IP1R le 29 avril 2022 par le maire de Saint-Mandrier est annulé (jugement).

Le permis de construire accordé à la SNC IP1R autorisait l’édification au 6 chemin des Roses d’un complexe immobilier de 5 bâtiments de 3 ou 4 niveaux comprenant 100 logements ainsi que 150 places de stationnement.

Le tribunal a admis l’intervention en défense de l’APE requérant l’annulation de ce permis et a retenu les arguments que nous avions transmis.

Sa décision précise ainsi que « le projet développe 5 bâtiments de 3 ou 4 niveaux comprenant 100 logements et 150 places de stationnement, dont 115 en sous-sol. La surface de plancher va être multipliée par un facteur supérieur à 3. En outre, si 2 des 5 bâtiments projetés (D et E) sont prévus d’être implantés sur l’emprise des constructions existantes au nord du terrain, en revanche, les 3 autres bâtiments (A, B et C) s’implantent sur la partie sud du terrain, qui n’est pas bâtie jusque là, au niveau des parties naturelles et boisées des parcelles. Dans ces conditions, il ne peut être contesté que le projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, même s’il est situé en continuité avec elle et desservi par la voirie et les réseaux... Ainsi, le projet, en ce qu’il va conduire à une extension de la partie urbanisée de la commune, méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme, remises en vigueur par l’annulation du plan local d'urbanisme de la commune suite à l’arrêt de la CAA de Marseille du 23 juin 2022 (suite au recours de l’APE pour l’annulation du PLU). »

C’est donc encore une bataille gagnée par l’APE au profit des dernières parties naturelles et boisées de la presqu’ile. Mais la SNC IP1R peut encore tenter un pourvoi en cassation que nous combattrons évidemment.

Cependant l’APE n’a pas été dédommagée des frais d’avocat qui nous a conseillé pour ce dossier.

Aussi, plus que jamais votre soutien financier est important car vous le savez les actions juridiques vont se multiplier pour la sauvegarde de l’environnement naturel et du cadre de vie des habitants de Saint-Mandrier face à l’urbanisation excessive et anachronique de la presqu’ile promue dans tous les quartiers de la commune par les bétonneurs locaux.

Le Tribunal administratif de Toulon a convoqué à une audience les trois parties (APE, Commune et promoteur la société SNC IP1R) impliquées dans les recours concernant le permis de construire délivré par la commune pour la construction de 100 logements et 150 places de stationnement au chemin des roses à Saint-Mandrier village.

Le Tribunal a décidé de lier les deux recours déposés dans le cadre de ce dossier, celui de l'APE demandant l’annulation de l'arrêté municipal du 29 avril 2022 délivrant le permis de construire avec le recours du promoteur déposé demandant l’annulation de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.

Le rapporteur public a confirmé la recevabilité du recours en annulation du permis de construire déposé par l’APE, il a rejeté les arguments du promoteur, confirmé l'illégalité du permis de construire délivré par la commune et a donc logiquement confirmé la validité de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.

L'avis du Rapporteur public est très souvent repris dans le jugement du Tribunal, ce qui laisse présager une annulation de l’arrêté municipal délivrant ce permis de construire considéré comme illégal. Le Tribunal délivrera son jugement d'ici un mois.

Plus que jamais, devant la multiplication des permis de construire de complexes immobiliers aux impacts environnementaux désastreux pour la presqu’ile, nous avons besoin de votre soutien financier pour faire respecter la loi Littoral devant les tribunaux.

Localisation des parcelles du permis de construire de 100 nouveaux logements et de 150 places de stationnement (Photo IGN).

Pour vous aider à comprendre ce dossier : Le début de la saga judiciaire du Chemin des roses

Le 29 avril 2022, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société IP1R l’autorisant à édifier un complexe immobilier de 100 logements, dans le quartier de la Coudoulière, à proximité du rivage de la mer.

Le 22 juin 2022 l’APE a introduit un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, qui méconnaît manifestement les dispositions de la loi littoral et est susceptible d’avoir un impact environnemental désastreux.

Le 23 juin 2022, sur initiative de l’APE, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la zone UBb de la Coudoulière telle qu’adopté dans le Plan local d’urbanisme en 2017 sur laquelle avait été délivré le permis du 29 avril 2022. Cette annulation a été prononcée notamment en raison de la méconnaissance du principe d’urbanisation limitée des espaces proches du rivage du code de l’urbanisme. Elle est devenue définitive, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 9 mars 2023, rejetant le pourvoi introduit par la Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Le 27 juin 2022, à la suite du recours gracieux présenté par l’APE, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a initié la procédure de retrait du permis de construire délivré le 29 avril 2022 qui a finalement fait l’objet d’un arrêté de retrait municipal le 21 juillet 2022.

Le 1er septembre 2022, la SNC IP1R a introduit à son tour un recours contentieux pour l’annulation de l’arrêté de retrait de permis de construire du 21 juillet 2022.

C’est dans ce contexte que, le 13 janvier 2023, l’APE s’est engagé dans une intervention volontaire au côté de la commune pour la défense de l’arrêté de retrait municipal et pour le rejet du recours introduit par la SNC IP1R.

Jugement du tribunal administratif de Toulon attendu fin juillet 2023 …

La métropole TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, avait fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM, l'arrêt du Conseil d'Etat.

Un permis de construire a été accordé le 29 avril 2022 par M. le maire pour un complexe immobilier de 100 logements et 150 places de parking sur une zone débouchant dans l’étroite impasse du chemin des roses, à deux pas du Domaine de l’Ermitage.

Ce nouveau projet immobilier suscite l’indignation des riverains et de nombreux Mandréen.nes.

En effet, cette zone a été ouverte à des constructions surdimensionnées par le Plan d’urbanisme communal (PLU) élaboré en 2017 par la Municipalité que l’APE a contesté devant le Tribunal administratif (TA) de Toulon, dénonçant en particulier l’ouverture de cette zone à des constructions incompatibles avec la qualité du site et le respect de la loi Littoral.

Le 23 juin 2022, la Cour administrative d’Appel de Marseille a annulé partiellement le PLU et donné raison à l’APE en particulier sur cette zone, jugement confirmé le 9 mars 2023 par le Conseil d’Etat.

Cependant, le permis de construire restait valide, car il a été accordé avant cette décision de justice. Aussi, le 24 juin 2022, l’APE a déposé un recours gracieux demandant à M. le Maire de retirer ce permis, ce qu’il a fait par arrêté municipal le 21 juillet 2022.

Prévoyant que le promoteur contesterait le retrait du permis, l’APE a déposé le 29 août 2022 un recours auprès du TA demandant l’annulation du permis accordé. En effet, dans le cas ou le promoteur obtiendrait gain de cause, le permis redeviendrait valide, mais le délai de recours de 2 mois après obtention du permis étant dépassé, il n’aurait plus été possible de le contester en justice.

Et effectivement, c’est ce qui s’est passé. Le 1^er septembre 2022, le promoteur a déposé un recours en annulation contre l’arrêté municipal de retrait. Afin d’appuyer les arguments de la municipalité, l’APE a décidé de se porter intervenant dans cette procédure le 13 janvier 2023

Ces deux procédures sont actuellement en cours, avec une particularité : la municipalité, avec le promoteur, s’oppose à l’APE contre l’annulation du permis, mais en même temps la municipalité, avec l’APE, s’oppose au promoteur en demandant le retrait de ce permis. La municipalité est représentée dans ces deux affaires par le même cabinet d’avocats qui va se contorsionner pour démontrer d’un côté que ce permis n’est pas illégal, mais que de l’autre il est bien illégal et que son retrait est bien justifié… La position de l’APE elle est sans ambiguïté et cohérente :  elle s’oppose au permis et appuie son retrait.

Autre particularité, TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, a fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal. Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM.

Bref, cher.es ami.es, rien n’est encore acquis quant à l’annulation de ce permis, et encore une fois, comme ce fut le cas pour préserver la propriété Fliche, l’Ermitage ou le vallon de Cavalas de constructions d’un autre temps, l’APE doit multiplier les recours devant la justice avec l’aide d’avocats pour faire appliquer la loi Littoral et ainsi préserver notre environnement en limitant le bétonnage de la presqu’ile.

Pour mener ces actions, plus que jamais nous avons besoin de votre soutien.  Pour nous aider, via le site internet www.ape83430.fr vous pouvez faire un don (déductible à 60% de vos impôts) ou adhérer à l’APE. Merci d’avance de votre soutien.