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Recours pour demander l'annulation du permis de construire obtenu tacitement le 15/09/2019 par le propriétaire pour la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle B2229 secteur de la Coudoulière

b2229v2

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  3. Parcelle B2229

Jugements du 7 octobre 2022

Le tribunal administratif de Toulon a rendu ses jugements sur la parcelle B2229: En substance, le TA donne raison à L'APE et annule l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement de la parcelle a posteriori, mais rejette l'injonction au préfet de constater le défrichement réalisé sans autorisation.

23 septembre 2022: Audience au tribunal administratif de Toulon

Cette audience concernait le refus de constater le défrichement illégal de la parcelle B2229 notamment sur la partie EBC en septembre 2019  et l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement publié a posteriori le 20 février 2020, l'arrêté visant à régulariser le défrichement illégal.

Délibéré en attente, à suivre ...

12 mars 2022: Permis de construire annulé dans le vallon de la Coudoulière

Le permis de construire a été annulé par jugement en date du 28 décembre 2021.

A ce jour et à notre connaissance, ni la commune, ni le pétitionnaire n'a fait appel. Le jugement est donc définitif.

Reste à obtenir la réhabilitation du boisement de ce terrain, entièrement déboisé suite à l’obtention du permis de construire.

10 janvier 2022 Annulation du permis de construire accordé dans la forêt de la Renardière

Par jugement en date du 28 décembre 2021 le Tribunal administratif de Toulon a annulé le permis de construire accordé tacitement* par la mairie en septembre 2019, sur un terrain situé sur le versant boisé de la Renardière.

L’APE avait saisi le Tribunal administratif de Toulon pour faire respecter l’inconstructibilité de cette parcelle située dans l'espace naturel forestier remarquable du Lazaret/Renardière que la loi Littoral préserve de toute nouvelle urbanisation.

Le jugement du 28 décembre 2021 donne donc raison à l’APE en confirmant l’inconstructibilité du site.

L’action de l’APE se poursuit aujourd’hui pour obtenir la réhabilitation du boisement de ce terrain, entièrement déboisé suite à l’obtention du permis de construire.

L’APE continuera de défendre les espaces naturels et boisés de la presqu’île contre leur mitage progressif sous la pression immobilière.

Nous remercions tous ceux qui ont soutenu notre action, mais, plus que jamais l’APE a besoin de votre soutien pour préserver l’environnement et conserver la qualité de vie de la presqu’ile.

parcelle b2229

* Permis tacite : quand plus de 2 mois après un dépôt de demande de permis de construire, la commune ne s’est toujours pas prononcée, le permis de construire est considéré comme  accordé tacitement.

28 décembre 2021: Annulation du permis de construire dans le vallon de la Coudoulière

Le permis de construire avait été accordé tacitement par la commune en date du 15 septembre 2019.

Jugement du 28 décembre du tribunal administratif de Toulon:

Article 1er : Le permis de construire susvisé obtenu tacitement par M. X le 15 septembre 2019 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de l'APE sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de M. X sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le jugement  du 28 décembre 2021 complet.

  1. 23 novembre 2021: Audience sur le permis de construire accordé sur le vallon de la coudoulière
  2. 30 septembre 2020: Report clôture de l'instruction du permis de construire sur la parcelle B2229
  3. 22 septembre 2020: Clôture de l'instruction
  4. Audience du Tribunal administratif de Toulon du 3 juillet 2020 : Suspension du permis de construire sur le vallon de la Coudoulière

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Association pour la Protection de l'Environnement et l'Amélioration du cadre de vie de la Presqu'île de Saint-Mandrier
Journal Officiel du 15 juin 1983 - Agrément préfectoral du 28 juin 1989
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