L'APE a déposé le 12 juin 2020 une requête en référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulon demandant

• la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC 083 153 19 50018 accordé tacitement le 15/09/2019 par la commune de Saint-Mandrier au propriétaire pour la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée B 2229, 
• la condamnation de Monsieur le Maire de Saint Mandrier au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L'audience au tribunal est programmée le vendredi 3 juillet 2020.

En effet, l’urgence à suspendre ce permis de construire est d’autant plus avérée que les travaux ont déjà commencé, par le défrichement entrepris dès fin septembre par le propriétaire  et qu’à la fin du confinement sanitaire, durant la dernière quinzaine de ce mois de mai, de nouveau travaux ont été entrepris, mettant à ras la végétation du site, confirmant l’imminence des travaux d’urbanisation.

Du 13 septembre à octobre 2019, des travaux de défrichement ont été effectués sur le versant boisé de la Renardière à Saint-Mandrier, parcelle B 2229 secteur Coudoulière, appartenant au massif forestier du Lazaret. Ce défrichement a constitué en la suppression du couvert arboré et la mise à ras de toute végétation sur les 2/3 de la parcelle concernée y compris sur partie de la zone EBC.

Ces travaux de défrichement ont été réalisés sur le site en toute illégalité, car sans autorisation des autorités. En effet, cette parcelle est comprise dans un périmètre boisé soumis à autorisation de défrichement. Son classement en zone U par le PLU au moment des faits ne grevant pas son caractère forestier.

L’APE a donc saisi les Services de la Préfecture d’une demande de constat d’infraction concernant ces travaux le 24/09/2019. Suite à la non-réponse de la Préfecture équivalente à un refus tacite, l’association a déposé un recours en annulation contre le refus de M. le Préfet, actuellement en cours d’instruction.

Le 20 février 2020, soit 4 mois après la réalisation des travaux, la Préfecture a produit un arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement au propriétaire du terrain sur 1500 m² de la parcelle B2229, hors espace EBC. Cet arrêté vise à régulariser à postériori le défrichement effectué.

En conséquence, l’APE a déposé un recours le 26 avril 2020 auprès du tribunal administratif lui demandant :

• d’annuler l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation de défrichement de 1500m² hors EBC sur la parcelle cadastrée B2229 accordée au propriétaire ;
• d’exiger de Monsieur le Préfet le constat de l’infraction et de l’atteinte à l’environnement ainsi que la verbalisation des infractions commises ;
• de demander la remise en l’état des lieux ;
• de condamner Monsieur le Préfet du VAR au paiement d’une somme forfaitaire à l’APE au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Téléchargez la requête introductive de l'APE datée du 30 novembre 2019

L'APE a déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon pour lui demander d'annuler le permis de construire accordé tacitement par le Maire. Après l'incendie du 29 juillet, cette parcelle a été fortement déboisée comme le montre la figure ci-dessous issue de notre précédent article.

Seule une petite frange de forêt du versant Est de la colline de la Coudoulière avait été épargnée par le terrible incendie du 29 juillet qui a ravagé la quasi-totalité de la pinède jusqu’à la mer.

Au lieu d’être préservé précieusement, l’un des derniers vestiges de cette forêt a été en partie livré aux tronçonneuses pour être urbanisé.  Ainsi, les arbres rescapés sur la parcelle située à l’entrée du chemin piétonnier ont été abattus et le terrain défriché, en vue d'y élever des constructions.

Un permis de construire dit « tacite » vient d’être délivré sur cette parcelle. En effet, la commune n’a pas instruit la demande de permis de construire déposée mi-juillet par le propriétaire. La non-réponse de la commune valant accord implicite de M. le Maire, le permis a donc été délivré automatiquement et sans examen deux mois après la date de la demande.

L’APE se bat depuis des années, jusque devant les Tribunaux, pour préserver l’intégrité du boisement forestier de la Coudoulière. Elle y a fait annuler successivement la création de voies routières, de zones constructibles et des permis de construire. Elle a fait reconnaitre ce site comme un espace remarquable au titre de la loi Littoral.

Cinq jugements successifs, en 1998, 2003, 2010, 2014 et 2015, ont confirmé que la parcelle aujourd’hui déboisée faisait partie intégrante de cet espace boisé remarquable. La commune a pourtant persisté à classer cette parcelle en espace urbanisable dans le PLU voté en 2017.

L’APE a saisi le Tribunal administratif en 2018 pour demander une fois de plus l’annulation de ce zonage du PLU en cours de jugement. L’APE continuera de défendre les espaces naturels et boisés de la presqu’île contre le mitage de nos espaces naturels par une pression immobilière exagérée.

Par décision du tribunal administratif (TA) de Toulon ce 21 juillet 2023, le permis de construire accordé à la SNC IP1R le 29 avril 2022 par le maire de Saint-Mandrier est annulé (jugement).

Le permis de construire accordé à la SNC IP1R autorisait l’édification au 6 chemin des Roses d’un complexe immobilier de 5 bâtiments de 3 ou 4 niveaux comprenant 100 logements ainsi que 150 places de stationnement.

Le tribunal a admis l’intervention en défense de l’APE requérant l’annulation de ce permis et a retenu les arguments que nous avions transmis.

Sa décision précise ainsi que « le projet développe 5 bâtiments de 3 ou 4 niveaux comprenant 100 logements et 150 places de stationnement, dont 115 en sous-sol. La surface de plancher va être multipliée par un facteur supérieur à 3. En outre, si 2 des 5 bâtiments projetés (D et E) sont prévus d’être implantés sur l’emprise des constructions existantes au nord du terrain, en revanche, les 3 autres bâtiments (A, B et C) s’implantent sur la partie sud du terrain, qui n’est pas bâtie jusque là, au niveau des parties naturelles et boisées des parcelles. Dans ces conditions, il ne peut être contesté que le projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, même s’il est situé en continuité avec elle et desservi par la voirie et les réseaux... Ainsi, le projet, en ce qu’il va conduire à une extension de la partie urbanisée de la commune, méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme, remises en vigueur par l’annulation du plan local d'urbanisme de la commune suite à l’arrêt de la CAA de Marseille du 23 juin 2022 (suite au recours de l’APE pour l’annulation du PLU). »

C’est donc encore une bataille gagnée par l’APE au profit des dernières parties naturelles et boisées de la presqu’ile. Mais la SNC IP1R peut encore tenter un pourvoi en cassation que nous combattrons évidemment.

Cependant l’APE n’a pas été dédommagée des frais d’avocat qui nous a conseillé pour ce dossier.

Aussi, plus que jamais votre soutien financier est important car vous le savez les actions juridiques vont se multiplier pour la sauvegarde de l’environnement naturel et du cadre de vie des habitants de Saint-Mandrier face à l’urbanisation excessive et anachronique de la presqu’ile promue dans tous les quartiers de la commune par les bétonneurs locaux.

Le Tribunal administratif de Toulon a convoqué à une audience les trois parties (APE, Commune et promoteur la société SNC IP1R) impliquées dans les recours concernant le permis de construire délivré par la commune pour la construction de 100 logements et 150 places de stationnement au chemin des roses à Saint-Mandrier village.

Le Tribunal a décidé de lier les deux recours déposés dans le cadre de ce dossier, celui de l'APE demandant l’annulation de l'arrêté municipal du 29 avril 2022 délivrant le permis de construire avec le recours du promoteur déposé demandant l’annulation de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.

Le rapporteur public a confirmé la recevabilité du recours en annulation du permis de construire déposé par l’APE, il a rejeté les arguments du promoteur, confirmé l'illégalité du permis de construire délivré par la commune et a donc logiquement confirmé la validité de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.

L'avis du Rapporteur public est très souvent repris dans le jugement du Tribunal, ce qui laisse présager une annulation de l’arrêté municipal délivrant ce permis de construire considéré comme illégal. Le Tribunal délivrera son jugement d'ici un mois.

Plus que jamais, devant la multiplication des permis de construire de complexes immobiliers aux impacts environnementaux désastreux pour la presqu’ile, nous avons besoin de votre soutien financier pour faire respecter la loi Littoral devant les tribunaux.

Localisation des parcelles du permis de construire de 100 nouveaux logements et de 150 places de stationnement (Photo IGN).

Pour vous aider à comprendre ce dossier : Le début de la saga judiciaire du Chemin des roses

Le 29 avril 2022, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société IP1R l’autorisant à édifier un complexe immobilier de 100 logements, dans le quartier de la Coudoulière, à proximité du rivage de la mer.

Le 22 juin 2022 l’APE a introduit un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, qui méconnaît manifestement les dispositions de la loi littoral et est susceptible d’avoir un impact environnemental désastreux.

Le 23 juin 2022, sur initiative de l’APE, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la zone UBb de la Coudoulière telle qu’adopté dans le Plan local d’urbanisme en 2017 sur laquelle avait été délivré le permis du 29 avril 2022. Cette annulation a été prononcée notamment en raison de la méconnaissance du principe d’urbanisation limitée des espaces proches du rivage du code de l’urbanisme. Elle est devenue définitive, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 9 mars 2023, rejetant le pourvoi introduit par la Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Le 27 juin 2022, à la suite du recours gracieux présenté par l’APE, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a initié la procédure de retrait du permis de construire délivré le 29 avril 2022 qui a finalement fait l’objet d’un arrêté de retrait municipal le 21 juillet 2022.

Le 1er septembre 2022, la SNC IP1R a introduit à son tour un recours contentieux pour l’annulation de l’arrêté de retrait de permis de construire du 21 juillet 2022.

C’est dans ce contexte que, le 13 janvier 2023, l’APE s’est engagé dans une intervention volontaire au côté de la commune pour la défense de l’arrêté de retrait municipal et pour le rejet du recours introduit par la SNC IP1R.

Jugement du tribunal administratif de Toulon attendu fin juillet 2023 …