Suite au rejet de la demande de l’APE au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a accordé un permis de construire aux sociétés « La Presqu'île » et « CDC-Habitat », l’APE, porte-parole de nombreux mandréens opposés à ce permis, a déposé un pourvoi le 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
Différents arguments de fond permettaient de soutenir cette demande.
Ainsi, parmi les arguments, l’APE avait fait valoir qu’une étude d’impact du projet de constructions était justifiée par l’existence d’un couloir écologique avec la présence d’espèces protégées sur le site. En effet, le Plan local d’urbanisation (PLU) approuvé en 2017 par la municipalité mentionne l’intérêt de cet espace naturel avec l’engagement de réaliser des inventaires floristique et faunistique sur le site de Pin Rolland avant toute construction (pages 127 et 128 du rapport de présentation). C’était également l’avis donné par la mission régionale d’autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d’Azur lors de l’élaboration du PLU.
Légende : « Recommandation 8 : prévoir la réalisation de diagnostics écologiques sur les OAP susceptibles d'impacter des zones écologiques sensibles, notamment celles concernées par la présence potentielle de la Tortue d'Hermann, afin de déterminer le caractère constructible de ces zones au regard de la réglementation sur les espèces protégées ».
Mission régionale d’autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d’Azur p. 11-12/16.
Les promoteurs n’ayant pas mentionné aux services préfectoraux la présence de ce couloir écologique, ni celle d’espèces protégées sur le site du projet de construction, ils ont été exemptés de toute étude d’impact par arrêté préfectoral.
Le rapporteur public en séance du 1er avril 2021 a indiqué que la décision par laquelle le préfet dispense le pétitionnaire de la réalisation d’une étude environnementale intervient au vu des seules pièces fournies par le pétitionnaire. Après quoi il a considéré qu’en l’espèce les pièces versées ne permettaient pas de conclure à la présence d’espèce protégées sur le terrain d’assiette du projet litigieux mais uniquement à l’existence d’un doute sur cette question.
Ainsi, renversant la charge de preuve, alors que le PLU-2017 et la Mission régionale d’autorité environnementale de la commune requéraient un diagnostic écologique avant la délivrance d’un permis de construire, ce que la municipalité n’a pas jugée nécessaire de faire, il apparait que c’était donc à l’APE de réaliser une étude spécifique sur ce site privé, interdit d’accès par la loi, pour montrer qu’il y a des espèces protégées dans ce couloir écologique.
Le rapporteur en a donc déduit que le préfet avait pu valablement, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, considérer que le projet pouvait être dispensé d’étude environnementale en méconnaissant ou en faisant fi des règles de protection des espèces faunistiques et floristiques prévues par l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme...
Hasard malicieux et consternant, du calendrier, saisi par France Nature Environnement, le même Conseil d’État a exigé le 15 avril 2021 du Premier ministre, Jean Castex, que soient prises les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine soient soumis systématiquement à une étude environnementale préalable.
En effet, la législation européenne impose une telle évaluation d’impacts à chaque entreprise ou collectivité qui souhaite réaliser un aménagement, du rond-point à l’élevage porcin ! Comme nous le constatons à Saint-Mandrier, le droit français, du fait d’une grille de lecture défaillante de cette obligation, permet à bon nombre de projets d’échapper à celle-ci, dont celui de Pin Rolland…
Il y a vraiment de quoi être dépité, puisqu’il faudrait aller maintenant devant la cour européenne de justice pour se faire entendre !
Autre argument présenté au Conseil d’Etat, celui basé sur l’article DG 3 du règlement du plan local d’urbanisme qui prévoit que « les débits de fuite des ouvrages de rétention seront déterminés par les services techniques municipaux lorsqu’il existe un exutoire public (caniveau, vallon public…), ou par une expertise dans les autres cas ».
Aucun document n’a été fourni à ce sujet par les services municipaux.
Pourtant, le débit de fuite prévu par la notice hydraulique du projet des promoteurs précise que « dans le cas d’un évènement pluvial d’occurrence centennale, les débits de ruissellement provenant du bassin versant amont sont de l’ordre de 4,35 m³/s. Afin de gérer ce volume d’eau conséquent, il est prévu de mettre en place des ouvrages de captage et d’évacuation des eaux vers le fossé bordant le chemin départemental 18 ». Or la capacité d’évacuation du fossé a été estimée au maximum à 0,17 m³/s, fossé qui déborde déjà régulièrement lors des épisodes pluvieux d’importance.
Légende : Photos produites au Tribunal administratif de Toulon et au Conseil d’Etat pour montrer l’insuffisance du fossé d’évacuation lors des pluies les plus importantes.
L’insuffisance de ce fossé évacuant les eaux pluviales dans la Baie du Lazaret est bien connus de tous les Mandréens, pour autant, l’argument sur la méconnaissance de l’article DG 3 du règlement du plan local d’urbanisme par le projet de construction qui va augmenter significativement l’imperméabilisation de ce secteur et en conséquence les eaux de ruissellement, n’a pas été retenue non plus par le rapporteur.
Un autre argument avancé par les avocats de l’Association concernait le fait que le projet est porté par deux sociétés distinctes, dont l’une, CDC-Habitat, ayant son capital détenu à 100% par l’Etat et ayant la charge de la réalisation de logements au profit de militaire de la Marine Nationale, le permis de construire aurait dû être signé au nom de l’état par le préfet. Le rapporteur a considéré que les personnels de la Marine nationale devant bénéficier de certains logements du projet avaient le statut d’employés et que, dès lors, il n’y avait pas lieu de faire application de l’article L. 422-2 a) du code de l’urbanisme en vertu duquel le préfet est l’autorité compétente pour délivrer ou refuser le permis demandé. Nos amis militaires apprécieront…
Evidemment, ceux qui prônent la bétonisation de la presqu’ile seront satisfaits de la décision prise par le Conseil d’Etat puisque, depuis près de 20 ans, ils ânonnent, comme un mantra, « qu’il est urgent de bâtir » (voir Var-Matin du 13 octobre 2004).
Le résultat de 25 ans de cette politique de bétonisation :
- 50% de l’ensemble des logements de Saint-Mandrier sont des résidences secondaires
- 7% de logement sociaux au lieu des 30% exigés par la loi.
Figée dans cette politique archaïque la municipalité continue à autoriser les permis de construire favorisant l’étalement urbain qui grignote les derniers espaces naturels de la presqu’ile, transformant progressivement Saint-Mandrier en un quartier toulonnais de plus sans tenir aucun compte de l’augmentation de la circulation automobile de la région, de la carence des transports publics, des modifications du climat et du souhait d’un nombre grandissant de Mandréens de protéger leur cadre de vie et leur environnement.
La Décision du Conseil d’Etat du 27 avril 2021 a repris l’avis du rapporteur public et ne permet pas d’aller plus avant dans la juridiction française dans une requête en annulation de ce permis de construire, évidemment nous en sommes plus qu’attristés.
Saint-Mandrier perd chaque jour un peu plus ses espaces naturels si chers au cœur des Mandréens. Sans changement de politique d’urbanisation, nous habiterons bientôt dans un quartier urbain au bord de l’eau. Aussi plus que jamais nous restons mobilisés pour protéger ce qui reste d’espaces naturels communs, nous continuerons à nous opposer à la mercantilisation excessive de notre environnement et à cette vision archaïque de notre présent et de notre futur.
« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu », Bertolt Brecht.
L'audience pour l'admission de notre pourvoi s'est tenue le 1er avril 2021.
Le rapporteur n'a retenu aucun des moyens soulevés par le cabinet d'avocat mandaté par l'APE pour faire annuler le jugement du 21 juillet 2020, jugement qui déboutait l'APE de sa demande pour l'annulation du permis de construire.
En conséquence, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt le 27 avril dernier: le pourvoi de l’Association pour la Protection de l'Environnement et pour l'Amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier n’est pas admis.
Ce jeudi 22 octobre, l'APE a déposé un recours auprès du tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision préfectorale de non opposition à la déclaration au titre de la loi sur l'eau des promoteurs du projet immobilier du Parc de la presqu'île à Pin Rolland. Cette déclaration est associée à la délivrance par la commune du permis de construire des 257 logements de ce projet immobilier.
En substance, la requête introductive déposée devant le tribunal administratif de Toulon soutient, entre autres, que:
- les promoteurs auraient dû déposer un dossier de demande d'autorisation et non un dossier de déclaration,
- les promoteurs n'ont pas mentionné différentes rubriques relevant du code de l'environnement dans leur dossier,
- les incidences du projet sur la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Posidonies des Sablettes - Sainte Asile et les cultures mytillicoles de la baie du Lazaret sont absentes ou minimisées,
- le projet ne satisfait pas aux orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la région PACA,
- le dossier de déclaration ne comprend pas d'autres informations non moins utiles à l'analyse du projet par les services de la préfecture.
Le dépôt de ce recours au contentieux fait suite à un recours gracieux auprès de M. le Préfet resté sans réponse.
Ce jour, le cabinet d'avocats mandaté par l'APE a déposé une requête auprès du conseil d'état pour initier la procédure demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 21 juillet 2020 et l'annulation du permis de construire du parc de la presqu'ile comprenant 257 logements au Pin Rolland.
DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION PARCELLAIRE
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS - PIN ROLLAND 83430 SAINT MANDRIER SUR MER
Section AB, Parcelles n°35,41,52 et 55 - Zones PLU : 1AUa et UCb
Liste des pièces
PC1a. Plan de situation du terrain, (Suivant Art. R. 431-7a du C.U.)
PC1b. Plan cadastral et repérage des PC6, PC7 et PC8, (Suivant Art. R. 431-7a du C.U.)
PC2 a. Plan de Masse des constructions à édifier, Echelle 1/250 ème (Suivant Art. R. 431-9 du C.U.)
Par jugement en date du 21 juillet, le Tribunal de Toulon a débouté l’APE dans son recours pour l’annulation du permis de construire déposé par la SCCV Chourgnoz pour la construction de onze bâtiments collectifs et dix villas derrière le nouveau stade du Pin Rolland sur un terrain actuellement vierge de toute construction.
Par ce recours, notre association a tenté de s’opposer à ce projet en mettant en avant l’urbanisation excessive prévue sur ce site : certes les 257 logements prévus sont pour partie des logements sociaux exigés par la loi Alur, mais aussi pour autant des logements résidentiels et secondaires. L’effet immédiat sera de sur-urbaniser l’entrée de Pin Rolland.
L’APE a pourtant également fait valoir que le site est exposé aux inondations à chaque forte pluie et au risque de submersion marine pour le futur proche. Aléa qui amène d’ores et déjà la municipalité à prévoir de rehausser le sol du stade pour le rendre praticable en période de pluie !
L’ampleur du bétonnage et du bituminage prévus par le projet immobilier détruira définitivement le milieu écologique du site accueillant aujourd’hui des animaux et plantes rares et protégées comme le gattilier, dont la présence a déjà bien été mise à mal par la construction du nouveau stade. Le seul couloir écologique encore existant entre le massif du Lazaret et la Pinède St-Asile sera définitivement détruit.
Les promoteurs ayant immédiatement commencé les travaux, l’APE vient de déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lui demandant d’annuler son autorisation et de faire arrêter les travaux pour que l’habitat de ce site ne soit pas irrémédiablement détruit.
La Mairie et les promoteurs, prétendent que la biodiversité du site sera conservée puisque les animaux pourront se déplacer entre ces deux massifs : ils n’auront qu’à « traverser la route par le rond-point, longer la déchetterie et traverser les stades avant d’arriver à la pinède » (sic). Ils ont créé un nouveau concept : le corridor écologique en « pas japonais », la réalité c’est qu’ils transforment ce corridor écologique bien identifié comme à protéger dans le Rapport de présentation du PLU-2017 en corridor urbain.
Et pour l’avenir ?
Le Tribunal administratif en premier recours n’a donc pas jugé que nos arguments justifiaient une annulation de ce permis de construire. Il a néanmoins jugé notre requête suffisamment sérieuse pour débouter les parties adverses : Mairie et Promoteurs, de leur demande de nous condamner à leur verser 13 000 €, ce qui correspond à peu près aux réserves financières de notre association.
La loi Elan ne permet plus de faire appel des décisions de justice auprès de la cour administrative d’appel quand elles concernent des projets immobiliers de plus de 100 logements. Par contre, un recours en cassation devant le Conseil d’Etat est toujours possible pour contester, sous deux mois, le jugement du 21 juillet.
L’APE a donc engagé une large consultation de ses adhérents et de ses conseils pour décider de la pertinence de ce dernier recours. En effet, l’APE doit tenir compte des autres actions qu’elle mène en justice pour préserver l’environnement de la presqu’ile, notamment le recours pour l’annulation du PLU-2017, le recours pour l’annulation d’un permis de construire sur le versant boisé de la Renardière, … et les recours qui lui faudra surement engager compte tenu des projets immobiliers annoncé par la Mairie sur les sites de Cavalas et de Sainte-Asile. Malheureusement, la trésorerie limitée de l’association en l’état ne permettra pas de couvrir l’ensemble des frais d’avocat à venir.
Votre soutien est essentiel !
C’est pourquoi, l’APE aujourd’hui plus que jamais a besoin de votre soutien et fait appel à votre engagement et générosité pour la protection de l’environnement et de la qualité de vie de la presqu’ile, afin de pouvoir envisager ce recours en cassation. L’APE déposera un recours en cassation devant le Conseil d’Etat si les frais d’avocat sont couverts par vos dons à hauteur de 5000€. Aujourd’hui, 700€ ont d’ores et déjà été collectés. Comme l'APE est une association agréée reconnue d’intérêt général, 66% de vos dons seront déductibles de vos impôts.
Ci-dessous, la lettre envoyée à Emmanuel Macron, président de la République
Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 juillet 2020
Monsieur le Président,
Nous souhaitons vous remercier d’avoir décidé la création de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi leurs 149 propositions, les citoyennes et citoyens de la Convention appellent « à des mesures fortes contre l’étalement urbain, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers qui stockent le carbone, et pour réduire les mobilités contraintes et les déplacements non consentis » et propose de « renforcer l’efficacité des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes portées à l’environnement. »
Ce 29 juin dernier, dans votre réponse aux membres de la Convention, vous avez indiqué « Je partage donc pleinement l'ambition que vous défendez, votre émotion aussi face à des acteurs qui, en toute connaissance de cause et en toute impunité, ravagent volontairement des écosystèmes entiers ».
Nous ne vous apprendrons donc rien, Monsieur le Président, en vous disant que vos concitoyens mobilisés pour protéger l’environnement de notre pays de projets d’étalements urbains excessifs et anachroniques font face à de nombreuses difficultés pour concrétiser par des actes les annonces faites sur la protection de l’environnement.
Sur la presqu’île de Saint-Mandrier en rade de Toulon, notre association est engagée dans des recours à répétition pour préserver son patrimoine naturel et sa biodiversité, c’est pourquoi nous nous permettons de vous faire part des difficultés que nous rencontrons pour faire valoir le droit contre les atteintes portées à l’environnement
- Parc de la presqu'ile au Pin Rolland: recours devant le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire
- Parc de la presqu'ile au Pin Rolland: rejet du recours gracieux
- Jugements du 7 octobre 2022
- 23 septembre 2022: Audience au tribunal administratif de Toulon
- 12 mars 2022: Permis de construire annulé dans le vallon de la Coudoulière
- 10 janvier 2022 Annulation du permis de construire accordé dans la forêt de la Renardière
- 28 décembre 2021: Annulation du permis de construire dans le vallon de la Coudoulière
- 23 novembre 2021: Audience sur le permis de construire accordé sur le vallon de la coudoulière
- 30 septembre 2020: Report clôture de l'instruction du permis de construire sur la parcelle B2229