Suite au dépôt des deux mémoires complémentaires de l'APE le 21 septembre, le tribunal administratif de Toulon a réouvert l'instruction du dossier.

La nouvelle date de clôture de l'instruction est fixée au 10 novembre 2020.

La clôture de l'instruction relative au recours de l'APE demandant l'annulation du permis de construire pour une villa dans le vallon de la Coudoulière a eu lieu ce 22 septembre à 12 heures.

Avant la clôture, l'APE a pu déposé deux nouveaux mémoires en réplique pour répondre aux mémoires respectifs déposés par la commune et le propriétaire du terrain.

Après la suspension des travaux, voir notre article précédent, la prochaine étape de la procédure, sauf réouverture de l'instruction, est l'audience au tribunal administratif. La date de l'audience n'est pas encore connue.

Le Tribunal administratif a donné raison à l'APE et a ordonné la suspension du permis de construire accordé tacitement en septembre dernier par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d'une villa sur la parcelle cadastrée B 2229 située dans le vallon de la Coudoulière sur le versant boisé de la Renardière.

L’APE a saisi le Tribunal pour demander l’annulation de ce permis qui n'aurait jamais dû être accordé sur cette parcelle qui est située dans l'espace naturel remarquable de la Coudoulière protégé de toute nouvelle urbanisation par la loi Littoral.

L'audience du Tribunal administratif de Toulon concernait la requête en référé suspension déposée le 12 juin 2020 par l'APE en complément de son recours, pour demander la suspension de l'exécution de ce permis de construire suite à la mise à ras de toute la végétation sur le terrain par le propriétaire. La quasi-totalité des arbres, dont certains âgés de plus de 50 ans, ont été tronçonnés alors même qu'ils faisaient partie du boisement en zone espace boisé classée et qu’ils avaient été épargnés par l'incendie de juillet dernier.

Le juge a estimé qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité de ce permis et a donc suspendu son exécution dans l’attente du jugement définitif.

Nous espérons que le Tribunal donnera également raison à l'APE sur ce point en annulant définitivement ce permis de construire qui porte atteinte au massif forestier en contribuant à son rognage progressif par étalement urbain.

L'APE a également saisi le Tribunal administratif de Toulon concernant le défrichement réalisé sans autorisation administrative dans sur cette parcelle protégée et a demandé la remise en état arboré de ce site.

Définition de défrichement
On entend par défrichement toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L341-1 du Code forestier), quelle que soit la nature de l'acte :
  -  défrichement direct : coupe rase des arbres sans régénération et changement d'affectation du sol ;
 -   défrichement indirect (installation d'un camping, d'un parking, d'un golf, pâturage incontrôlé, ...).

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative (article L341-3) de la part de l'autorité administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - DDTM 83), qu'il soit particulier ou collectivité. Le défrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L363-1 et suivants du Code forestier.

L'APE a déposé le 12 juin 2020 une requête en référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulon demandant

• la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC 083 153 19 50018 accordé tacitement le 15/09/2019 par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée B 2229, 
• la condamnation de Monsieur le Maire de Saint Mandrier au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L'audience au tribunal est programmée le vendredi 3 juillet 2020.

En effet, l’urgence à suspendre ce permis de construire est d’autant plus avérée que les travaux ont déjà commencé, par le défrichement entrepris dès fin septembre par le propriétaire  et qu’à la fin du confinement sanitaire, durant la dernière quinzaine de ce mois de mai, de nouveau travaux ont été entrepris, mettant à ras la végétation du site, confirmant l’imminence des travaux d’urbanisation.