Après examen du dossier du permis de construire, le conseil d'administration de l'APE considère que le permis de construire est illégal à plusieurs titres et a pris la décision de faire un recours gracieux au maire de Saint-Mandrier lui demandant d'annuler l’arrêté municipal du 11/10/2022 accordant le permis de construire n° PC 083153 22 S0002 au nom de la commune de Saint Mandrier sur mer, sur un terrain situé Avenue Fliche-Bergis à Saint Mandrier.

La réhabilitation de la propriété est lancée. Le dossier de permis de construire est consultable en mairie.

Le projets présenté dans le magasine municipal de novembre 2021 ne respecte pas les décisions de justice, jugement du tribunal administratif de Toulon confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, voir ce courrier vers le préfet.

Le tribunal administratif de Toulon a rendu ses jugements sur la parcelle B2229: En substance, le TA donne raison à L'APE et annule l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement de la parcelle a posteriori, mais rejette l'injonction au préfet de constater le défrichement réalisé sans autorisation.

Comme cela avait été envisagé par l'APE, le promoteur du projet de 5 immeubles chemin des roses a déposé un recours devant le tribunal de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté de retrait de son permis de construire.

S'agissant pour une fois de vouloir empécher un projet de bétonnage, nous allons pouvoir observer avec intérêt l'énergie mise en place par la commune et son cabinet d'avocat dans ce nouveau rôle de défenseur de l'environnement !

Le 29 août 2022, l'APE dépose par l'intermédiaire de son avocat un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Mandrier du 29 avril 2022 délivrant à la société SNC IP1R un permis de construire n° PC 083 153 21 S0026 pour l’édification au 6 chemin des Roses d’un complexe immobilier de 100 logements comprenant 150 places de stationnement.

Le 21 juillet : suite à la demande de l’APE et au jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille sur le PLU, le Maire a signé un arrêté de retrait du permis de construire qui cependant peut être contesté par le promoteur devant le Tribunal.

Ce nouveau recours contentieux a pour objet de sécuriser le retrait du permis si l’arrêté de retrait est annulé à la suite d’une procédure engagée par le promoteur.

Cette audience concernait le refus de constater le défrichement illégal de la parcelle B2229 notamment sur la partie EBC en septembre 2019  et l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement publié a posteriori le 20 février 2020, l'arrêté visant à régulariser le défrichement illégal.

Délibéré en attente, à suivre ...