Du 13 septembre à octobre 2019, des travaux de défrichement ont été effectués sur le versant boisé de la Renardière à Saint-Mandrier, parcelle B 2229 secteur Coudoulière, appartenant au massif forestier du Lazaret. Ce défrichement a constitué en la suppression du couvert arboré et la mise à ras de toute végétation sur les 2/3 de la parcelle concernée y compris sur partie de la zone EBC.
Ces travaux de défrichement ont été réalisés sur le site en toute illégalité, car sans autorisation des autorités. En effet, cette parcelle est comprise dans un périmètre boisé soumis à autorisation de défrichement. Son classement en zone U par le PLU au moment des faits ne grevant pas son caractère forestier.
L’APE a donc saisi les Services de la Préfecture d’une demande de constat d’infraction concernant ces travaux le 24/09/2019. Suite à la non-réponse de la Préfecture équivalente à un refus tacite, l’association a déposé un recours en annulation contre le refus de M. le Préfet, actuellement en cours d’instruction.
Le 20 février 2020, soit 4 mois après la réalisation des travaux, la Préfecture a produit un arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement au propriétaire du terrain sur 1500 m² de la parcelle B2229, hors espace EBC. Cet arrêté vise à régulariser à postériori le défrichement effectué.
En conséquence, l’APE a déposé un recours le 26 avril 2020 auprès du tribunal administratif lui demandant :
- d’annuler l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation de défrichement de 1500m² hors EBC sur la parcelle cadastrée B2229 accordée au propriétaire ;
- d’exiger de Monsieur le Préfet le constat de l’infraction et de l’atteinte à l’environnement ainsi que la verbalisation des infractions commises ;
- de demander la remise en l’état des lieux ;
- de condamner Monsieur le Préfet du VAR au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.