Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques Technologiques du dépôt d’essences du parc du Lazaret :
Les associations demandent son retrait
Encore un bel exemple d’omerta locale !
Les associations France Nature Environnement de PACA et du Var et l’association pour la Protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie de la presqu’ile de Saint-Mandrier ont demandé au Ministre de la Défense de retirer son arrêté d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt essences marine de Toulon, parc du Lazaret sur la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer (Var) signé le 20 décembre 2021.
Ce dépôt d’essences est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement qui est classé Seveso seuil haut. Il est donc soumis à autorisation en application de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et doit faire l’objet d’un PPRT. Le PPRT a bien été prescrit par un arrêté préfectoral datant du 20 décembre 2011, avec un délai d’élaboration de 18 mois.
Finalement, après 6 arrêtés successifs justifiant la prolongation du délai d’élaboration, par la complexité du dossier et la tenue d’une enquête publique, son approbation aura donc lieu 10 ans plus tard par le ministre de la Défense, le 20 décembre 2021, et ce en toute discrétion !
En effet, c’est lors de la réunion de la Commission de suivi de site du 24 octobre 2024, Commission qui ne s’était pas réunie depuis 2020 que les représentants des associations découvrent en réponse à une question l’existence de l’arrêté d’approbation de ce PPRT.
Après obtention du document auprès de la Préfecture, ils découvrent que le PPRT a été élaboré sans aucune concertation, ni mesure de publicité auprès du public, et n’a pas fait l’objet d’aucune enquête publique pourtant requise par la loi.
Ils découvrent également que le document affirme que les effets associés aux risques d’explosion, de surpression et chimique en cas d’incendie des cuves d’hydrocarbures seraient strictement limités à l’enceinte du dépôt d’essence. Conclusions en contradiction avec l’étude de danger élaborée pour ce site.
L’affirmation que les effets associés à de potentiels accidents majeurs s’arrêteraient exactement aux limites administratives du site du Lazaret est aussi crédible que l’affirmation qui prétendait que les retombées radioactives atmosphériques issues de l’accident de Tchernobyl s’étaient arrêtées aux frontières françaises.
Les PPRT ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi du 30 juillet 2003 avec pour objectif de résoudre les situations difficiles en dehors des sites Seveso seuil haut en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.
Ce retard conséquent, 10 ans, pour l’approbation du PPRT-Lazaret élaboré sans concertation, sans publicité, sans enquête publique n’a donc pas permis aux différentes parties prenantes dont nos Associations de faire valoir leur position quant aux ouvertures à l’urbanisation de zones situées à proximité du site.
Or, à la même période que l’élaboration du PPRT-Lazaret, le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune était également en cours d’élaboration. Finalement approuvé en 2017, ce PLU a ouvert des zones à l’urbanisation jusqu’aux limites de ce dépôt d’essences.
Puis très rapidement, en 2018 et 2019, différents permis de construire ont été accordés à par le maire à proximité immédiate et à très faible distance du site du dépôt d’essences pour des ensembles immobiliers d’envergure, respectivement de 140 et 257 logements, dont des logements sociaux réservés aux salariés de la Défense.
Ces irrégularités et incomplétudes, dont la liste n’est pas exhaustive, font que les parties prenantes, dont le public, n’ont pas été informées des effets que pouvaient engendrer des accidents majeurs au sein des installations classées du site, à la fois sur l’environnement et sur la santé des personnes résidant ou transitant à proximité immédiate du dépôt d’essences.
L’absence de prises en compte de l’ensemble des aléas, notamment pour le risque incendie, et de l’absence pour des zones situées à l’extérieur du périmètre du site de toute disposition foncière destinée à limiter les conséquences sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques ne peut que nous inquiéter.
C’est pourquoi les Associations ont déposé un recours gracieux auprès du Ministre de la Défense demandant le retrait de l’arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt essences marine de Toulon, parc du Lazaret sur la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer (Var).
Nous contacter à :
Membre de France Nature Environnement du Var (FNE 83)
APE – BP n°4 – 83430 Saint-Mandrier
Pour en savoir plus:
- le recours gracieux demandant le retrait de l'arrêté,
- le document support de la réunion CSS du 13 février 2020
