La métropole TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, avait fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal.
Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM, l'arrêt du Conseil d'Etat.