LA PRISE EN COMPTE DE LA LOI LITTORAL DANS LES PREMIERS PLU PROVENCAUX.

de DALIGAUX J. (Géographe, maître de Conférences en Géographie, Université d'Aix-Marseille).

A lire absolument, toute ressemblance avec une commune connue ...

Historique du PLU de St Mandrier :

Avant le PLU, il y avait le POS, le POS date de 1992. 

Suite à l'avis défavorable du Ministère de la Défense sur le projet, le conseil municipal du 12 décembre 2016 a retiré le projet des révisions simplifiées n°1 et 2. En effet, le projet nécessite que la base militaire soit accessible à la population civile, ce qui n'est plus envisageable, notamment au regard de la mise en sécurité des sites militaires suite aux attentats du 13 novembre 2015.

Pour mémoire:

Ces révisions consistaient à modifier le zonage NDx du POS (zones militaires où seules les constructions nécessaires à l’activité de la Défense sont autorisées) en zone urbaine (U) adaptée aux projets de la municipalité sur le site, à savoir :

- un zonage UG pour le site du Parc d’Activités Maritimes

- un zonage lUB pour la construction de logements sociaux en arrière du site

Une concertation a été organisée du 6 au 20 octobre 2015 par la commune, sans le battage médiatique dont elle a su faire preuve en d’autres circonstances, ce qui est bien dommage vu l’importance de ces projets pour les Mandréens. Nous regrettons tout particulièrement les réunions d’information organisées trop tardivement, et « la Lettre du POS » distribuée trop parcimonieusement après la clôture de la concertation.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour lire les remarques formulées par l’APE sur ces révisions :

- remarques APE sur la révision n°1 sur le parc d'actvitités.

- remarques APE sur la révision n°2 sur la zone HLM.

Plan d'Occupation des Sols

1986 : vote de la Loi Littoral à l’unanimité par le Parlement.

1990 : dans le projet de POS voté par la municipalité, le classement de la moitié de la zone de déprise agricole en zone NA (Naturelle à Urbaniser) reçoit un avis unanimement défavorable de la Commission des sites et de l’Architecte des bâtiments de France.

1992 : Approbation du POS contre l’avis de la Commission des sites et de l’Architecte de bâtiments de France.

1998: la municipalité envisage de mêler habitat avec de l'hébergement socio-médical sur la propriété Juvénal, confère article Var Matin en date du 6 novembre.

2001 : l’APE demande à M. le Maire de Saint-Mandrier de mettre plusieurs zonages du POS, dont celui de l’arrière plage de la Coudoulière, en conformité avec les prescriptions de la Loi Littoral

2002 : Devant le refus du Maire, l’APE porte sa requête devant le Tribunal Administratif de Nice. L'APE est soutenue dans cette démarche par l’UDVN

2003 : Le Tribunal Administratif de Nice donne raison à l’APE pour le vallon de Cavalas et l’arrière plage de Sainte Asile mais la déboute pour l’arrière plage de la Coudoulière (Jugement du 07/05/03): jugement TA Nice.

Novembre 2003 : Appel de l’APE contre la décision du TA de Nice concernant l’arrière plage de la Coudoulière

Octobre 2004: Le terrain Juvénal est l'un des sites à enjeux pour la construction de logements neufs, confère article Var Matin en date du 13 octobre 2004.

2006 : la Cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE et déclare illégal le refus du Maire de Saint Mandrier d’abroger le classement du site en zone urbanisable, celui-ci devant être protégé au titre de la loi littoral: Jugement du 21/12/06.

Communiqué du 20 septembre 2023

Le 25 janvier 2021, sur le prétexte d'abus du droit d'ester en justice, la Société SCCV LA PRESQU'ILE a déposé une action indemnitaire en assignant l’Association pour la Protection de l’Environnement et pour I’Amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint Mandrier (APE) et son président M. Dominique CALMET devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Le 19 janvier 2023, le tribunal a débouté la SCCV LA PRESQU’ILE de la totalité de ses demandes financières (138 810€) envers l’APE et son Président. La SCCV a renoncé à une procédure d'appel et vient enfin aujourd’hui, après de multiples relances, de se conformer aux termes indemnitaires du jugement.

Ce jugement confirme donc qu’il n’y a eu aucun abus de droit de la part de l’APE, ni aucune faute de son Président. L’APE et son président n’ont fait que respecter la loi conformément à la raison d’être et aux objectifs de l’Association, à savoir Protéger l’environnement et Améliorer le cadre de vie des habitants de la presqu'île.

Le jugement est sans aucune ambiguïté sur la motivation de cette procédure : intimider l’Association, en particulier par le biais de son président. D’ailleurs, dès l’annonce de cette assignation, les membres et soutiens de l’Association n’ont pas été dupes, ils ont compris que cette procédure était destinée à nous faire taire et ont été nombreux à nous soutenir. C’est une belle occasion aujourd’hui pour les remercier de leur confiance indéfectible.

Plus encore, ce jugement reconnait le rôle de notre Association en des termes sans aucune équivoque « il est clair que la société LA PRESQU'ILE est à l'origine d'une présente instance non seulement infondée mais totalement prématurée, qui peut être légitiment qualifiée de tentative de pression à l'égard d'une association d'utilité publique en charge de la lutte pour le respect de l’environnement ». Concernant son président, le juge indique que « … la responsabilité du dirigeant associatif est engagée sans même prendre la peine de tenter de caractériser une faute personnelle à son encontre détachable de son office associatif, ce qui donne la mesure d'une intimidation personnelle ».

Pour autant, des frais ont été engagés pour défendre l’Association qui ne sont pas totalement couverts par le jugement. En effet, ces procédures-baillons qui ont pour but de réduire les associations au silence ont aussi pour objectif de les empêcher de poursuivre leurs actions en asséchant leur finance.

Aussi, dans le contexte de la politique archaïque de sur-urbanisation de la presqu’ile, plus que jamais nous avons besoin de votre soutien pour limiter les conséquences sur l’environnement et notre qualité de vie de l’application du nouveau plan local d’urbanisation voté en 2017 par la commune.

Rejoignez l’APE et/ou si vous en avez les moyens, faites un don (défiscalisé à 66 %) pour permettre à l’APE de continuer ses actions pour la sauvegarde de notre environnement et de la qualité de vie de la presqu’ile.

Dossier de presse

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Ce lundi matin, les tronçonneuses et les pelleteuses ont investi le site de Pin Rolland. Les engins se sont mis au travail pour abattre et déraciner les arbres, marquant le début du chantier de construction des 257 logements et 374 stationnements autorisés par la commune.

Le site, ancienne friche agricole, dépourvue de toute habitation et activité humaine, a été recolonisé depuis 25 ans par la végétation et la faune. Les arbres, de diverses essences indigènes, y ont évidemment prospéré sans aucune aide de l’homme alors qu’en même temps on nous demande d’arroser des plantations dans la colline...

Malgré nos demandes répétées de respecter le Plan local d’urbanisme voté par cette même municipalité en 2017, les inventaires floristique et faunistique de ce site n’ont jamais été réalisés alors qu’ils étaient requis dans ce PLU qui mentionne la présence d’espèces protégées.

Le monde d’hier se perpétue, toujours la même façon de procéder : Pas d’information, pas de donnée, donc pas de problème puisqu’ainsi nous ne saurons jamais qu’elles sont les espèces protégées qui seront détruites sur le site.

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