Saisi en référé par l’APE, le Tribunal administratif de Toulon a publié son jugement le 28 avril dernier ordonnant la suspension de l’exécution du permis de construire délivré par M. le Maire le 11 octobre 2022 et a condamné la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 € à l’APE pour ses frais d’avocat.
Le juge a estimé que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.
Vous le savez, l’APE est mobilisée depuis des années, jusque devant les tribunaux, pour protéger de l’urbanisation les sites naturels relevant de la loi littoral et les espaces remarquables comme c’est le cas du vallon de Cavalas, des boisements et de l’arrière plage de la Coudoulière, des anciennes propriétés de l’Ermitage et de Sainte-Asile.
Concernant la propriété Fliche-Bergis à Sainte-Asile, cela fait plus de 20 ans que l’APE se bat pour faire reconnaître et maintenir son caractère patrimonial et pour sa préservation de l’urbanisation. Ainsi, depuis 2001, l’association a dû saisir la Justice à plusieurs reprises suite à des autorisations de permis de construire illégaux. A chaque fois, le Tribunal a rappelé l’inconstructibilité du site au titre de la loi littoral. Ainsi, l’APE a fait annuler par les tribunaux successivement :
- les zonages des règlements d’urbanisme votés par la commune suite aux votes du POS, du PLU de 2007 et du PLU de 2017 qui classaient ce site en zone urbanisable. (Jugements de 2003, 2010, 2019) ;
- le permis de construire et le permis d’aménager accordés par M. le Maire en 2009 et 2010 pour des immeubles de 36 logements et pour un lotissement de 18 villas.
Estimant que le nouveau permis de construire de 2022, lui non plus, ne répondait pas aux critères de la loi littoral, l’APE a déposé auprès de M. le Maire un recours gracieux en annulation. En effet, par exemple, la surface des extensions prévues dans ce permis correspond au double de celle susceptible d’être autorisée. M. le maire ayant rejeté le recours gracieux de l’APE, le 16 février 2023, l’APE a déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.
Cependant, sans attendre la promulgation de ce jugement, le débat d’orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l’exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une première enveloppe de plus de 1,5 M€ de travaux pour 2023.
Aussi, plus que jamais décidé à protéger l’espace remarquable du site de toutes atteintes irrémédiables, l’APE a donc introduit un référé-suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif de Toulon demandant l’arrêt de tous travaux dans l’attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire. Et en effet, le juge a donné raison à l’APE, estimant que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.
Pour autant et répétons-le encore une fois (lien vers le texte du droit de réponse suite au Mandréen de février 2021), l’APE est évidemment plus que favorable à la réhabilitation des bâtiments de la propriété Fliche-Bergis à l’abandon depuis des années, et à la mise en valeur de ce site patrimonial, à plus forte raison s’il est prévu en faveur des enfants, de la culture, voire de la santé. Mais ces aménagements doivent être faits dans le respect de la préservation du site telle que prévue par la loi littoral. C’est tout le sens du combat de l’APE depuis des années, sur ce site comme auparavant sur celui de l’Ermitage et ce pour le bien de toutes et tous.
Pour plus d'informations, consultez ce précédent post mis en ligne en 2020.