Suite au recours de l'APE, le Tribunal Administratif de Toulon a décidé d'annuler partiellement le Plan local d’urbanisme (P LU) de Saint-Mandrier sur les sites naturels remarquables de Sainte-Asile et de la Coudoulière.
Encore une fois, la commune est condamnée dans son refus d'appliquer la loi Littoral sur ces sites naturels parmi les plus emblématiques de la presqu'île. A Sainte-Asile c’est le classement d’une partie du site en zone urbaine constructible et la création d’un parking qui ont été annulés. A la Coudoulière, c’est le mitage du massif forestier de la Renardière, déjà bien éprouvé par l’incendie criminel du mois de juillet, qui a été sanctionné par le Tribunal qui annule les classements en zone constructible et en zone agricole d’une partie de la forêt. La protection du domaine d’arrière-plage en prolongement de la propriété du Conservatoire du Littoral est également confirmée par le Tribunal.
C’est donc encore une victoire puisque le Tribunal administratif reconnait la justesse des positions défendues par les membres de l’APE et valide les actions menées pour préserver du béton les espaces naturels remarquables de notre presqu’ile.
Cependant le Tribunal de Toulon n’a pas retenu la requête de l’APE d’annuler le PLU dans sa totalité ce qui aurait permis de repenser les nouveaux zonages qui permettent aujourd’hui l’artificialisation des autres espaces naturels de la presqu’île. Pour mémoire ces nouvelles zones urbanisables ont été justifiées par la Commune sur la base d’une prévision de croissance démographique excessive et injustifiée car inverse à la décroissance observée durant les vingt dernières années. Aussi, des zones submersibles, inondables, naturelles et des couloirs écologiques déclassées par le PLU approuvé en 2017, en particulier à Cavalas et Pin Rolland restent donc toujours fortement constructibles, y compris sur des terrains militaires.
Les Parties ont deux mois pour contester ce jugement auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
Notre combat n’est donc pas terminé : rejoignez-nous sur notre site et sur Facebook pour signez notre pétition en ligne si vous ne l’avez pas déjà fait et la distribuer autour de vous : « Stop au bétonnage de St-Mandrier- Préservons nos espaces naturels ! »
Ci-après, les observations de l'APE sur la modification du n°1 du PLU approuvé en décembre 2017, observations déposées lors de l'enquête publique du 26 novembre au 28 décembre 2018.
OBSERVATIONS DE L’APE SUR LA MODIFICATION N°1 DU PLU
L’APE est favorable aux principales modifications proposées dans la modification N°1 du PLU et souhaiterait que les modifications du PLU intègrent les observations de l’APE sous forme des propositions énoncées ci-dessous.
L'avis de des Services de l'Etat en date du 31 mars 2017 sur le projet de PLU de la commune: Comme en 2006, cet avis rejoint sur bien des points celui de l'APE en matière de préservation des paysages et de l'Environnement.
Ci-après, l'avis de l'APE figurant dans le dossier de l'enquête publique.
I - Sur le choix de développement démographique fait par la commune
L’APE ne peut approuver le scénario de développement choisi par la commune qui, au prétexte de renouer avec la croissance démographique, a prévu de sur-urbaniser la presqu’île par la construction rapide et excessive de logements neufs alors même qu’elle possède déjà un réservoir de logements suffisant.
Cette augmentation excessive de la population ne peut que porter atteinte à la qualité de vie des Mandréens et à l’attrait touristique de la commune.
1) Choix d’un scénario de développement non justifié, incohérent au regard l’évolution démographique de la commune :
En effet, alors que l’évolution démographique tendancielle annuelle de la commune de St-Mandrier est estimée à – 0,86 %, le projet de PLU choisit d’adopter le scénario de développement le plus important, basé sur l’indice de prévision de croissance du département du Var qui est de + 0,50 % (celui de la Métropole étant de 0, 14%).
Ce choix est donc en contradiction avec l’évolution démographique réelle de la commune de St Mandrier, qui contrairement au département du Var dans son ensemble, enregistre une décroissance continue de la population depuis 1999, avec un solde migratoire et une variation de la population sédentaire négatifs. Cela alors que le P.O.S. en vigueur était déjà depuis 1992 en mesure de répondre aux prétendus besoins en logements.
L’objectif de renouer avec la croissance démographique ne justifie donc pas un tel choix de développement, qui est disproportionné sur une commune déjà très fortement urbanisée (en particulier sur la partie civile de la commune où sont concentrés les projets immobiliers), où les terrains militaires interdits d’accès et non soumis aux PLU pour les équipements nécessaires à la Défense occupent près de la moitié du territoire et du linéaire côtier.
diagnostic tel que présenté sur le site internet de la commune
Remarque préliminaire : Nous regrettons de n’avoir reçu de la part de la Commune, malgré notre demande, aucune documentation ni sur l’étude du diagnostic territorial, ni sur le PADD en cours.
Notre travail est donc basé sur l’information donnée en réunion publique et sur le diagnostic publié sur le site internet de la commune.
Suite aux déclarations dans la presse, aux articles dans le Mandréen et autres supports de communication dédiés à la Commune qui ont donné une version très caricaturale du résultat du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a annulé le PLU de Saint Mandrier, l'APE publie le communiqué ci-dessous dont chaque déclaration est vérifiable sur notre site internet dans les documents officiels du PLU ou de la justice. Téléchargez le communiqué.
L’ANNULATION TOTALE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE SAINT- MANDRIER CONFIRMEE PAR LA COUR Administrative d’APPEL de Marseille
Après
- l’annulation d’un projet de route (l’ER 14) traversant la propriété “ Juvénal ” et le massif forestier de la Renardière, permettant les projets immobiliers sur le site naturel remarquable du vallon de la Coudoulière (Tribunal Administratif (T.A.) de Nice -1998)
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Saint-Mandrier annulé à nouveau en totalité par la Cour d'Appel de administrative de Marseille qui donne raison aux Associations de protection de l'Environnement (APE-Association pour la protection de l'environnement de Saint-Mandrier et UDVN83- Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature).
Pourquoi ?
- Parce qu'il ouvrait à l'urbanisation plus de 50 hectares de zones naturelles et agricoles sur la petite Presqu'île de Saint-Mandrier, sans aucune évaluation environnementale ni prise en compte des équilibres écologiques et des conséquences sur la faune et la flore.
- Parce qu'il refusait d'appliquer la loi « Littoral », en rendant constructibles des sites naturels remarquables de la Presqu'île.
Ainsi, les associations de protection de l'Environnement ont obtenu la préservation des espaces naturels du vallon de la Coudoulière et ont évité l'artificialisation de l'arrière plage de la Coudoulière, facilitant ainsi la renaturalisation prévue par le Conservatoire du Littoral dans son projet d'aménagement du site.
La Cour d'Appel a également reconnu le caractère remarquable de l'espace naturel à l'entrée du quartier Pin Rolland, incluant la maison de maître.
L'APE se félicite de ce jugement qui fait obstacle au bétonnage spéculatif sur les plus beaux sites de la commune. Il annule un PLU qui augmentait l'urbanisation sans répondre véritablement aux besoins en logements sociaux, et qui portait atteinte à l'attrait touristique et au cadre de vie de la Commune.
Ce jugement s'ajoute à la longue liste des condamnations de la Mairie de Saint-Mandrier pour infraction à la loi Littoral et à la protection de l'environnement. Infractions qui auraient dû être évitées et qui coûtent cher aux contribuables.
- Lettre d'information sur le PLU
- L’APE défend le jugement du Tribunal Administratif de Nice
- 17 décembre 2010 Article Var Matin sur l'annulation du PLU
- 9 décembre 2010: Annulation du PLU de Saint Mandrier
- 2 décembre 2010: Recours PLU
- REVISER POUR MIEUX RECULER
- PLU : historique
- Annulation des révisions simplifiées du POS n°1 & 2 sur le site de l’ex-BAN
- POS 1992