Saisi en référé par l’APE, le Tribunal administratif de Toulon a publié son jugement le 28 avril dernier ordonnant la suspension de l’exécution du permis de construire délivré par M. le Maire le 11 octobre 2022 et a condamné la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 € à l’APE pour ses frais d’avocat.

Le juge a estimé que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.

Vous le savez, l’APE est mobilisée depuis des années, jusque devant les tribunaux, pour protéger de l’urbanisation les sites naturels relevant de la loi littoral et les espaces remarquables comme c’est le cas du vallon de Cavalas, des boisements et de l’arrière plage de la Coudoulière, des anciennes propriétés de l’Ermitage et de Sainte-Asile.

Concernant la propriété Fliche-Bergis à Sainte-Asile, cela fait plus de 20 ans que l’APE se bat pour faire reconnaître et maintenir son caractère patrimonial et pour sa préservation de l’urbanisation. Ainsi, depuis 2001, l’association a dû saisir la Justice à plusieurs reprises suite à des autorisations de permis de construire illégaux. A chaque fois, le Tribunal a rappelé l’inconstructibilité du site au titre de la loi littoral. Ainsi, l’APE a fait annuler par les tribunaux successivement :

- les zonages des règlements d’urbanisme votés par la commune suite aux votes du POS, du PLU de 2007 et du PLU de 2017 qui classaient ce site en zone urbanisable. (Jugements de 2003, 2010, 2019) ;

- le permis de construire et le permis d’aménager accordés par M. le Maire en 2009 et 2010 pour des immeubles de 36 logements et pour un lotissement de 18 villas.

Estimant que le nouveau permis de construire de 2022, lui non plus, ne répondait pas aux critères de la loi littoral, l’APE a déposé auprès de M. le Maire un recours gracieux en annulation. En effet, par exemple, la surface des extensions prévues dans ce permis correspond au double de celle susceptible d’être autorisée. M. le maire ayant rejeté le recours gracieux de l’APE, le 16 février 2023, l’APE a déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.

Cependant, sans attendre la promulgation de ce jugement, le débat d’orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l’exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une première enveloppe de plus de 1,5 M€ de travaux pour 2023.

Aussi, plus que jamais décidé à protéger l’espace remarquable du site de toutes atteintes irrémédiables, l’APE a donc introduit un référé-suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif de Toulon demandant l’arrêt de tous travaux dans l’attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire. Et en effet, le juge a donné raison à l’APE, estimant que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.

Pour autant et répétons-le encore une fois (lien vers le texte du droit de réponse suite au Mandréen de février 2021), l’APE est évidemment plus que favorable à la réhabilitation des bâtiments de la propriété Fliche-Bergis à l’abandon depuis des années, et à la mise en valeur de ce site patrimonial, à plus forte raison s’il est prévu en faveur des enfants, de la culture, voire de la santé. Mais ces aménagements doivent être faits dans le respect de la préservation du site telle que prévue par la loi littoral. C’est tout le sens du combat de l’APE depuis des années, sur ce site comme auparavant sur celui de l’Ermitage et ce pour le bien de toutes et tous.

Pour plus d'informations, consultez ce précédent post mis en ligne en 2020.

Rappel : le permis de construire pour la réhabilitation de la propriété a été accordé par le Maire de Saint-Mandrier le 11 octobre 2022. Estimant que ce permis ne respectait pas la loi Littoral ni le caractère patrimonial du site, l'APE a déposé un recours gracieux devant M. le Maire, puis, suite à son rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.

Sans attendre le jugement du Tribunal, le débat d'orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l'exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une enveloppe de plus de 1,5 MEUR de travaux pour la seule année 2023. Et le 18 avril dernier, la mairie a installé un nouveau portail à l'entrée de la propriété, signe que les travaux annoncés dans la presse commençaient effectivement.

Pour empêcher les atteintes irrémédiables à ce site dont le caractère remarquable a été consacré par plusieurs jugements, l'APE a déposé un référé suspension demandant l'arrêt des travaux dans l'attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire.

Le jugement a été rendu ce 28 avril : le juge ordonne la suspension de l'exécution du permis de construire et condamne la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 euros à l'APE en compensation de ses frais de justice.

Le juge administratif a considéré que les moyens soulevés par l'APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire et que les travaux prévus étaient susceptibles de porter atteinte au site, justifiant d'en suspendre l'exécution.

La métropole TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, avait fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM, l'arrêt du Conseil d'Etat.

Le 16 février 2023, l'APE dépose par l'intermédiaire de son avocat un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Mandrier du 11 octobre 2022 délivrant à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer un permis de construire n° PC 083 153 22 S0002, ayant pour objet la démolition de bâtiments existants et la construction d’un conservatoire de musique et d’un centre aéré dans un espace littoral remarquable sis avenue Fliche Bergis.

Un permis de construire a été accordé le 29 avril 2022 par M. le maire pour un complexe immobilier de 100 logements et 150 places de parking sur une zone débouchant dans l’étroite impasse du chemin des roses, à deux pas du Domaine de l’Ermitage.

Ce nouveau projet immobilier suscite l’indignation des riverains et de nombreux Mandréen.nes.

En effet, cette zone a été ouverte à des constructions surdimensionnées par le Plan d’urbanisme communal (PLU) élaboré en 2017 par la Municipalité que l’APE a contesté devant le Tribunal administratif (TA) de Toulon, dénonçant en particulier l’ouverture de cette zone à des constructions incompatibles avec la qualité du site et le respect de la loi Littoral.

Le 23 juin 2022, la Cour administrative d’Appel de Marseille a annulé partiellement le PLU et donné raison à l’APE en particulier sur cette zone, jugement confirmé le 9 mars 2023 par le Conseil d’Etat.

Cependant, le permis de construire restait valide, car il a été accordé avant cette décision de justice. Aussi, le 24 juin 2022, l’APE a déposé un recours gracieux demandant à M. le Maire de retirer ce permis, ce qu’il a fait par arrêté municipal le 21 juillet 2022.

Prévoyant que le promoteur contesterait le retrait du permis, l’APE a déposé le 29 août 2022 un recours auprès du TA demandant l’annulation du permis accordé. En effet, dans le cas ou le promoteur obtiendrait gain de cause, le permis redeviendrait valide, mais le délai de recours de 2 mois après obtention du permis étant dépassé, il n’aurait plus été possible de le contester en justice.

Et effectivement, c’est ce qui s’est passé. Le 1^er septembre 2022, le promoteur a déposé un recours en annulation contre l’arrêté municipal de retrait. Afin d’appuyer les arguments de la municipalité, l’APE a décidé de se porter intervenant dans cette procédure le 13 janvier 2023

Ces deux procédures sont actuellement en cours, avec une particularité : la municipalité, avec le promoteur, s’oppose à l’APE contre l’annulation du permis, mais en même temps la municipalité, avec l’APE, s’oppose au promoteur en demandant le retrait de ce permis. La municipalité est représentée dans ces deux affaires par le même cabinet d’avocats qui va se contorsionner pour démontrer d’un côté que ce permis n’est pas illégal, mais que de l’autre il est bien illégal et que son retrait est bien justifié… La position de l’APE elle est sans ambiguïté et cohérente :  elle s’oppose au permis et appuie son retrait.

Autre particularité, TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, a fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal. Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM.

Bref, cher.es ami.es, rien n’est encore acquis quant à l’annulation de ce permis, et encore une fois, comme ce fut le cas pour préserver la propriété Fliche, l’Ermitage ou le vallon de Cavalas de constructions d’un autre temps, l’APE doit multiplier les recours devant la justice avec l’aide d’avocats pour faire appliquer la loi Littoral et ainsi préserver notre environnement en limitant le bétonnage de la presqu’ile.

Pour mener ces actions, plus que jamais nous avons besoin de votre soutien.  Pour nous aider, via le site internet www.ape83430.fr vous pouvez faire un don (déductible à 60% de vos impôts) ou adhérer à l’APE. Merci d’avance de votre soutien.

Dans une lettre datée du 14 décembre 2022, le Maire nous annonce le rejet de notre recours gracieux demandant  le retrait de l’arrêté municipal du 11/10/2022 accordant le permis de construire n° PC 083153 22 S0002 au nom de la commune de Saint Mandrier sur mer.

Après examen du dossier du permis de construire, le conseil d'administration de l'APE considère que le permis de construire est illégal à plusieurs titres et a pris la décision de faire un recours gracieux au maire de Saint-Mandrier lui demandant d'annuler l’arrêté municipal du 11/10/2022 accordant le permis de construire n° PC 083153 22 S0002 au nom de la commune de Saint Mandrier sur mer, sur un terrain situé Avenue Fliche-Bergis à Saint Mandrier.

La réhabilitation de la propriété est lancée. Le dossier de permis de construire est consultable en mairie.

Le projets présenté dans le magasine municipal de novembre 2021 ne respecte pas les décisions de justice, jugement du tribunal administratif de Toulon confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, voir ce courrier vers le préfet.

Le tribunal administratif de Toulon a rendu ses jugements sur la parcelle B2229: En substance, le TA donne raison à L'APE et annule l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement de la parcelle a posteriori, mais rejette l'injonction au préfet de constater le défrichement réalisé sans autorisation.

Comme cela avait été envisagé par l'APE, le promoteur du projet de 5 immeubles chemin des roses a déposé un recours devant le tribunal de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté de retrait de son permis de construire.

S'agissant pour une fois de vouloir empécher un projet de bétonnage, nous allons pouvoir observer avec intérêt l'énergie mise en place par la commune et son cabinet d'avocat dans ce nouveau rôle de défenseur de l'environnement !