Par jugement en date du 28 décembre 2021 le Tribunal administratif de Toulon a annulé le permis de construire accordé tacitement* par la mairie en septembre 2019, sur un terrain situé sur le versant boisé de la Renardière.
L’APE avait saisi le Tribunal administratif de Toulon pour faire respecter l’inconstructibilité de cette parcelle située dans l'espace naturel forestier remarquable du Lazaret/Renardière que la loi Littoral préserve de toute nouvelle urbanisation.
Le jugement du 28 décembre 2021 donne donc raison à l’APE en confirmant l’inconstructibilité du site.
L’action de l’APE se poursuit aujourd’hui pour obtenir la réhabilitation du boisement de ce terrain, entièrement déboisé suite à l’obtention du permis de construire.
L’APE continuera de défendre les espaces naturels et boisés de la presqu’île contre leur mitage progressif sous la pression immobilière.
Nous remercions tous ceux qui ont soutenu notre action, mais, plus que jamais l’APE a besoin de votre soutien pour préserver l’environnement et conserver la qualité de vie de la presqu’ile.
* Permis tacite : quand plus de 2 mois après un dépôt de demande de permis de construire, la commune ne s’est toujours pas prononcée, le permis de construire est considéré comme accordé tacitement.
Le permis de construire avait été accordé tacitement par la commune en date du 15 septembre 2019.
Jugement du 28 décembre du tribunal administratif de Toulon:
Article 1er : Le permis de construire susvisé obtenu tacitement par M. X le 15 septembre 2019 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de l'APE sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de M. X sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Le jugement du 28 décembre 2021 complet.
L"audience concernant le recours en annulation du permis de construire sur la parcelle B2229 dans le vallon de la coudoulière s'est déroulée ce matin au tribunal administratif de Toulon.
Après avoir entendu le rapporteur, le président de l'APE, l'avocat de la commune et l'avocat du pétitionnaire, le juge a annoncé un délibéré dans 2 semaines. A suivre donc.
Suite au dépôt des deux mémoires complémentaires de l'APE le 21 septembre, le tribunal administratif de Toulon a réouvert l'instruction du dossier.
La nouvelle date de clôture de l'instruction est fixée au 10 novembre 2020.
La clôture de l'instruction relative au recours de l'APE demandant l'annulation du permis de construire pour une villa dans le vallon de la Coudoulière a eu lieu ce 22 septembre à 12 heures.
Avant la clôture, l'APE a pu déposé deux nouveaux mémoires en réplique pour répondre aux mémoires respectifs déposés par la commune et le propriétaire du terrain.
Après la suspension des travaux, voir notre article précédent, la prochaine étape de la procédure, sauf réouverture de l'instruction, est l'audience au tribunal administratif. La date de l'audience n'est pas encore connue.
- Audience du Tribunal administratif de Toulon du 3 juillet 2020 : Suspension du permis de construire sur le vallon de la Coudoulière
- Référé suspension des travaux - audience le 3 juillet 2020
- Recours sur l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement de la parcelle
- Parcelle B2229: recours devant le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire