Suite aux déclarations dans la presse, aux articles dans le Mandréen et autres supports de communication dédiés à la Commune qui ont donné une version très caricaturale du résultat du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a annulé le PLU de Saint Mandrier, l'APE publie le communiqué ci-dessous dont chaque déclaration est vérifiable sur notre site internet dans les documents officiels du PLU ou de la justice. Téléchargez le communiqué.

L’ANNULATION TOTALE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE SAINT- MANDRIER  CONFIRMEE PAR LA COUR Administrative d’APPEL de Marseille

Après

  • l’annulation d’un projet de route (l’ER 14) traversant la propriété “ Juvénal ” et le massif forestier de la Renardière, permettant les projets immobiliers sur le site naturel remarquable du vallon de la Coudoulière (Tribunal Administratif (T.A.) de Nice -1998)
  • l’annulation d’un autre projet de voie dans ce même massif forestier (l’ER 23) visant à désenclaver le vallon par le chemin des aubépines toujours pour une future urbanisation, mais sous prétexte d’un sentier piétonnier.. de 5 m de large ! (T.A. de Nice –2003. Confirmé par la Cour d’Appel de Marseille puis le Conseil d’Etat) …
  • puis, sur le même site, la suspension du projet Kaufman et Broad d’un lotissement de villas luxueuses … (suspendu en procédure d’urgence par le T.A. de Nice et le Conseil d’Etat -2008).
  • l’annulation, toujours sur le vallon de la Coudoulière, du projet d’urbanisation prévu par la Mairie sur la propriété Juvénal aujourd’hui heureusement acquise par le Conservatoire du Littoral. (Cour d’Appel de Marseille-2006)
  • l’annulation du projet d’urbanisation du vallon de Cavalas, rendu inconstructible jusqu’à la mer (T.A. de Nice 2003)
  • la condamnation de la Commune pour la construction illégale de remblais enrochés sur le Domaine Public Maritime de la plage naturelle de la Coudoulière (T.A. de Nice -2005)
  • l’annulation de la concession de l’arrière plage accordée à la Commune qui tentait de régulariser des travaux de remblais incompatibles avec l’espace naturel remarquable protégé par la loi littoral que constitue la plage de la Coudoulière (Cour d’Appel de Marseille- 2011.Confirmée par le Conseil d’Etat)
  • l’annulation de la constructibilité de l’arrière plage Sainte Asile (T.A. de Nice, 2003)
  • l’annulation de la constructibilité de l’entrée du Pin Rolland dans le périmètre de la maison Fliche (après le camping) reconnu comme un espace remarquable faisant partie intégrante du site protégé de la pinède St Asile. (T.A. de Toulon - 2012)

… l’A.P.E. OBTIENT L’ANNULATION TOTALE DU PLU de SAINT MANDRIER

Saisie par la Commune, la Cour Administrative d’ Appel de Marseille a réexaminé la légalité du PLU et…conclut comme le T.A de Nice à son annulation totale pour :

ABSENCE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE avant l’ouverture à l’urbanisation de plus de 50 hectares sur la plus petite des communes littorales du Var : sur les 512 hectares de la commune, 161 ha en zone militaire et environ 18 hectares en terrain civil ont été rendus constructibles par le PLU. Ce qui, même en excluant les zones déjà urbanisées du CIN, représente bien plus de 50 hectares, comme l’a reconnu le Tribunal.

NON APPLICATION DE LA LOI LITTORAL sur les espaces naturels et paysagers les plus remarquables de notre presqu’île au village comme au Pin Rolland.

Ce jugement protège un site exceptionnel fragile : une presqu’île, que ses édiles livraient à la spéculation immobilière au profit principalement d’un habitat de luxe (voir les réalisations les plus récentes) et très loin de l’alibi du logement social mis en avant par M. le Maire.

Ce jugement protège l’attrait touristique, environnemental, paysager garant d’une pérennité économique.Il préserve le cadre de vie des Mandréens.

Il est à peine croyable que Monsieur le Maire de Saint-Mandrier, vice Président de TPM en charge de l’Environnement, ait régulièrement ses décisions condamnées par les Tribunaux administratifs pour non respect des lois fondamentales sur l’Environnement sur sa propre Commune.

Ceci malgré les multiples et vaines interventions de l’APE qui n’a cessé de dénoncer les irrégularités et les abus du projet de PLU au cours de son élaboration.

Le coût de cet inutile fiasco est conséquent pour la collectivité :   2 procédures juridiques pour ce seul PLU, sans compter la litanie des projets condamnés par les Tribunaux et le retard pris par les projets valorisants pour Saint-Mandrier comme la piste cyclable, les logements sociaux ou la reconversion de l’ex BAN.

Un coût que M. le Maire voudrait imputer à l’APE, alors qu’il en est l’unique responsable, lui et son Conseil municipal, par ses prises de décisions contraires à la loi et son entêtement à vouloir étendre l’urbanisation sur des sites patrimoniaux.

L’APE RESTE VIGILANTE

Encore plus que jamais car :

  • Un nouveau PLU devra à terme être élaboré, certes conforme à la loi, mais aussi capable de répondre aux besoins des Mandréens tout en respectant la capacité d’accueil de la Presqu’ile et en préservant les patrimoines et les équilibres environnementaux.
  • Il faudra encore et toujours protéger ce site exceptionnel très convoité par les intérêts privés, la préservation de ses paysages et de sa qualité de vie unissant tous les habitants, des plus anciens aux plus récents.

L’APE A BESOIN DE VOTRE SOUTIEN

Pour poursuivre une action bénévole en faveur de notre bien commun, une énième fois validée par la justice de notre pays.

                                   Pour adhérer à l’A.P.E. :

A remettre avec un chèque de 15 euros ( ou 20 euros par couple, 10 euros pour les étudiants ) à la boîte postale A.P.E. BP n°4 - 83431 St Mandrier s/Mer cedex.

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