La cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE en retoquant le PLU approuvé en 2017, annulant la création de la zone UBb de la Coudoulière
Par courrier du 22 juin 2022, l’APE demande à M. Le maire de retirer son arrêté d’autorisation du 29 avril 2022 pour la construction de 5 immeubles de 2 à 3 étages au chemin des roses, dans la zone UBb de la Coudoulière à proximité du Domaine de l’Hermitage et en bordure des zones naturelles remarquables du versant boisé de la Renardière.
L’APE indique dans son recours les illégalités qui entache le projet de construction :
- une densification significative de l’urbanisation sur un espace proche du rivage, riverain des espaces naturels remarquables du vallon de la Coudoulière en contradiction avec le Code de l’urbanisme,
- un zonage du PLU illégal avec une insuffisance du Rapport de présentation du PLU-2017 concernant la prise en compte des incidences paysagères et écologiques de cette urbanisation,
- l’insuffisance de l’étude d’impact de l’imperméabilisation et des affouillements pour les parkings enterrés sur la nappe phréatique et sur le risque d’inondation dû aux volumes d’eau de pluie susceptibles d’affluer sur le site du projet situé en partie basse de la colline, dans la zone de collecte des eaux de ruissellement,
- un projet surdimensionné au regard de l’étroitesse du chemin des roses qui ne pourrait être élargi qu’au détriment des parkings existants, sans que soit prévu de trottoir, ni voie cyclable!
Cet espace naturel remarquable fait l’objet d’une obstination anachronique de bétonisation par M. le Maire et son équipe municipale. Ainsi, le 30 novembre 2019, pour protéger l’espace de la Coudoulière d’une urbanisation excessive, l’APE avait déjà déposé auprès du tribunal administratif de Toulon un recours en annulation d’un autre permis de construire autorisé par le Maire sur la parcelle B2229 inconstructible située sur l’espace boisé classé de la Coudoulière.
Le jugement du 28 décembre 2021 du TA-Toulon a annulé le permis de construire, confirmant l’inconstructibilité de ce terrain et confortant l’APE dans son action de lutte contre la bétonisation de la presqu’ile (le combat de l’APE pour annuler l’autorisation de ce permis de construire).
Nous attendons donc maintenant la réponse de M. le Maire à notre recours gracieux de retrait du nouveau permis de construire qu’il a accordé pour ces 5 immeubles au Chemin des Roses.
Mais, d’ores et déjà le 23 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a donné raison à l’APE en retoquant le PLU proposé par M. le Maire et approuvé le 27 novembre 2017 par son équipe municipale en annulant la création de la zone UBb de la Coudoulière comme le demandait l’APE.
Cette demande avait été faite par l’APE lors de son recours en annulation du PLU-2017 qui avait été déposé le 2 février 2018 auprès du tribunal administratif de Toulon. Dans son jugement du 3 décembre 2019 le TA-Toulon n’avait pas suivi l’APE sur cette illégalité, aussi notre Association avait décidé de faire appel auprès de la Cours administrative d’appel de Marseille le 4 février 2020 (le combat de l’APE pour annuler les bétonisations prévues dans le PLU-2017).
Ce 23 juin 2022, la Cours administrative d’appel de Marseille annule donc la zone UBb sur le secteur de Coudoulière. A ce titre le Maire et son équipe municipale pourront difficilement justifier l’autorisation de ce permis de construire en l’état.
Cependant la partie n’est pas définitivement gagnée puisque l’équipe municipale peut modifier le PLU-2017 , autoriser un permis modifié afin de continuer sa politique de bétonisation de l’espace remarquable de la Coudoulière.
A la différence du projet immobilier de bois sacré contre lequel se bat la municipalité de La Seyne pour préserver ses rares sites naturels de l’urbanisation, à Saint-Mandrier la municipalité se bat pour les bétonner !
C’est donc une première victoire contre la politique anachronique de bétonisation menée par le Maire et son équipe municipale.
Mais la guerre contre le béton à Saint-Mandrier n’est pas gagnée. Aussi, si comme nous, vous pensez que la bétonisation doit être stoppée, alors rejoignez-nous, soutenez notre action pour préservez l’environnement et la qualité de vie de notre presqu’ile avant qu’il ne soit trop tard !
L'association a transmis le 23 juin 2022 un recours gracieux à Monsieur le Maire lui demandant de retirer l'arrêté municipal du 29/04/2022 accordant le permis de construire n° PC 083153 21 S0026 à la SNC IP 1R pour la construction, après démolition totale des bâtis existants, de 5 bâtiments de logements collectifs comprenant 100 logements, 150 places de stationnement dont 1115 en sous-sol au chemin des roses à Saint-Mandrier.
Voir notre post précédent.
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu son jugement ce 23 juin 2022.
En substance, le jugement du tribunal administratif de Toulon est confirmé avec en plus notamment une annulation de zones à urbaniser sur la partie militaire, l'annulation du zonage UBb à la Coudoulière (localisation du permis de construire pour 100 logements), une correction du réglement du zonage Apr.
La Cour a rejeté toutes les demandes incidentes de la commune, notamment sur le retour d'un zonage U sur l'ex-propriété Fliche. Cela signifie que le projet de centre aéré / conservatoire de musique devra respecter l'emprise du bâti existant, ce qui n'est pas le cas du dernier projet présenté aux mandréens par la commune.
A suivre, une analyse plus complète du jugement et de ses conséquences. Les parties peuvent se pourvoir en cassation.
Situé chemin des roses, aux portes de la propriété du Conservatoire du Littoral (le Domaine de l’Hermitage), et en bordure des zones naturelles protégées du versant boisé de la Renardière, 5 immeubles de 2 à 3 étages vont s’élever après démolition des bâtiments existants.
L’étroit chemin des roses où, malgré l’absence de trottoir, les véhicules ne peuvent se croiser et où les riverains trouvent déjà difficilement à se garer une grande partie de l’année, servira d’accès voiture à cette centaine de logements. Afin d’élargir cet accès, il est tout simplement prévu… de supprimer le stationnement et les parkings utilisés par les riverains ou les visiteurs du Domaine de l’Ermitage !
Cliquez sur ce lien pour lire la notice de présentation du projet.
A l'image des ensembles immobiliers du Pin Rolland, ce projet de construction est surdimensionné.
Il portera atteinte au paysage, à la qualité de vie du quartier et à l’attrait touristique de la commune, déjà trop urbanisée.
Et comme pour le Pin Rolland, ce permis n’est pas justifié ni par la démographie de la commune, ni par la carence en logements sociaux qu’il ne résout pas, tout en construisant encore des logements résidentiels supplémentaires.
L'audience pour l'annulation partielle du PLU de Saint-Mandrier approuvé en 2017 s'est tenue ce jeudi 9 juin à Marseille. Les parties étaient convoquées à 9 heures.
Etaient présents pour l'APE l'avocat de l'association et deux membres du conseil d'administration.
Après avoir entendu le rapport du rapporteur, l'avocat de l'APE et l'avocat représentant la Métropole TPM et la commune de Saint-Mandrier, le président du tribunal a mis l'affaire en délibéré. Le jugement devrait intervenir dans les prochaines semaines.
L'audience devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille est prévue ce jeudi 9 juin 2022.
Le jugement de 1ère instance rendu par le tribunal administratif de Toulon du 3 décembre 2019 avait donné partiellement raison à l'APE, notamment sur la parcelle B2229 dont le permis de construire a été annulé par le tribunal admnistratif en décembre 2021, voir notre post du 12 mars dernier, et sur l'ancienne propriété Fliche revenue en zone naturelle, zonage incompatible avec le projet phare de la commune sur cette zone prévoyant un doublement de la surface bâtie par rapport à l'emprise du bâti existant.
A suivre ...
Les travaux sont en cours depuis quelques mois.
Cliquez sur ce lien pour accéder à la demande du permis d'aménager pour renaturer la plage.
ENSEMBLE, SAUVONS DE L’URBANISATION L’ESPACE AGRICOLE DU VERT BOIS
Signez la pétition sur le site https://chng.it/vJp4V2bV
(Serres « Garrone » au Pin Rolland) Avril 2022
Ce site agricole de 2 hectares et demi a accueilli au fil des ans des cultures de vignes, de maraichage, puis de bulbes de fleurs. Bien que n’étant plus en exploitation aujourd’hui, il conserve encore un équipement de serres. Il est d’autant plus important que, comme le considère la Chambre agricole du Var, la presqu’île : « bénéficie de conditions agronomiques, climatiques, favorables à des productions maraichères ou de niche (immortelle…) dont les surfaces en installation agricole sont restreintes »
Seules et dernières terres agricoles reconnues dans le précédent document d’urbanisme, cet espace est pourtant rendu urbanisable par son classement en zone d’urbanisation future par le Plan local d’urbanisme. (L’urbanisation devra être organisée sous forme d'opération d'aménagement d'ensemble.)
A l’heure où l’agriculture de proximité prend toute son importance et où beaucoup de communes tentent de protéger et de préserver des terrains agricoles, la commune de Saint-Mandrier ouvre ce terrain à l’urbanisation future, alors même que la presqu’île est déjà sur-urbanisée et que l’évolution démographique ne le justifie pas.
La commune invoque qu’elle a ouvert d’autres zones à l’agriculture : parties de l’ancienne propriété Fliche, du vallon de Cavalas, du Domaine de l’Ermitage et du versant de la Coudoulière. Certes, mais c’est tout à fait insuffisant : la plupart sont des terres à vigne de qualité agricole médiocre. Le PLU y avait même inclus des parties de la forêt de la Renardière (classement annulé par le Tribunal Administratif en 2019).
De plus, même ces surfaces supplémentaires ne justifient pas le déclassement de la zone agricole du Pin Rolland car elles ne représentent que 11 hectares, soit 2%% du territoire communal (4% du territoire civil), ce qui reste bien insuffisant pour une production significative, ne serait-ce pour alimenter partiellement la cantine des écoles.
Nos précédents combats l’ont démontré : le béton n’est pas une fatalité.
Comme pour le domaine de l’Ermitage, la forêt de la Coudoulière, le vallon de Cavalas, l’ancienne propriété Fliche, MOBILISONS-NOUS !
Oui, je demande moi aussi la révision du zonage 2AU du Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Mandrier afin de rendre à l’espace agricole du Pin Rolland sa vocation première.
Signez la pétition sur le site https://chng.it/vJp4V2bV
L'audience initialement programmée le 24 mars 2022 devant la Cour Administrative de Marseille, soit deux ans après le dépôt de notre recours, est reportée à une date indéterminée. Nous vous tiendrons informés dès que la nouvelle date sera connue.
Le permis de construire a été annulé par jugement en date du 28 décembre 2021.
A ce jour et à notre connaissance, ni la commune, ni le pétitionnaire n'a fait appel. Le jugement est donc définitif.
Reste à obtenir la réhabilitation du boisement de ce terrain, entièrement déboisé suite à l’obtention du permis de construire.
Par jugement en date du 28 décembre 2021 le Tribunal administratif de Toulon a annulé le permis de construire accordé tacitement* par la mairie en septembre 2019, sur un terrain situé sur le versant boisé de la Renardière.
L’APE avait saisi le Tribunal administratif de Toulon pour faire respecter l’inconstructibilité de cette parcelle située dans l'espace naturel forestier remarquable du Lazaret/Renardière que la loi Littoral préserve de toute nouvelle urbanisation.
Le jugement du 28 décembre 2021 donne donc raison à l’APE en confirmant l’inconstructibilité du site.
L’action de l’APE se poursuit aujourd’hui pour obtenir la réhabilitation du boisement de ce terrain, entièrement déboisé suite à l’obtention du permis de construire.
L’APE continuera de défendre les espaces naturels et boisés de la presqu’île contre leur mitage progressif sous la pression immobilière.
Nous remercions tous ceux qui ont soutenu notre action, mais, plus que jamais l’APE a besoin de votre soutien pour préserver l’environnement et conserver la qualité de vie de la presqu’ile.
* Permis tacite : quand plus de 2 mois après un dépôt de demande de permis de construire, la commune ne s’est toujours pas prononcée, le permis de construire est considéré comme accordé tacitement.
Le permis de construire avait été accordé tacitement par la commune en date du 15 septembre 2019.
Jugement du 28 décembre du tribunal administratif de Toulon:
Article 1er : Le permis de construire susvisé obtenu tacitement par M. X le 15 septembre 2019 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de l'APE sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de M. X sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Le jugement du 28 décembre 2021 complet.
L"audience concernant le recours en annulation du permis de construire sur la parcelle B2229 dans le vallon de la coudoulière s'est déroulée ce matin au tribunal administratif de Toulon.
Après avoir entendu le rapporteur, le président de l'APE, l'avocat de la commune et l'avocat du pétitionnaire, le juge a annoncé un délibéré dans 2 semaines. A suivre donc.
Dans « Le Mandréen » N°264 du mois de février 2021, dans un article intitulé « Propriété Fliche, Pour faire suite au dernier conseil municipal », M. Gilles VINCENT mettait en cause l’APE qu’il accusait de vouloir « faire capoter ce projet en faveur des enfants et de la culture ». Il évoquait de prétendues tentatives de l’APE pour « discréditer la municipalité » lors de l’achat du terrain alors que c’est ce que l’APE demandait depuis des années.
L’APE entendait répondre aux inexactitudes de cet article en demandant un droit de réponse dans le bulletin du mois suivant. Face au refus d’insertion, le Conseil d’administration de l'APE, en mai dernier, était contraint de citer a prévenu M. Gilles VINCENT, pour faire sanctionner cette entrave à la liberté d’expression.
Par jugement du 17 novembre, le Tribunal correctionnel de Toulon a donné raison à l’APE.
Il a déclaré M. Gilles VINCENT coupable des délits qui lui étaient reprochés, l’a condamné à la peine d’amende à hauteur de 500 euros, et a ordonné avec exécution provisoire l’insertion du droit de réponse, sur tous supports, dans le bulletin municipal Le Mandréen sous délais de deux mois à compter du présent jugement.
Sur l’action civile, le Tribunal a condamné M. Gilles VINCENT à 1 euro de dommage et intérêt à l’APE au titre du préjudice moral, comme sollicité ainsi que 800 euros au titre des frais de procédure.
Ce jugement confirme donc l’existence d’une violation de la liberté d’expression par M. VINCENT, en sa qualité de directeur de publication, portant atteinte au libre droit à l’information du public mandréen.
Il est regrettable que notre association ait été contrainte de saisir la justice pour permettre une information complète et contradictoire des Mandréens.
Conformément à ses droits de la défense, mais au détriment des finances publiques des Mandréens, et alors même qu’il aura publié le droit de réponse, M. Gilles VINCENT a relevé appel du jugement obligeant à une nouvelle audience devant la Cour d’Aix en Provence dans les prochains mois.
Aussi plus que jamais l’APE a besoin de votre soutien pour poursuivre ses actions de protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité de vie des Mandréennes et Mandréens.
- 24 septembre 2021: Assignation M. Vincent pour refus d'insertion de droit de réponse
- 26 juillet 2021 : Abattage des arbres de Pin Rolland - La mobilisation n'a donc pas permis de sauver le couloir écologique
- 9 juin 2021 : l’APE cite M. Vincent à comparaitre devant le Tribunal judiciaire
- 25 mai 2021 : Le Conseil d’Etat n’a pas annulé le permis de construire de 257 logements et de 374 places de stationnement à Pin Rolland