Ce jeudi 22 octobre, l'APE a déposé un recours auprès du tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision préfectorale de non opposition à la déclaration au titre de la loi sur l'eau des promoteurs du projet immobilier du Parc de la presqu'île à Pin Rolland. Cette déclaration est associée à la délivrance par la commune du permis de construire des 257 logements de ce projet immobilier.

En substance, la requête introductive déposée devant le tribunal administratif de Toulon soutient, entre autres, que:

• les promoteurs auraient dû déposer un dossier de demande d'autorisation et non un dossier de déclaration,
• les promoteurs n'ont pas mentionné différentes rubriques relevant du code de l'environnement dans leur dossier,
• les incidences du projet sur la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Posidonies des Sablettes - Sainte Asile et les cultures mytillicoles de la baie du Lazaret sont absentes ou minimisées,
• le projet ne satisfait pas aux orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la région PACA,
• le dossier de déclaration ne comprend pas d'autres informations non moins utiles à l'analyse du projet par les services de la préfecture.

Le dépôt de ce recours au contentieux fait suite à un recours gracieux auprès de M. le Préfet resté sans réponse.

En 2018 et 2019, le Conservatoire du littoral propriétaire du domaine de l’Ermitage nous confirmait son engagement à aller jusqu’au bout de son projet de restauration du domaine. Après la restauration des bâtiments, l’objectif de la deuxième phase de travaux est de retrouver l’identité paysagère de la Coudoulière, tout en préservant la convivialité des lieux. « La commune de Saint-Mandrier est propriétaire de l’ancien fort et de plusieurs emprises littorales sur lesquelles sont implantés des équipements (tennis, parkings, buvette et jeux d’enfants…), en bordure du Domaine Public Maritime. Aussi, le transfert de la gestion du Domaine Public Maritime au Conservatoire du littoral est-il envisagé afin d’assurer une démarche cohérente de restauration de la frange littorale ».

Simulation du projet de renaturation de la plage et de l’arrière-plage tel que prévu en 2018. Malheureusement la pinède avec son maquis où se développait le Genêt à feuilles de Lin qui se développait sur la partie haute du domaine a disparu suite à l’incendie de juillet 2019.

« Le reprofilage de la plage doit permettre de maintenir la liaison avec le chemin du littoral. La Coudoulière doit son nom aux galets de la plage (« coudoulié » signifie amas de galets en provençal). En partie centrale, la renaturation du site passe par la suppression des places de stationnement bitumées au profit d’une promenade, la réalisation d’un poste de secours intégré au paysage (bardage en bois), un recul de la plage en renaturant le haut de celle-ci par des galets… Sur l’arrière-plage, l’enjeu est de maintenir les activités dans un cadre paysager revalorisé : repenser les jeux d’enfants en utilisant des matériaux naturels en harmonie avec la baie, créer des espaces ombragés privilégiant le bois et la pierre, recréer une vue sur le fort et permettre une meilleure lecture du paysage ».

La plage de la Coudoulière dans les années 50:

Suite au dépôt des deux mémoires complémentaires de l'APE le 21 septembre, le tribunal administratif de Toulon a réouvert l'instruction du dossier.

La nouvelle date de clôture de l'instruction est fixée au 10 novembre 2020.

Des travaux sont en cours sur la plage de la Coudoulière. Serait-ce enfin le début des travaux d'aménagement du site comme le prévoit le projet du Conservatoire du littoral validé en 2008, voir la présentation complète du projet.

Coté plage, le projet du Conservatoire prévoit de supprimer le parking de la plage et de créer les places de parking le long du chemin du coudoulet, voir les planches suivantes extraites de la présentation du projet (cliquez dessus pour agrandir).

Le tribunal administratif de Toulon a décidé l’annulation totale de l’arrêté du 11 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la Société civile immobilière Les Hauts de Pin Rolland (Dirigeants mandataires M. et Mme Chourgnoz), ainsi que son arrêté rectificatif du 3 juillet 2019.

S'agissant d'un jugement de première instance, la commune et/ou le promoteur peuvent faire appel de ce jugement. A suivre donc.

La clôture de l'instruction relative au recours de l'APE demandant l'annulation du permis de construire pour une villa dans le vallon de la Coudoulière a eu lieu ce 22 septembre à 12 heures.

Avant la clôture, l'APE a pu déposé deux nouveaux mémoires en réplique pour répondre aux mémoires respectifs déposés par la commune et le propriétaire du terrain.

Après la suspension des travaux, voir notre article précédent, la prochaine étape de la procédure, sauf réouverture de l'instruction, est l'audience au tribunal administratif. La date de l'audience n'est pas encore connue.

Ce jour, le cabinet d'avocats mandaté par l'APE a déposé une requête auprès du conseil d'état pour initier la procédure demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 21 juillet 2020 et l'annulation du permis de construire du parc de la presqu'ile comprenant 257 logements au Pin Rolland.

DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION PARCELLAIRE

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS - PIN ROLLAND 83430 SAINT MANDRIER SUR MER

Section AB, Parcelles n°35,41,52 et 55 - Zones PLU : 1AUa et UCb

Liste des pièces

PC0a. Imprimé Cerfa 13409*06

PC0b. Page de garde

PC0c. Sommaire

PC1a. Plan de situation du terrain, (Suivant Art. R. 431-7a du C.U.)

PC1b. Plan cadastral et repérage des PC6, PC7 et PC8, (Suivant Art. R. 431-7a du C.U.)

PC2 a. Plan de Masse des constructions à édifier, Echelle 1/250 ème (Suivant Art. R. 431-9 du C.U.)

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Par jugement en date du 21 juillet, le Tribunal de Toulon a débouté l’APE dans son recours pour l’annulation du permis de construire déposé par la SCCV Chourgnoz pour la construction de onze bâtiments collectifs et dix villas derrière le nouveau stade du Pin Rolland sur un terrain actuellement vierge de toute construction.

Par ce recours, notre association a tenté de s’opposer à ce projet en mettant en avant l’urbanisation excessive prévue sur ce site : certes les 257 logements prévus sont pour partie des logements sociaux exigés par la loi Alur, mais aussi pour autant des logements résidentiels et secondaires.  L’effet immédiat sera de sur-urbaniser l’entrée de Pin Rolland.

L’APE a pourtant également fait valoir que le site est exposé aux inondations à chaque forte pluie et au risque de submersion marine pour le futur proche. Aléa qui amène d’ores et déjà la municipalité à prévoir de rehausser le sol du stade pour le rendre praticable en période de pluie !

L’ampleur du bétonnage et du bituminage prévus par le projet immobilier détruira définitivement le milieu écologique du site accueillant aujourd’hui des animaux et plantes rares et protégées comme le gattilier, dont la présence a déjà bien été mise à mal par la construction du nouveau stade. Le seul couloir écologique encore existant entre le massif du Lazaret et la Pinède St-Asile sera définitivement détruit.

Les promoteurs ayant immédiatement commencé les travaux, l’APE vient de déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lui demandant d’annuler son autorisation et de faire arrêter les travaux pour que l’habitat de ce site ne soit pas irrémédiablement détruit.

La Mairie et les promoteurs, prétendent que la biodiversité du site sera conservée puisque les animaux pourront se déplacer entre ces deux massifs : ils n’auront qu’à « traverser la route par le rond-point, longer la déchetterie et traverser les stades avant d’arriver à la pinède » (sic). Ils ont créé un nouveau concept : le corridor écologique en « pas japonais », la réalité c’est qu’ils transforment ce corridor écologique bien identifié comme à protéger dans le Rapport de présentation du PLU-2017 en corridor urbain.

Et pour l’avenir ?

Le Tribunal administratif en premier recours n’a donc pas jugé que nos arguments justifiaient une annulation de ce permis de construire.  Il a néanmoins jugé notre requête suffisamment sérieuse pour débouter les parties adverses :  Mairie et Promoteurs, de leur demande de nous condamner à leur verser 13 000 €, ce qui correspond à peu près aux réserves financières de notre association.

La loi Elan ne permet plus de faire appel des décisions de justice auprès de la cour administrative d’appel quand elles concernent des projets immobiliers de plus de 100 logements. Par contre, un recours en cassation devant le Conseil d’Etat est toujours possible pour contester, sous deux mois, le jugement du 21 juillet.

L’APE a donc engagé une large consultation de ses adhérents et de ses conseils pour décider de la pertinence de ce dernier recours. En effet, l’APE doit tenir compte des autres actions qu’elle mène en justice pour préserver l’environnement de la presqu’ile, notamment le recours pour l’annulation du PLU-2017, le recours pour l’annulation d’un permis de construire sur le versant boisé de la Renardière, … et les recours qui lui faudra surement engager compte tenu des projets immobiliers annoncé par la Mairie sur les sites de Cavalas et de Sainte-Asile. Malheureusement, la trésorerie limitée de l’association en l’état ne permettra pas de couvrir l’ensemble des frais d’avocat à venir.

Votre soutien est essentiel !

C’est pourquoi, l’APE aujourd’hui plus que jamais a besoin de votre soutien et fait appel à votre engagement et générosité pour la protection de l’environnement et de la qualité de vie de la presqu’ile, afin de pouvoir envisager ce recours en cassation. L’APE déposera un recours en cassation devant le Conseil d’Etat si les frais d’avocat sont couverts par vos dons à hauteur de 5000€. Aujourd’hui, 700€ ont d’ores et déjà été collectés. Comme l'APE est une association agréée reconnue d’intérêt général, 66% de vos dons seront déductibles de vos impôts.

Le Tribunal administratif a donné raison à l'APE et a ordonné la suspension du permis de construire accordé tacitement en septembre dernier par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d'une villa sur la parcelle cadastrée B 2229 située dans le vallon de la Coudoulière sur le versant boisé de la Renardière.

L’APE a saisi le Tribunal pour demander l’annulation de ce permis qui n'aurait jamais dû être accordé sur cette parcelle qui est située dans l'espace naturel remarquable de la Coudoulière protégé de toute nouvelle urbanisation par la loi Littoral.

L'audience du Tribunal administratif de Toulon concernait la requête en référé suspension déposée le 12 juin 2020 par l'APE en complément de son recours, pour demander la suspension de l'exécution de ce permis de construire suite à la mise à ras de toute la végétation sur le terrain par le propriétaire. La quasi-totalité des arbres, dont certains âgés de plus de 50 ans, ont été tronçonnés alors même qu'ils faisaient partie du boisement en zone espace boisé classée et qu’ils avaient été épargnés par l'incendie de juillet dernier.

Le juge a estimé qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité de ce permis et a donc suspendu son exécution dans l’attente du jugement définitif.

Nous espérons que le Tribunal donnera également raison à l'APE sur ce point en annulant définitivement ce permis de construire qui porte atteinte au massif forestier en contribuant à son rognage progressif par étalement urbain.

L'APE a également saisi le Tribunal administratif de Toulon concernant le défrichement réalisé sans autorisation administrative dans sur cette parcelle protégée et a demandé la remise en état arboré de ce site.

Définition de défrichement
On entend par défrichement toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L341-1 du Code forestier), quelle que soit la nature de l'acte :
  -  défrichement direct : coupe rase des arbres sans régénération et changement d'affectation du sol ;
 -   défrichement indirect (installation d'un camping, d'un parking, d'un golf, pâturage incontrôlé, ...).

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative (article L341-3) de la part de l'autorité administrative (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - DDTM 83), qu'il soit particulier ou collectivité. Le défrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L363-1 et suivants du Code forestier.