D'aucun ose prétendre que le tronc du magnifique eucalyptus de la maison Fliche était creux. La photo ci-dessus démontre le contraire. Ce n'est pas bien de mentir à ses concitoyens.
Par contre, l'adage "Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage" est toujours d'actualité sur notre presqu'ile.
Ci-après quelques extraits du dossier de permis de construire:
Le formulaire de demande de permis.
L'état existant (PC2a):
L'état projeté (PC2b):
La façade actuelle sur l'avenue Fliche-Bergis (PC5a):
La façade projetée (PC5b) avec l'extension rajoutée sur la partie gauche et la transformation de la grange à droite;
L'emprise des bâtiments projetés (PC27) avec la figuration en rouge des surfaces construites en dehors de l'emprise existante:
Et pour compléter, le diagramme figurant dans le rapport présenté à la commission des sites:
Ce diagramme identifie faussement une limite de l'espace remarquable entre la maison et le garage sud. Cela est contraire aux jugements passés (Cf. la saga judiciaire), toute la parcelle où se situent les bâtiments relève de la loi Littoral sur les espaces remarquables. Autre anomalie, il est indiqué page 4 que le projet se situe essentiellement en zone urbanisée !!!
La commission des sites a donné un avis favorable sur les aménagements légers, mais ne s'est pas prononcée sur les nouvelles constructions.
Pour faire avaliser son projet par la commission des sites, la commune a ressorti un schéma ressemblant fortement à celui figurant page 30 du programme technique détaillé du projet de réhabilitation de la propriété Fliche de 2020:
Le libellé "ZONE UCb" a disparu sur le schéma présenté à la commision des sites, mais la limite séparative entre la soi-disant zone urbanisée et l'espace remarquable est bien là.
Dans son édition du 15 mai dernier, Var-Matin rapporte les propos de M. Gilles Vincent au sujet de son projet de construction sur la propriété Fliche-Bergis « Au final, à 5 m2 près, les surfaces de l'ancien bâtiment, qui comprenait un étage et demi et des annexes (738 m2), et celles du projet (743 m2), sont identiques ».
Allons-y pour un fact-checking rapide à partir des données des surfaces figurant dans les différents documents du dossier de la commune :
Dans la demande de permis de construire, la surface des constructions existantes est de 718 m² (et non de 738 m²), la surface totale prévue pour les constructions envisagées par la commune est de 1 096 m2 et non pas de 743 m2 comme le prétend M. Vincent. 1096 m² - 718 m² = 378 m² d’augmentation.
Tableau des modifications des surfaces de plancher envisagées dans le projet de construction objet du recours (Source : $5.5 cerfa de demande de permis de construire).
Dans l’arrêté accordant le permis, on retrouve la même augmentation de surface de 378 m² :
Décidemment les chiffres sont têtus et nous vous laissons juge de la manœuvre.
Conclusion : si le projet de construction voyait le jour en l’état, la surface totale des planchers augmenterait donc de 378 m2 et non de 5 m2 comme rapporté dans Var-Matin, soit un agrandissement de 52% de la surface totale !
Aussi, parmi d’autres raisons, c’est l’importance de cette augmentation de la surface des planchers qui n’est pas autorisée par la loi Littoral, qui a conduit l’APE à déposer un recours en annulation du permis. L’APE a déposé un recours gracieux en présentant nos arguments qui ont tous été rejetés par M. Vincent, ce qui a conduit l’APE à déposer à un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon puis d’un référé suspension après le vote des crédits pour les travaux de réhabilitation (voir la Saga judiciaire).
Un autre point qui préoccupe l’APE, c’est le fait que le terrain autour du bâtiment, et en particulier une grande partie de l’espace vert protégé (EVP), sera clôturé et donc inaccessible aux Mandréen.nes. Cette fermeture du site réduira encore une fois de plus l’accès aux espaces naturels de la presqu’ile, grignotés par les ensembles immobiliers démesurés qui s’étendent sur le territoire de la commune.
Zone de l’espace naturel qui serait clôturé autour du bâti, en vert sur le plan, en l’état actuel du projet de construction (Source : PC4 / PCIO.I NOTICE DESCRIPTIVE Ind. 22/12/2021).
La pinède du site de l’ex-propriété Fliche-Bergis a fait l’objet à partir de juin 2020 de coupes sévères de nombreux arbres dans la partie classée espaces boisés classé (EBC), théoriquement protégée des coupes à ras. En fait ce sont 256 pins qui ont finalement été abattus. A l’époque, constatant l’absence d’affichage sur le site indiquant les raisons motivant ces coupes, l’APE s’en était inquiété par courrier auprès de la commune et du Conservatoire du littoral propriétaire des terrains. Il nous avait été répondu qu’il s’agissait d’un simple « dépressage » pour éliminer les arbres malades.
La comparaison des photographies satellitaires de 2020 (encart) et 2023 montre qu’un grand nombre d’arbres ont été abattus dans les zones 1 et 2 suivant deux axes quasi-perpendiculaires pour ouvrir deux voies. Le chemin initialement en sous-bois (zone 1) rejoignant l’ancien chemin du fort en haut de la colline est devenu une travée ouverte, tout comme l’allée de platanes (zone 2) dont les magnifiques pins poussant en limite de foret ont été abattus.
En réalité, il apparaît que les arbres n’ont pas été tronçonnés en fonction de leur densité mais bien en fonction de leur positionnement comme s’il s’agissait de créer deux voies toutes deux partant des bâtiments de la propriété, l’une dans le prolongement du chemin d’accès des bâtiments partant du portail de l’avenue Marie Fliche-Bergis et remontant vers les anciens bâtiments militaires en haut de la colline de Saint Elme, l’autre partant également des bâtiments mais suivant une parallèle à l’allée de platanes jusqu’à la mer.
Les arbres ont été abattus, entre autres, dans deux zones particulières pour les dégager de toute végétation arbustive suivant deux axes comme c’est bien visible aujourd’hui.
Les arbres de la forêt de Saint Elme en lisière de ces voies ont payé un large tribut. Dépressage ? Pas vraiment donc, puisque ce terme forestier décrit une procédure visant à réduire la densité des arbres au sein des jeunes peuplements pour faciliter la croissance de ceux épargnés par la coupe. La pinède Sainte-Asile correspond-t-elle à un jeune peuplement ?
La section des troncs, dont certains de près de 50 cm de diamètre, montre à l’évidence que la majorité des arbres abattus n’étaient pas des juvéniles. Aucune trace de maladie n’est visible sur ces sections avant l’évacuation des billots de bois courant juillet.
Les arbres abattus étaient, en réalité pour un grand nombre d’entre eux, d’un âge conséquent puisque certains étaient âgés de plus de 50 ans ! Il est facile de le connaître l’âge des arbres en comptant les cernes de croissance annuelle sur la section des troncs (dendrochronologie). Les sections des troncs des arbres abattus ne montraient aucune trace d’une quelconque maladie.
Ils sont donc partis en fumée libérant le CO2 qu’ils avaient accumulé depuis leur naissance, participant ainsi au réchauffement de la planète. Les replantations d’une dizaine de jeunes pins parasols de petites tailles sont loin de compenser la destruction de leurs ainées de plus de 50 ans.
A la même période estivale de cette année 2020, en juillet, avec d’autres arbres, c’est le magnifique eucalyptus qui se dressait à l’arrière du corps principal des bâtiments et dont le houpier les surplombait, qui a été également abattu, toujours sans aucun affichage de l’opération (zone 3). D’un âge vénérable également, il a même fait l’objet d’un dessouchage pour que disparaisse toute trace de son existence à proximité du bâti…
Alors oui, les centaines d’arbres abattus dans l’Espace boisé classé (EBC) dès juin 2020, et l’Eucalyptus emblématique de la maison de maitre avec le mimosa dans l’Espace vert protégé (EVP) dont l’abattage est mentionné dans la demande de permis de construire datée du 21 janvier 2022, soit près de deux ans après leur abattage, n’auront donc pas eu de sursis puisque gênant le projet de constructions !
Qui veut noyer son chien, l’accuse de la rage, circulez braves gens, ces arbres étaient malades, étaient un risque ... Faisant fi des classements EBC et EVP les destructions ont déjà été faites dès 2020 en prévision du projet phare-raonique de M. le Maire, détruire la nature c’est surement pour le bien des enfants ! Aujourd’hui, la liste Union de Saint-Mandrier peut se moquer du monde en clamant sans aucune gêne dans sa lettre ouverte que « En aucun cas, il n'a été envisagé de toucher aux espaces naturels qui jouxtent le bâti existant » ...
Récemment, une lettre ouverte distribuée par la liste conduite par M. Le Maire invite les Mandréen.nes à des réunions politiques pour les convaincre de… et bien de leur volonté à bétonner le site naturel de Fliche-Bergis. Il est écrit, parmi les nombreuses contrevérités, que l'APE prétendrait que les façades du projet sont des blocs en béton alors qu'il s'agit de blocs de pierre de Provence ... Oh, mais dites donc, quelle audace ces gens de l’APE ! C’est cet argument massue qui aurait convaincu le juge des référés ? Quelle galéjade !
La perspective du bâtiment présentée dans la lettre ouverte parle d’elle-même question béton, non ?
Mais à quoi servirait un parement, même en pierre de Provence, si ce n’est pour cacher la structure de béton des extensions illégales à toit plat rajoutées de part et d’autre du bâtiment actuel. C’est d’ailleurs évidemment la raison de l’ajout d’un parement sur de nombreuses constructions modernes comme celles d’ailleurs des projets immobiliers mentionnés précédemment. Mais dans le cadre d’une réfection d’un bâtiment ancien, le choix d’un parement pour les deux ailes rajoutées à cette maison patrimoniale dénature sa façade traditionnelle au toit de tuiles classée dans l’inventaire du patrimoine exceptionnel de la commune, elle évidemment sans parement, et le choix de la pierre de Provence ne respecte pas la nature géologique des pierres locales, n'est pas géologue qui veut, mais, bétonneur jusque dans les espaces protégés naturels, ça oui il faut le vouloir !
Détails chronologiques factuels de 2001 à 2023
Association de protection de l’environnement de la presqu’ile de St-Mandrier, l’APE a donc pour vocation de préserver de l’urbanisation les espaces naturels, paysagers et patrimoniaux en recourant à la justice pour les protéger des excès du bétonnage en faisant respecter la loi Littoral.
Concernant le site de la propriété Fliche-Bergis à Sainte-Asile, il est vrai que, à l’exception du classement de la Pinède, l’APE a contesté la plupart des décisions administratives prises par la commune lorsqu’elles portaient atteintes au site. Ainsi, l’APE a contesté les règlements d’urbanisme successivement élaborés par la municipalité, le Plan d’occupation des sols (POS) puis les deux Plans local d’Urbanisme (PLU adoptés en 2007 et 2017) qui classaient partie de la propriété Fliche-Bergis en zone urbaine (U) constructible. Elle a également dû saisir les tribunaux administratifs pour faire annuler les différents permis de construire successivement autorisés sur le site par M. le Maire Gilles Vincent, permis qui ne respectaient pas la loi Littoral.
C’est donc bien grâce à l’action de l’APE, qui s’est mobilisée devant les tribunaux pour que ce site soit préservé du béton en vue d’être réhabilité et ouvert au public et que les enfants en profitent aujourd’hui et puissent en profiter dans l’avenir. En effet, sans les recours de l’APE pour faire annuler son classement en zone constructible ainsi que les permis de construire et d’aménager qui y ont été accordés, le site aurait été privatisé et des immeubles y seraient déjà construits depuis des années.
C’est cette saga judiciaire que nous vous résumons ci-dessous.
La saga judiciaire commence en 2001 par la découverte des dispositions du premier PLU en cours d’élaboration par la commune qui prévoient de classer en zone constructible (U) les principaux sites remarquables de la presqu’île (Vallon de Cavalas, vallon de la Coudoulière, Domaine de l’Ermitage) dont une grande partie des terrains de la propriété Fliche-Bergis. L’APE s’engage alors résolument pour la sauvegarde du site et pour son ouverture au public en demandant que, conformément à la loi Littoral, l’ensemble de la propriété Fliche-Bergis soit classé en zone naturelle protégée (N). Comme on l’a vu par la suite pour le Domaine de l’Ermitage, un classement en zone N permet de réaliser des aménagements (comme la réfection de bâtiments) mais en limitant fortement tout agrandissement des bâtiments existants et toute construction de nouveaux bâtiments, évitant ainsi les dérives urbanistiques qu’autoriserait un classement en zone UC.
Le 9 avril 2002, à la suite du rejet de son recours gracieux demandant au Maire de mettre le POS en accord avec la loi littoral sur les espaces remarquables suscités, l’APE saisit le Tribunal administratif pour demander l’annulation partielle du POS sur ces espaces.
Le 7 mai 2003, le Tribunal administratif donne raison à l’APE pour la majorité de ses demandes et dans le cas présent, annule le zonage UE sur Sainte-Asile au titre de la loi Littoral.
Le 3 décembre 2007, les propositions de l’APE et de nombreux Mandréen.nes n’ayant pas été entendues lors de l’enquête publique et des réunions publiques lors de l’élaboration du premier PLU qui doit se substituer au POS, l’APE dépose légitimement un recours auprès du Tribunal administratif demandant l’annulation du PLU. L’APE dénonce l’absence d’évaluation environnementale et une urbanisation démesurée avec l’ouverture à l'urbanisation de plus de 50 hectares, sans tenir compte de la loi Littoral. L’APE dénonce tout particulièrement le classement réitéré en zone constructible d’une partie de la propriété Fliche-Bergis (zonage UC).
Le 21 juillet 2009, sans attendre le jugement en annulation du PLU-2007, M. Vincent délivre à la SARL Palmade un permis de construire sur la propriété pour la construction de 3 bâtiments, 12 logements, sans aucun logement social, avec une emprise de 3 083 m².
Le 20 octobre 2009, l’APE est donc contrainte de déposer un nouveau recours auprès du Tribunal de Toulon pour l’annulation de ce permis de construire sur un espace préservé par la loi Littoral.
Le 4 aout 2010, sans même attendre les jugements, M. Vincent autorise un nouveau permis sur les mêmes parcelles, toujours au bénéfice de la SARL Palmade. Il s’agit cette fois d’un permis d’aménagement délivré pour un lotissement de 18 villas sur 2 854 m2 des 8 575 m² du terrain sur le site Fliche-Bergis, toujours sans aucun logement social.
Le 6 octobre 2010, l’APE dépose un recours auprès du Tribunal de Toulon pour l’annulation de ce permis de construire.
Le 9 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Nice donne raison à l’APE et annule le PLU-2007 dans son ensemble, précisant en particulier l’annulation du classement en zone UC sur le site Fliche-Bergis. La commune fait appel de ce jugement.
Le 22 mars 2012, le Tribunal Administratif de Toulon, pour des raisons de forme, ne retient pas le recours de l’APE concernant l’annulation du permis de construire délivré en 2009 à la SARL Palmade, mais par contre, lui donne raison sur le fond en annulant le permis d’aménager délivré en 2010 à la même société.
Le 29 mai 2012, l’APE fait appel auprès de la Cour administrative d’appel de Marseille pour contester le rejet du recours en annulation du permis de construire.
Le 6 juin 2013, la Cour administrative d’Appel de Marseille confirme le jugement du TA de Nice annulant le PLU-2007 et donc confirme le caractère patrimonial de l’ensemble du site Fliche-Bergis.
Le 20 novembre 2014, la Cour administrative de Marseille donne logiquement raison à l’APE en annulant le permis de construire délivré le 26 juillet 2009. Le promoteur saisit le Conseil d’Etat d’un recours en cassation.
Le 27 novembre 2015, le Conseil d'Etat, donne raison à l’APE et confirme l’inconstructibilité du site annulant définitivement le permis de construire des 3 bâtiments collectifs de 12 logements.
Début septembre 2016, lors des réunions publiques concernant l’élaboration d’un nouveau PLU, M Vincent annonce la volonté de la commune d’acquérir le site avec l’intention de solliciter la préemption de la Pinède par le Conseil Général ou le Conservatoire du Littoral. L’APE se félicite de cette décision.
27 septembre 2016, première vente de la propriété lors d’une séance de mise en vente aux enchères à la Chambre des notaires de Paris. Annonce : « propriété de 400 m2 habitables environ sur un terrain de 8 ha environ ». Mise à prix 200 000€. Aucune préemption n’est faite par la commune et la propriété est vendue à un acheteur privé.
21 mars 2017, soit 6 mois plus tard, deuxième vente de la propriété lors d’une surenchère, toujours à la Chambre des notaires de Paris. L’annonce notariale est identique mais la mise à prix est cette fois-ci de 1 507 000€. La constructibilité réaffirmée dans le nouveau projet de PLU aurait-elle fait grimper les prix ?
Mais la saga continue … avec toujours la même volonté de la majorité communale à construire sur le site.
Le 27 novembre 2017, faisant fi des jugements successifs et de la loi Littoral, la municipalité approuve le nouveau PLU-2017 qui reclasse une fois encore en zone urbaine UC une partie du site Fliche-Bergis et maintient sur la propriété un emplacement réservé n°23 pour un parking de 4 200 m².
Le 2 février 2018, l’APE saisit à nouveau le Tribunal administratif de Toulon pour demander une nouvelle fois l’annulation du PLU-2017 et de certaines dispositions, dont le zonage sur la propriété Fliche Bergis. En effet, des zones naturelles de la commune dont des zones submersibles ou inondables, des zones agricoles et des couloirs écologiques sont déclassées en zones urbaines dans ce PLU, en particulier à Cavalas et Pin Rolland qui resteraient donc toujours fortement constructibles, y compris sur des terrains militaires.
Le 14 mai 2019, le Président de l’APE rencontre longuement M. Vincent qui souhaitait discuter de son projet de réhabilitation de la propriété Fliche-Bergis. En conclusion de cette réunion, le président de l’APE lui a demandé de lui transmettre les plans de son projet afin que les membres du Conseil d’administration de l’association puissent en prendre connaissance. Il lui a également suggéré que le projet soit présenté et discuté lors d’une réunion publique. Aucun plan n’a été transmis et M. Vincent a demandé à rencontrer une nouvelle fois le Président en tête à tête. N’ayant toujours pas eu communication du dossier du projet et dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Toulon sur le recours en annulation du PLU, le Conseil d’Administration de l’APE n’a pas souhaité donner suite à cette demande.
Le 3 décembre 2019, le Tribunal administratif de Toulon annule partiellement le PLU-2017, en particulier le zonage UC du site Fliche-Bergis au titre de la loi Littoral ainsi que l’emplacement réservé pour le parking. Mais il déboute l’APE sur d’autres zones naturelles de la commune, en particulier à Cavalas et Pin Rolland, ces secteurs restent donc toujours fortement constructibles.
Le 17 février 2020, l’APE décide alors de faire appel sur ces derniers points auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
Le 23 juin 2022, la Cour Administrative d'Appel de Marseille confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulon annulant partiellement le PLU, et donc l’annulation du zonage urbain et de l’emplacement réservé pour le parking prévu sur Fliche-Bergis.
Mais la Cour d’Appel annule également la constructibilité du versant Est de Cavalas en zone militaire où un programme immobilier de plus de 100 logements était prévu (OAP de Cépet), le zonage UBb à la Coudoulière (localisation du permis de construire pour 100 logements chemin des roses) et les zonages Apr agricoles de Sainte-Asile, de la Coudoulière et de Cavalas dont le règlement est jugé beaucoup trop permissif.
Par contre, la Cour rejette toutes les demandes incidentes de la commune, notamment sur le retour d'un zonage urbain UC sur l'ex-propriété Fliche-Bergis. La parcelle où se situent les bâtiments relève donc bien de la loi Littoral sur les espaces remarquables. Cela signifie, entre autres, que tout projet immobilier sur le site Fliche-Bergis doit respecter l'emprise du bâti existant.
Le 23 aout 2022, la métropole TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU-2017 et dont M. Vincent est Vice-Président, non satisfaite de ce dernier jugement, dépose une requête en admission devant le Conseil d'Etat pour un pourvoi en cassation.
Mais la saga continue… quand le 11 octobre 2022, sans attendre la décision du Conseil d’Etat, M. Vincent délivre un permis de construire sur le site de l’ex-propriété Fliche-Bergis.
L’APE découvre, à l’analyse des plans des bâtiments et des aménagements autorisés, que l’importance des extensions prévues (600 m2) pour une école de musique et un centre aéré ne respecte toujours pas la loi Littoral !
L'APE considère que le permis de construire est illégal à plusieurs titres et qu’il porte atteinte à la qualité du site. L’association dépose donc un recours gracieux auprès de M. le Maire, exposant les illégalités constatées et lui demandant de bien vouloir retirer le permis. M. Vincent rejette immédiatement ce recours gracieux.
Le 16 février 2023, l'APE dépose un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Toulon.
Le 9 mars 2023, concernant le PLU-2017, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en cassation de la métropole TPM (Arrêt du Conseil d'Etat) confirmant ainsi définitivement l’inconstructibilité de l’ensemble de la propriété Fiche-Bergis, y compris sur parcelles où se situe la Maison de Maître.
Le 6 avril 2023, malgré l’annulation du zonage du PLU, et sans attendre le jugement du Tribunal concernant la demande d’annulation du permis de construire, les conseillers municipaux de la majorité municipale votent l'exécution des travaux de réhabilitation de la propriété Fliche, avec une enveloppe de plus de 1,5 M€ de travaux pour la seule année 2023.
Le 17 avril 2023, afin d’empêcher des atteintes irrémédiables au site dont le caractère remarquable a été consacré par les jugements précédemment mentionnés, l'APE dépose un référé suspension demandant l'arrêt des travaux dans l'attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire.
Le 18 avril 2023, effectivement, les travaux annoncés dans la presse locale (édition de Var-Matin du 22 mars et 8 avril 2023) commencent avec l’installation d’un nouveau portail à l'entrée de la propriété.
Le 28 avril 2023, le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution du permis de construire. Le juge administratif a considéré que les moyens soulevés par l'APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire et que les travaux prévus étaient susceptibles de porter atteinte au site, justifiant d'en suspendre l'exécution.
L’APE espère vivement que, comme ce fut le cas pour le site de l’Ermitage, ce dernier recours devant les Tribunaux amènera la municipalité à concevoir enfin pour ce site, avec la participation et en concertation avec les Mandréen.nes, un projet de réhabilitation respectueux du site, qui mettra en valeur cette propriété pour le bonheur de toutes les générations confondues, d’aujourd’hui et de celles à venir.
Cependant, dépités surement par les jugements des Tribunaux, tous favorables à la protection du site de toute urbanisation supplémentaire, M. Vincent et les conseillers municipaux au lieu de prendre acte de ces décisions en proposant un projet sur ce site conforme à la loi littoral, désigne l’APE à la vindicte populaire sous le prétexte que l’Association s’opposerait au bien-être des enfants. Cette instrumentalisation est choquante pour les membres de l’APE dont l’histoire démontre, durant ces quarante dernières années, leur engagement constant pour les générations les plus jeunes, précisément en protégeant l’environnement pour qu’ils en bénéficient pleinement. Une pétition bâillon, appuyée par M. Vincent, premier magistrat de la commune, demande même à l’APE d’arrêter ses recours alors que l’Association ne fait que demander le respect de la loi littoral en réponse à ses projets illégaux !
En réalité, ce n’est donc pas l’acharnement à protéger l’environnement qu’il faut questionner, mais l’acharnement de M. Vincent et des conseillers municipaux de la majorité à bétonner la presqu’ile de Saint-Mandrier, comme nous pouvons le constater chaque jour d’avantage en entrant dans la commune. S’il y a acharnement, c’est bien celui de M. Vincent à vouloir urbaniser et artificialiser cet espace remarquable de la presqu’ile et, effectivement, ce qui est également vrai, c’est l’engagement sans faille depuis des années de l’APE à le préserver pour le bien de toutes et tous.
L’APE répond à l’association des amis de l’école
L’APE est bien sûr pour la réhabilitation de la propriété Fliche Bergis qui est au cœur des actions de l’Association depuis des années, comme cela fut le cas pour le site de l’Ermitage, afin que tous puissent profiter de ce lieu effectivement « idyllique ». Mais cette réhabilitation doit être respectueuse de cet espace patrimonial protégé par la loi « Littoral ».
La loi Littoral protège en effet les sites remarquables et caractéristiques de la côte méditerranéenne qu’elle considère comme le patrimoine de la Nation. Aujourd’hui, à l’heure du réchauffement climatique, tout le monde s’accorde à reconnaître que pour le bien de tous, les espaces naturels, la biodiversité et les paysages doivent être sauvegardés ; en agissant pour leur protection, l’APE agit aussi pour les enfants et pour leur avenir.
Et c’est bien grâce à l’action de l’APE, qui s’est mobilisée devant les tribunaux pour que ce site soit préservé du béton en vue d’être réhabilité et ouvert au public, que les enfants en profitent aujourd’hui et puissent en profiter dans l’avenir. En effet, sans les recours de l’APE pour faire annuler son classement en zone constructible ainsi que les permis de construire et d’aménager qui y ont été accordés, le site aurait été privatisé et des immeubles y seraient déjà construits depuis des années.
Les Tribunaux ayant donné systématiquement raison à l’APE, la commune a enfin décidé d’acquérir la propriété en vue de sa réhabilitation. Cependant, au lieu de rénover les bâtiments existants comme la loi l’y autorise, la municipalité s’est octroyé un permis de construire qui prévoit la construction d’extensions importantes (600m2 de surface rajoutée), incompatibles avec les lois de protection de l’environnement et avec la qualité paysagère et architecturale du site. C’est ce permis accordé à un projet surdimensionné qui est l’objet de notre recours en annulation afin que la loi Littoral soit respectée et appliquée pour préserver ce site.
L’accélération du bétonnage de la presqu’île de Saint-Mandrier est constatée par tous. Les permis de construire pour les deux derniers projets immobiliers de Pin Rolland ont conduit pour eux seuls à la construction de plus de 27 100 m2 de surface de plancher et il n’a pourtant pas été envisagé d’y inclure l’école de musique dont la surface nécessaire représente moins de 1% de cette surface. Elle serait aujourd’hui déjà disponible pour les enfants.
L’APE espère vivement que, comme ce fut le cas pour le site de l’Ermitage, ce dernier recours devant les Tribunaux amènera la municipalité à concevoir enfin pour ce site, avec la participation et en concertation avec les Mandréen.nes, un projet de réhabilitation respectueux du site, qui mettra en valeur cette propriété pour le bonheur de toutes les générations confondues, d’aujourd’hui et de celles à venir.
Le Tribunal administratif de Toulon a convoqué à une audience les trois parties (APE, Commune et promoteur la société SNC IP1R) impliquées dans les recours concernant le permis de construire délivré par la commune pour la construction de 100 logements et 150 places de stationnement au chemin des roses à Saint-Mandrier village.
Le Tribunal a décidé de lier les deux recours déposés dans le cadre de ce dossier, celui de l'APE demandant l’annulation de l'arrêté municipal du 29 avril 2022 délivrant le permis de construire avec le recours du promoteur déposé demandant l’annulation de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.
Le rapporteur public a confirmé la recevabilité du recours en annulation du permis de construire déposé par l’APE, il a rejeté les arguments du promoteur, confirmé l'illégalité du permis de construire délivré par la commune et a donc logiquement confirmé la validité de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.
L'avis du Rapporteur public est très souvent repris dans le jugement du Tribunal, ce qui laisse présager une annulation de l’arrêté municipal délivrant ce permis de construire considéré comme illégal. Le Tribunal délivrera son jugement d'ici un mois.
Plus que jamais, devant la multiplication des permis de construire de complexes immobiliers aux impacts environnementaux désastreux pour la presqu’ile, nous avons besoin de votre soutien financier pour faire respecter la loi Littoral devant les tribunaux.
Localisation des parcelles du permis de construire de 100 nouveaux logements et de 150 places de stationnement (Photo IGN).
Pour vous aider à comprendre ce dossier : Le début de la saga judiciaire du Chemin des roses
Le 29 avril 2022, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société IP1R l’autorisant à édifier un complexe immobilier de 100 logements, dans le quartier de la Coudoulière, à proximité du rivage de la mer.
Le 22 juin 2022 l’APE a introduit un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, qui méconnaît manifestement les dispositions de la loi littoral et est susceptible d’avoir un impact environnemental désastreux.
Le 23 juin 2022, sur initiative de l’APE, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la zone UBb de la Coudoulière telle qu’adopté dans le Plan local d’urbanisme en 2017 sur laquelle avait été délivré le permis du 29 avril 2022. Cette annulation a été prononcée notamment en raison de la méconnaissance du principe d’urbanisation limitée des espaces proches du rivage du code de l’urbanisme. Elle est devenue définitive, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 9 mars 2023, rejetant le pourvoi introduit par la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Le 27 juin 2022, à la suite du recours gracieux présenté par l’APE, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a initié la procédure de retrait du permis de construire délivré le 29 avril 2022 qui a finalement fait l’objet d’un arrêté de retrait municipal le 21 juillet 2022.
Le 1er septembre 2022, la SNC IP1R a introduit à son tour un recours contentieux pour l’annulation de l’arrêté de retrait de permis de construire du 21 juillet 2022.
C’est dans ce contexte que, le 13 janvier 2023, l’APE s’est engagé dans une intervention volontaire au côté de la commune pour la défense de l’arrêté de retrait municipal et pour le rejet du recours introduit par la SNC IP1R.
Jugement du tribunal administratif de Toulon attendu fin juillet 2023 …
Saisi en référé par l’APE, le Tribunal administratif de Toulon a publié son jugement le 28 avril dernier ordonnant la suspension de l’exécution du permis de construire délivré par M. le Maire le 11 octobre 2022 et a condamné la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 € à l’APE pour ses frais d’avocat.
Le juge a estimé que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.
Vous le savez, l’APE est mobilisée depuis des années, jusque devant les tribunaux, pour protéger de l’urbanisation les sites naturels relevant de la loi littoral et les espaces remarquables comme c’est le cas du vallon de Cavalas, des boisements et de l’arrière plage de la Coudoulière, des anciennes propriétés de l’Ermitage et de Sainte-Asile.
Concernant la propriété Fliche-Bergis à Sainte-Asile, cela fait plus de 20 ans que l’APE se bat pour faire reconnaître et maintenir son caractère patrimonial et pour sa préservation de l’urbanisation. Ainsi, depuis 2001, l’association a dû saisir la Justice à plusieurs reprises suite à des autorisations de permis de construire illégaux. A chaque fois, le Tribunal a rappelé l’inconstructibilité du site au titre de la loi littoral. Ainsi, l’APE a fait annuler par les tribunaux successivement :
- les zonages des règlements d’urbanisme votés par la commune suite aux votes du POS, du PLU de 2007 et du PLU de 2017 qui classaient ce site en zone urbanisable. (Jugements de 2003, 2010, 2019) ;
- le permis de construire et le permis d’aménager accordés par M. le Maire en 2009 et 2010 pour des immeubles de 36 logements et pour un lotissement de 18 villas.
Estimant que le nouveau permis de construire de 2022, lui non plus, ne répondait pas aux critères de la loi littoral, l’APE a déposé auprès de M. le Maire un recours gracieux en annulation. En effet, par exemple, la surface des extensions prévues dans ce permis correspond au double de celle susceptible d’être autorisée. M. le maire ayant rejeté le recours gracieux de l’APE, le 16 février 2023, l’APE a déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.
Cependant, sans attendre la promulgation de ce jugement, le débat d’orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l’exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une première enveloppe de plus de 1,5 M€ de travaux pour 2023.
Aussi, plus que jamais décidé à protéger l’espace remarquable du site de toutes atteintes irrémédiables, l’APE a donc introduit un référé-suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif de Toulon demandant l’arrêt de tous travaux dans l’attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire. Et en effet, le juge a donné raison à l’APE, estimant que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.
Pour autant et répétons-le encore une fois (lien vers le texte du droit de réponse suite au Mandréen de février 2021), l’APE est évidemment plus que favorable à la réhabilitation des bâtiments de la propriété Fliche-Bergis à l’abandon depuis des années, et à la mise en valeur de ce site patrimonial, à plus forte raison s’il est prévu en faveur des enfants, de la culture, voire de la santé. Mais ces aménagements doivent être faits dans le respect de la préservation du site telle que prévue par la loi littoral. C’est tout le sens du combat de l’APE depuis des années, sur ce site comme auparavant sur celui de l’Ermitage et ce pour le bien de toutes et tous.
Pour plus d'informations, consultez ce précédent post mis en ligne en 2020.
Rappel : le permis de construire pour la réhabilitation de la propriété a été accordé par le Maire de Saint-Mandrier le 11 octobre 2022. Estimant que ce permis ne respectait pas la loi Littoral ni le caractère patrimonial du site, l'APE a déposé un recours gracieux devant M. le Maire, puis, suite à son rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.
Sans attendre le jugement du Tribunal, le débat d'orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l'exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une enveloppe de plus de 1,5 MEUR de travaux pour la seule année 2023. Et le 18 avril dernier, la mairie a installé un nouveau portail à l'entrée de la propriété, signe que les travaux annoncés dans la presse commençaient effectivement.
Pour empêcher les atteintes irrémédiables à ce site dont le caractère remarquable a été consacré par plusieurs jugements, l'APE a déposé un référé suspension demandant l'arrêt des travaux dans l'attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire.
Le jugement a été rendu ce 28 avril : le juge ordonne la suspension de l'exécution du permis de construire et condamne la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 euros à l'APE en compensation de ses frais de justice.
Le juge administratif a considéré que les moyens soulevés par l'APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire et que les travaux prévus étaient susceptibles de porter atteinte au site, justifiant d'en suspendre l'exécution.
La métropole TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, avait fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal.
Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM, l'arrêt du Conseil d'Etat.
Le 16 février 2023, l'APE dépose par l'intermédiaire de son avocat un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Mandrier du 11 octobre 2022 délivrant à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer un permis de construire n° PC 083 153 22 S0002, ayant pour objet la démolition de bâtiments existants et la construction d’un conservatoire de musique et d’un centre aéré dans un espace littoral remarquable sis avenue Fliche Bergis.
Un permis de construire a été accordé le 29 avril 2022 par M. le maire pour un complexe immobilier de 100 logements et 150 places de parking sur une zone débouchant dans l’étroite impasse du chemin des roses, à deux pas du Domaine de l’Ermitage.
Ce nouveau projet immobilier suscite l’indignation des riverains et de nombreux Mandréen.nes.
En effet, cette zone a été ouverte à des constructions surdimensionnées par le Plan d’urbanisme communal (PLU) élaboré en 2017 par la Municipalité que l’APE a contesté devant le Tribunal administratif (TA) de Toulon, dénonçant en particulier l’ouverture de cette zone à des constructions incompatibles avec la qualité du site et le respect de la loi Littoral.
Le 23 juin 2022, la Cour administrative d’Appel de Marseille a annulé partiellement le PLU et donné raison à l’APE en particulier sur cette zone, jugement confirmé le 9 mars 2023 par le Conseil d’Etat.
Cependant, le permis de construire restait valide, car il a été accordé avant cette décision de justice. Aussi, le 24 juin 2022, l’APE a déposé un recours gracieux demandant à M. le Maire de retirer ce permis, ce qu’il a fait par arrêté municipal le 21 juillet 2022.
Prévoyant que le promoteur contesterait le retrait du permis, l’APE a déposé le 29 août 2022 un recours auprès du TA demandant l’annulation du permis accordé. En effet, dans le cas ou le promoteur obtiendrait gain de cause, le permis redeviendrait valide, mais le délai de recours de 2 mois après obtention du permis étant dépassé, il n’aurait plus été possible de le contester en justice.
Et effectivement, c’est ce qui s’est passé. Le 1er septembre 2022, le promoteur a déposé un recours en annulation contre l’arrêté municipal de retrait. Afin d’appuyer les arguments de la municipalité, l’APE a décidé de se porter intervenant dans cette procédure le 13 janvier 2023
Ces deux procédures sont actuellement en cours, avec une particularité : la municipalité, avec le promoteur, s’oppose à l’APE contre l’annulation du permis, mais en même temps la municipalité, avec l’APE, s’oppose au promoteur en demandant le retrait de ce permis. La municipalité est représentée dans ces deux affaires par le même cabinet d’avocats qui va se contorsionner pour démontrer d’un côté que ce permis n’est pas illégal, mais que de l’autre il est bien illégal et que son retrait est bien justifié… La position de l’APE elle est sans ambiguïté et cohérente : elle s’oppose au permis et appuie son retrait.
Autre particularité, TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, a fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal. Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM.
Bref, cher.es ami.es, rien n’est encore acquis quant à l’annulation de ce permis, et encore une fois, comme ce fut le cas pour préserver la propriété Fliche, l’Ermitage ou le vallon de Cavalas de constructions d’un autre temps, l’APE doit multiplier les recours devant la justice avec l’aide d’avocats pour faire appliquer la loi Littoral et ainsi préserver notre environnement en limitant le bétonnage de la presqu’ile.
Pour mener ces actions, plus que jamais nous avons besoin de votre soutien. Pour nous aider, via le site internet www.ape83430.fr vous pouvez faire un don (déductible à 60% de vos impôts) ou adhérer à l’APE. Merci d’avance de votre soutien.
Dans une lettre datée du 14 décembre 2022, le Maire nous annonce le rejet de notre recours gracieux demandant le retrait de l’arrêté municipal du 11/10/2022 accordant le permis de construire n° PC 083153 22 S0002 au nom de la commune de Saint Mandrier sur mer.