Suite aux déclarations dans la presse, aux articles dans le Mandréen et autres supports de communication dédiés à la Commune qui ont donné une version très caricaturale du résultat du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a annulé le PLU de Saint Mandrier, l'APE publie le communiqué ci-dessous dont chaque déclaration est vérifiable sur notre site internet dans les documents officiels du PLU ou de la justice. Téléchargez le communiqué.

L’ANNULATION TOTALE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE SAINT- MANDRIER  CONFIRMEE PAR LA COUR Administrative d’APPEL de Marseille

Après

• l’annulation d’un projet de route (l’ER 14) traversant la propriété “ Juvénal ” et le massif forestier de la Renardière, permettant les projets immobiliers sur le site naturel remarquable du vallon de la Coudoulière (Tribunal Administratif (T.A.) de Nice -1998)

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Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Saint-Mandrier annulé à nouveau en totalité par la Cour d'Appel de administrative de Marseille qui donne raison aux Associations de protection de l'Environnement (APE-Association pour la protection de l'environnement de Saint-Mandrier et UDVN83- Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature).

Pourquoi ?

• Parce qu'il ouvrait à l'urbanisation plus de 50 hectares de zones naturelles et agricoles sur la petite Presqu'île de Saint-Mandrier, sans aucune évaluation environnementale ni prise en compte des équilibres écologiques et des conséquences sur la faune et la flore.
• Parce qu'il refusait d'appliquer la loi « Littoral », en rendant constructibles des sites naturels remarquables de la Presqu'île.

Ainsi, les associations de protection de l'Environnement ont obtenu la préservation des espaces naturels du vallon de la Coudoulière et ont évité l'artificialisation de l'arrière plage de la Coudoulière, facilitant ainsi la renaturalisation prévue par le Conservatoire du Littoral dans son projet d'aménagement du site.

La Cour d'Appel a également reconnu le caractère remarquable de l'espace naturel à l'entrée du quartier Pin Rolland, incluant la maison de maître.

L'APE se félicite de ce jugement qui fait obstacle au bétonnage spéculatif sur les plus beaux sites de la commune. Il annule un PLU qui augmentait l'urbanisation sans répondre véritablement aux besoins en logements sociaux, et qui portait atteinte à l'attrait touristique et au cadre de vie de la Commune.

Ce jugement s'ajoute à la longue liste des condamnations de la Mairie de Saint-Mandrier pour infraction à la loi Littoral et à la protection de l'environnement. Infractions qui auraient dû être évitées et qui coûtent cher aux contribuables.

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L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 met fin au feuilleton judiciaire entretenu jusqu'au bout depuis 2003 par la Commune de Saint-Mandrier pour tenter de régulariser et de maintenir les remblais enrochés illégaux et calamiteux qu'elle a réalisés sur la plage.

En effet, M. le Maire a voulu contester devant le Conseil d'Etat l'application de la loi « Littoral » et l'obligation qui lui était faite de préserver le caractère naturel du site.

Le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

Cet arrêt rend définitif le jugement de la Cour d'Appel de Marseille qui avait annulé en février dernier la concession d'arrière plage de la Coudoulière. Cette concession, octroyée à la Commune, avait été alors jugée incompatible avec la loi Littoral car elle entérinait des travaux (remblais et enrochements) qui nuisaient au caractère remarquable du site en le dénaturant et en appauvrissant son milieu.

Seule la Commune de Saint-Mandrier avait décidé de contester le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille. Ni la Préfecture, ni le Ministère de l'Ecologie, n'avaient jugé bon pour leur part de faire appel de ce jugement. Un entêtement judiciaire dont l'environnement et les contribuables se seraient bien passés !

Une nouvelle fois, grâce à l'action de l'APE (Association pour la Protection de l'Environnement), un des principaux sites naturels de la presqu'île se voit protégé par la justice en tant qu'espace remarquable.

C'est une garantie pour le cadre de vie des mandréens et une réelle opportunité pour améliorer la qualité de l'offre touristique de la presqu'île. Un atout social et économique que favorise la préservation de l'environnement.

Le tribunal administratif de Toulon vient d'annuler le permis de construire accordé à la société Chourgnoz pour une résidence de tourisme et un centre de balnéothérapie. Téléchargez le jugement du 19/01/2012.

Le projet annulé était encore plus important que celui majoritairement refusé par les mandréens en 2000 lors de l'enquête publique menée dans le cadre d'une création de ZAC. Le tribunal a considéré que ce permis, autorisant la destruction d'un espace boisé littoral dans un secteur inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du Var était contraire à la loi "Littoral". Aucune insconstructibilité n'est posée sur l'ensemble du site: seul l'espace boisé doit être préservé.

Suite à l'action de l'APE, la Cour d'Appel de Marseille (CAA) a reconnu le caractère remarquable du site de la plage de la Coudoulière et l'illégalité des enrochements au regard de la loi Littoral: jugement.

Les aménagements doivent y être légers, ne pas dénaturer le site, ni lui porter atteinte. Enrochements, remblais, bitumage des sols sont désormais illégaux. A noter que le recours de l'APE, ni le jugement n'ont concerné les douches ou les jeux d'enfants !

L'APE regrette que, cette fois encore et comme en 2006 pour la propriété Juvénal, elle ait été obligée d'aller jusqu'en appel contre la Commune pour faire reconnaitre le caractère remarquable du site de la Coudoulière.

La mobilisation de l'association continue car, aujourd'hui encore, la Commune, dans le cadre de son appel contre l'annulation du PLU, nie le caractère remarquable de l'arrière plage de la Coudoulière.

La Commune a décidé de saisir le Conseil d'Etat. La mobilisation de l'association continuera donc devant le Conseil d'Etat pour préserver le caractère naturel de la plage.

L'APE continuera également de défendre l'arrière plage car aujourd'hui encore dans son appel contre l'annulation du PLU, la Commune conteste le caractère remarquable de la zone Nl sur l'arrière plage de la Coudoulière pourtant en partie acquise par le Conservatoire du Littoral.

La Commune voudrait obtenir ainsi la possibilité de construire en dur sur ces espaces exceptionnels protégés par la Loi Littoral.

Saint Mandrier, presqu'île de charme ...

Nous laissons le lecteur apprécier l'état de la plage de la Coudoulière en ce début d'année, cela se passe de commentaires.

Pour les nostalgiques, voici la plage dans les années 1950.